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CONCURRENCE Sévères sanctions pécuniaires dans le secteur des travaux souterrains

le 02/10/1998  |  ConjonctureMise en concurrenceTravail

Le Conseil de la concurrence, par décision no 98-D-30 du 6 mai 1998, a prononcé de sévères sanctions pécuniaires à l'encontre de diverses entreprises intervenant dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne : on y relève notamment une sanction de 3 millions de francs pour la société Bâtiment industrie réseaux Bir, de 2,4 millions de francs pour la société Urbaine de travaux (affaire soumise en appel à la cour de Paris).

Le Conseil de la concurrence rappelle qu'une entente anticoncurrentielle est établie dès lors que la preuve est rapportée « soit que les entreprises se sont convenues de coordonner leurs offres, soit qu'elles ont échangé des informations antérieurement à la date où le résultat de l'appel d'offres est connu ou peut l'être ».

Cette preuve peut être constituée par un « faisceau d'indices » résultant des éléments constatés lors de l'instruction.

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