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Concurrence Traitement confidentiel des décisions

le 10/01/2008  |  ConjonctureMise en concurrence

Le tribunal de première instance a donné gain de cause à une entreprise qui demandait à la Commission européenne de publier une version expurgée d’une décision de condamnation d’une entente. « Afin que les détails du comportement infractionnel d’une entreprise dont la poursuite est prescrite puissent être divulgués, juge le TPI, il faut que l’infraction constatée figure au moins dans le dispositif de la décision et que celle-ci soit adressée à l’entreprise pour qu’elle puisse la contester en justice ». Ainsi le respect du secret professionnel et la présomption d’innocence seront respectés.

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