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Conditions d’adhésion et droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive

le 21/06/2005

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Arrêté du 9 mars 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 31 mars 2005 - NOR: SOCF0510007A

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu l’article 23 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites;

Vu le décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l’article R. 322-7 du code du travail;

Vu le décret no 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l’abaissement de l’âge des retraites pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière;

Vu l’arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d’adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive,

Arrêtent:

Article 1

Le sixième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 1999 susvisé est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant:

«Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code.»

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 9 mars 2005.

Références moniteur

Réforme des retraites loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Cahier spécial du 29 août 2003

Abaissement de l’âge de la retraite décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003

Textes officielsdu 7 novembre 2003, p. 346

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