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Concurrence : la condamnation des leaders de l’intérim confirmée en appel
La cour d'appel de Paris - © © A. Roiné - Elysée

Concurrence : la condamnation des leaders de l’intérim confirmée en appel

Sophie d'Auzon |  le 28/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésIntérim

La cour d'appel de Paris a rejeté les recours exercés contre la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant une entente dans le secteur du travail temporaire.

Les jours se suivent et ne se ressemblent pas pour l'autorité française de concurrence. Sa politique de sanction avait connu un sérieux revers il y a quelques jours, la cour d'appel de Paris ayant sabré de façon spectaculaire les amendes infligées en 2008 au cartel du négoce des produits sidérurgiques. Le 26 janvier 2010, cette même juridiction a rejeté intégralement les recours exercés par les entreprises sanctionnées pour entente dans le secteur du travail temporaire.

Le 2 février 2009, le Conseil - devenu depuis Autorité - de la concurrence avait condamné les trois leaders du marché de l'intérim, Adecco, Manpower et VediorBis, à payer une amende de 94,4 millions d'euros pour s'être concertés sur leurs pratiques commerciales et tarifaires vis-à-vis de leurs plus gros clients en 2003-2004 (lire notre article). Cette entente avait permis à ces entreprises de réaliser des marges supérieures à celles qui auraient résulté du libre jeu de la concurrence.

La majoration de 25 % pour réitération approuvée

Saisie par les condamnées, la cour d'appel de Paris approuve de bout en bout la décision du Conseil de la concurrence, tant en ce qui concerne l'appréciation des pratiques et de leur gravité qu'en matière de fixation des sanctions. Les entreprises contestaient notamment l'application au montant des amendes d'une majoration de 25 % pour réitération, au motif que les faits précédemment sanctionnés n'étaient pas comparables car d'une gravité moindre et d'une ampleur géographique limitée (il s'agissait d'une entente dans le secteur du BTP en Isère et Savoie). Les juges d'appel balayent l'argument : il y a bien réitération, dès lors que les parties en cause dans la première et la seconde affaire étaient les mêmes et que les pratiques étaient similaires dans leur objet. Qui plus est, la cour d'appel estime que "le taux de 25 % retenu, au lieu de celui de 10 % proposé par le commissaire du gouvernement [...] n'appelle, compte tenu du délai écoulé avant les faits commis dans la présente affaire, qui s'élève à un peu moins de six ans, aucune critique au regard du principe de proportionnalité...".
L'arrêt pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai d'un mois.

Pour lire l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2010, cliquez ici (PDF)

Crise économique et sanctions

Les juges de la cour d'appel de Paris ne suivent pas les arguments des entreprises sanctionnées qui invoquaient la crise économique pour voir leurs sanctions minorées. Extraits de l'arrêt :

« En ce qui concerne les effets de la crise économique sur la situation individuelle des sociétés Manpower et de Randstad :
Considérant que les éventuelles difficultés du secteur concerné par les pratiques
ne figurent pas parmi les critères énumérés par l'article L.464-2 du Code de commerce pour l'évaluation des sanctions et, qu'au regard du respect du principe de proportionnalité, seules les difficultés rencontrées individuellement par les entreprises, du fait de leur situation particulière et dans la mesure où elles affecteraient leurs capacités contributives qui doivent, dans toute, la mesure du possible, s'apprécier à partir des comptes sur plusieurs exercices, sont susceptibles d'être prises en compte ;
Considérant que ni Randstad ni les sociétés Manpower, entreprises appartenant
à des groupes mondiaux, qui font état, selon le cas, de résultats révélant une perte nette au quatrième trimestre 2008 ou d'une baisse de chiffre d'affaires au cours du premier semestre, n'ont cependant communiqué de pièces comptables reflétant l'évolution de leur situation réelle et permettant à la cour de vérifier que leurs capacités contributives sont atteintes ;
Considérant, au surplus, qu'au delà d'une appréciation des effets de la crise
économique, la cour observe que le Conseil (point 168 de la décision), pour s'assurer que la sanction est proportionnée à la faculté contributive des entreprises poursuivies a déjà pris en considération le fait que, compte tenu de leur activité très spécifique cette faculté contributive est mieux reflétée par leur marge brute que par leur chiffre d'affaires ; .... [la cour rejette les recours]».

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