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Condition de domiciliation au sens des dispositifs fiscaux : un assouplissement favorable aux expatriés

le 26/09/2017  |  RéglementationFrance entièreEtatfiscalité

3 Fiscalité -

Le 10 mai dernier, Frédéric Lefebvre, député de la première circonscription des Français établis hors de France, a présenté une proposition de loi visant à préciser la date d'appréciation de la condition de domiciliation ouvrant droit au bénéfice des dispositifs « Scellier - Duflot - Pinel ».

Les termes du dispositif actuel

Depuis 1986 et la loi Méhaignerie, les dispositifs fiscaux visant à encourager l'investissement immobilier locatif des particuliers se succèdent. L'objectif reste identique et permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils font l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et qu'ils s'engagent à le louer nu, à usage d'habitation principale, pendant une durée de 9 ans.

Parmi les conditions exigées pour bénéficier des dispositifs de réduction d'impôt, l'article 199 septvicies du Code général des impôts (CGI) relatif au dispositif « Scellier » et l'article 199 nonovicies du même code relatif au dispositif « Duflot » renommé depuis « Pinel », imposent que le contribuable soit domicilié en France au sens de l'article 4B du CGI.

Selon [...]

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