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Condition de domiciliation au sens des dispositifs fiscaux : un assouplissement favorable aux expatriés

le 26/09/2017  |  FiscalitéOpérations immobilièresEtatRéglementationFrance

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Le 10 mai dernier, Frédéric Lefebvre, député de la première circonscription des Français établis hors de France, a présenté une proposition de loi visant à préciser la date d'appréciation de la condition de domiciliation ouvrant droit au bénéfice des dispositifs « Scellier - Duflot - Pinel ».

Les termes du dispositif actuel

Depuis 1986 et la loi Méhaignerie, les dispositifs fiscaux visant à encourager [...]

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