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Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaiques d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilowatts implantées sur les bâtiments

le 07/05/2017  |  EnvironnementFiscalité

Arrêté du 4 mai 2017
• Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 07 mai 2017 - NOR: DEVR1708312A

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions [...]

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