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Conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

le 29/01/2010

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Arrêté du 29 décembre 2009 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - JO du 31 décembre 2009 - NOR : DEVU0929723A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-9-2 et ses articles R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application des articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « janvier » et les mentions : « 4e » sont remplacées par les mentions : « 2e ».

Article 2

L'annexe I à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

Article 4

Chargés de l'exécution …

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Annexe Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement fixés en application de l'article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation

Voir pdf pour Tableau (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

RÉFÉRENCES

Arrêté du 26 Mars 2004 textes officiels du 2 avril 2004 p. 438

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