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Concurrence : la coopération à l'enquête doit être totale pour échapper à l'amende
Rassemblement d'éléments de preuve - © © Groupe Moniteur

Concurrence : la coopération à l'enquête doit être totale pour échapper à l'amende

Sophie d'Auzon |  le 16/12/2011  |  clemenceFrance entièreEuropeRéglementationRéglementation des marchés privés

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Le Tribunal de l'Union européenne énonce qu'il ne suffit pas de dénoncer une pratique anticoncurrentielle pour bénéficier d'une immunité totale de sanction. Encore faut-il coopérer jusqu'au bout et loyalement avec l'autorité de concurrence saisie de la demande de clémence...

La clémence est un dispositif qui permet à une entreprise, qui s'est livré à une pratique anticoncurrentielle, d'obtenir une immunité totale d'amende si elle dénonce à l'autorité de concurrence une pratique que celle-ci ignorait ; ou une immunité partielle, si elle intervient après coup pour aider l'autorité à rassembler des éléments de preuve.
Dans un arrêt du 9 septembre 2011 (affaire T-12/06, "Deltafina SpA"), le Tribunal de l'UE détaille de quelle façon l'entreprise qui a fait une demande de clémence doit ensuite coopérer avec l'autorité de concurrence.

En l'espèce, une société italienne, Deltafina, avait révélé à la Commission [...]

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