Marchés privés

Concurrence : vers des amendes suffisamment prévisibles… et dissuasives

Le réseau informel ECA (European Competition Authorities), qui réunit toutes les autorités de concurrence européennes, publie un document intitulé « Les sanctions pécuniaires des entreprises et le droit de la concurrence : principes pour une convergence ». Il s’agit de résumer les grandes lignes d’analyse communes à ces autorités de concurrence concernant l’évaluation des amendes sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles.

Ce document insiste sur l’objectif de dissuasion, qui implique que les sanctions excèdent systématiquement les gains potentiels attendus des pratiques. Pour cela les entreprises doivent être en mesure d’imaginer les risques, sans toutefois pouvoir les calculer à l’euro près. L’ECA encourage donc la divulgation de lignes directrices, dans lesquelles les autorités exposeraient leur méthode de calcul des sanctions.

L’ECA donne par ailleurs une liste des facteurs permettant d’ajuster le montant des sanctions. Côté circonstances aggravantes, le fait d’avoir joué un rôle de leader dans un cartel, ou pire encore d’avoir mis en place des mesures de représailles à l’encontre des autres membres du cartel devrait être pris en compte. Idem s’agissant de l’obstruction faite à l’enquête d’une autorité de concurrence, ou de la réitération de pratiques.
Certains éléments peuvent en revanche venir adoucir la peine : rôle très limité joué par une entreprise dans une entente, contribution significative à l’enquête, ou actions de réparation notamment à destination des victimes de l’infraction.
Enfin les données économiques peuvent entrer en jeu. Les sanctions peuvent ainsi être majorées « lorsque le chiffre d’affaires du contrevenant est largement supérieur aux ventes affectées par la pratique ». Elles seront éventuellement réduites pour tenir compte des difficultés financières exceptionnelles de l’entreprise.

Sophie Deluz


Consulter le document de l’ECA « Les sanctions pécuniaires des entreprises et le droit de la concurrence : principes pour une convergence »

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