En direct

Conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010)

le 03/02/2012

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
PTZ -

Arrêté du 30 décembre 2011 - Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 31 décembre 2011 - NOR : DEVL1133430A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 411-2, L. 443-12, L. 481-1, L. 31-10-1 et suivants et R. 31-10-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 22 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

A l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l’article L. 31-10-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 31-10-5 ».

Article 2

L’article 8 de l’arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est abrogé.

Article 3

L’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, l’emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l’organisme prêteur le compromis de vente précisant :

« – la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, soit une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l’emprunteur fournit également la convention conclue en application de l’article L. 351-2 dont le logement fait l’objet ;

« – le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d’un logement vacant, l’emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l’organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé ;

« – le prix de vente, qui est inférieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines et prévue à l’article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au ­compromis. »

Article 4

Aux quatre derniers alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les références : « n° 5 », « n° 6 » et « n° 8 » sont remplacées respectivement par les références : « n° 2 », « n° 3 » et « n° 5 ».

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.

Article 6

Chargés de l’exécution…

Fait le 30 décembre 2011.

Références

article 86 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans ce cahier « textes officiels » – Voir p. 19

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur