En direct

Conditions d’agrément d’emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage

le 02/08/2007

Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 - Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - JO du 5 mai 2007 - NOR : INTD0752575D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment le I de l’article 9,

Décrète :

Article 1

L’agrément mentionné au I de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.

Le préfet peut consulter la commission prévue au IV de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.

La décision d’agrément est notifiée à la commune.

Article 2

Pour être agréé, l’emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes :

a) Sa localisation doit garantir l’accessibilité au terrain, l’hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;

b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;

c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d’accueil.

Article 3

La capacité d’accueil de l’emplacement provisoire est de trente emplacements de résidences mobiles au plus.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 3 mai 2007.

Commentaires

Conditions d’agrément d’emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur