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Conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques

le 21/02/2008

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Arrêté du 9 novembre 2007 - Ministère de la culture et de la communication - JO du 30 novembre 2007 - NOR : MCCL0769278A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu l’article L. 621-9 du code du patrimoine ;

Vu l’article 24 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

Arrête :

Article 1

L’affichage de l’autorisation prévue à l’article 24 du décret du 30 mars 2007 susvisé est assuré par les soins du bénéficiaire de l’autorisation sur un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.

Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d’œuvre, la date de l’autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles ou au service départemental de l’architecture et du patrimoine. Il mentionne les voies et délais de recours.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Article 2

Toute personne intéressée peut consulter le dossier dans les locaux de la direction régionale des affaires culturelles ou du service départemental de l’architecture et du patrimoine.

Aucune donnée financière autre que le montant des contributions publiques ni aucun document ayant trait à la sécurité des personnes et des biens ne peuvent être communiqués.

Article 3

L’arrêté du 1er juillet 1997 précisant les conditions d’affichage des autorisations de travaux sur monuments historiques est abrogé.

Article 4

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 9 novembre 2007.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2007-487 du 30 MarS 2007 textes officiels du 27 avril 2007 p. 8

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