Concurrence : les entreprises incitées à se doter de programmes de conformité

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Concurrence : les entreprises incitées à se doter de programmes de conformité
Christine Lagarde, ministre de l'Economie

Le Conseil de la concurrence a présenté le 15 septembre les premiers résultats de l'étude réalisée à sa demande sur les programmes de conformité (ou "compliance"). Il s'agit de démarches mises en place par des entreprises pour s'assurer du respect par leurs salariés de la réglementation, notamment en matière de concurrence.

L'idée est simple : prévenir et gérer le risque juridique. Pour cela, l'entreprise se dote d'un programme alliant formation, protection des salariés et sanctions (voir encadré) afin de mieux intégrer les règles du droit de la concurrence - entre autres-, dans la conduite quotidienne de l'activité.
Une démarche que le Conseil de la concurrence a souhaité mettre à l'honneur lors d'un colloque qui a réuni hier plus de 200 acteurs du monde économique et juridique, dont nombre de représentants d'entreprises du BTP et du négoce.

L'œil bienveillant des autorités
Venue introduire le colloque, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a envoyé un signal positif aux entreprises pour s'engager dans cette voie. "Le mécanisme d'appropriation et celui d'adaptation aux circonstances et à la culture de l'entreprise sont les deux fondamentaux du succès d'une politique de compliance". Un autre facteur de réussite réside, selon la ministre, dans "la façon dont les autorités tiendront compte des programmes de conformité dans leurs décisions".
Or le Conseil de la concurrence se montre très bienveillant à l'égard de ces programmes. "L'étude réalisée à notre demande par le cabinet de conseil Europe Economics n'est que le début d'une politique plus concrète d'incitation à la conformité, annonce son président Bruno Lasserre. Nous avons d'ailleurs déjà développé une pratique décisionnelle qui prend en compte les efforts réels des entreprises auprès de leurs salariés". Ainsi une entreprise fautive qui prend des engagements en matière de conformité peut espérer une réduction d'amende de 10%.

Pas de réglementation mais un accompagnement
Si le Conseil entend inciter les entreprises, il souhaite éviter l'approche normative. Son action pourrait donc prendre la forme d'un avis ou d'un communiqué de procédure, qui synthétiserait l'approche retenue et aiderait les entreprises à élaborer des programmes adaptés à leurs singularités.
Pour Bruno Lasserre, président du Conseil, la compliance est "un pari gagnant pour les entreprises mais également un atout pour les autorités de concurrence". Car elle permet de développer la culture de concurrence dans les entreprises, de mieux détecter les infractions et de concentrer les efforts des autorités sur d'autres affaires.

Sophie Deluz

Les 5 éléments clés pour bâtir un programme de conformité optimal (selon l'étude réalisée par le cabinet Europe Economics pour le Conseil de la concurrence)

1/ L'implication et le soutien de la direction dans la mise en œuvre du programme.
2/ Des procédures claires, intégrant notamment des systèmes d'alerte interne efficaces, garantissant la protection de tout salarié signalant un manquement.
3/ La mise en place d'une formation continue et d'actions de sensibilisation, particulièrement à destination des salariés les plus exposés aux risques de non-conformité.
4/ Des mécanismes de contrôle et d'évaluation crédibles (audits internes, externes etc.).
5/ Un cadre disciplinaire précis, qui témoigne de l'engagement effectif de l'entreprise et produise un effet dissuasif sur ses salariés.

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