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Condamnation sur deux fondements juridiques distincts

le 12/12/1997  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit de la constructionMaison individuelle

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 1997, société Larivière, no1505 P.

QUESTION M. Pichot a fait construire une maison individuelle par l'entreprise Benoit qui, pour réaliser la couverture, a acheté des tuiles à la société Larivière. Ces tuiles s'étant dégradées, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation des désordres, l'entrepreneur Benoit et le fournisseur des tuiles, qui était aussi appelé en garantie par l'entrepreneur. La cour d'appel a condamné la société Larivière à réparer les dommages, d'une part, envers le maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie des vices cachés et, d'autre part, envers l'entrepreneur sur le fondement de la non-conformité de la chose vendue par le fournisseur.

Un fournisseur de tuiles peut-il être condamné envers le maître de l'ouvrage et envers l'acheteur sur deux fondements juridiques distincts ?

REPONSE Non. La Cour de cassation estime que l'action en garantie des vices cachés, mise en oeuvre sur le fondement de l'article 1341 du Code civil, qui concerne les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination, ne peut être assimilée à l'action en non-conformité de la chose vendue prévue à l'article 1604. En conséquence, la cour d'appel ne pouvait retenir deux fondements juridiques distincts (l'action en garantie des vices cachés pour le maître de l'ouvrage et l'action en non-conformité de la chose vendue, pour l'entrepreneur), relativement à la même défectuosité.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence est à la fois classique (la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer cette doctrine dans un arrêt du 3 octobre 1991, Bull.220, p.129) et logique puisqu'elle interdit la condamnation d'un fabricant sur deux fondements juridiques différents, pour des faits identiques.

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