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Concurrence : l’"absurdité" d’une pratique n’est pas une circonstance atténuante

Cloâtre Elodie |  le 13/10/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privésFrance entière

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision du Conseil de la concurrence du 26 septembre 2007 sanctionnant une entente anticoncurrentielle dans le cadre d’un marché public d’installation électrique passé pour le château de Versailles.

Deux entreprises avaient été condamnées à des amendes de 1 700 000 et 3 300 euros respectivement, pour avoir échangé des informations avant de déposer leurs offres. En appel, la plus lourdement condamnée a tenté d’invoquer le caractère disproportionné de sa sanction, au regard du peu de gravité des faits et de l’absence de dommage à l’économie. Elle souligne notamment l’"absurdité" de la pratique en cause : après avoir échangé des informations, les deux entreprises avaient déposé des offres strictement identiques, ce qui avait abouti à leur rejet ! En outre la requérante relève que la sanction représente plus de cinq fois le montant du marché attribué et plus de sept fois son montant estimé.

Arguments balayés par la cour d’appel de Paris, qui rappelle que les ententes entre entreprises concurrentes lors d’un marché public sont intrinsèquement graves, ce même en l’absence d’effet sensible sur le marché. Et que le dommage à l’économie s’apprécie notamment au regard de "la perturbation générale apportée au fonctionnement normal des marchés par les pratiques en cause".
La cour juge par ailleurs que la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence "peut-être regardée comme très modérée"… En effet, la loi fixe un plafond d’amende de 10% du chiffre d’affaires consolidé. Or en l’espèce, si l’on rapporte le montant de la sanction au chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise le plus élevé dans la période considérée, cette amende ne représente que mois d'un quarantième du maximum encouru. Pas de sévérité excessive, estime donc la cour d’appel.

Sophie Deluz

Lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2008

Lire la décision n°07-D-29 du Conseil de la concurrence rendue le 26 septembre 2007

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