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Concurrence L’enchère électronique n’a pas empêché l’entente

SOPHIE DELUZ |  le 09/08/2007  |  ConjonctureRéglementationCommande publique

Quelque 19,5 millions d’euros, c’est la somme dont devront s’acquitter cinq fournisseurs de câbles haute tension, sanctionnés pour s’être entendus sur leurs prix lors de deux appels d’offres organisés par EDF. Le Conseil de la concurrence a, classiquement, considéré comme très graves de telles pratiques de répartition des marchés (*). Mais l’intérêt de cette décision tient surtout dans le fait, plutôt rare, que l’un des appels d’offres était organisé sous la forme de l’enchère électronique inversée. Or les entreprises se sont livré, la veille de l’enchère, à une simulation complète de leurs comportements afin de fixer les niveaux de prix et la séquence selon laquelle elles devaient enchérir sur chacun des lots… « La sophistication du mécanisme de l’entente mise en œuvre par ces sociétés » a été retenue par le Conseil de la concurrence comme facteur aggravant.

Des engagements limités. Les entreprises ont cependant bénéficié d’une réduction des sanctions encourues, pour n’avoir pas contesté les griefs qui leur étaient faits et avoir pris des engagements de bon comportement. La remise n’est que de 10 % : le Conseil a estimé que les engagements, ayant trait à la formation du personnel et à la sensibilisation des cadres et salariés au respect des règles de concurrence, restaient très généraux et d’un intérêt limité. L’autorité de concurrence sait se montrer beaucoup plus généreuse lorsqu’on lui propose des engagements novateurs. Ainsi dans une décision récente concernant le secteur de la location-entretien du linge, la mise en place d’un système de « whistleblowing » a permis à des opérateurs de décrocher jusqu’à 30 % de réduction de sanction. Il s’agit d’un mécanisme d’alerte professionnelle par lequel les salariés peuvent signaler de façon confidentielle à des responsables dédiés de l’entreprise, toute pratique prohibée.

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