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Concurrence : interrogations autour du projet de loi sur le "Grand Paris"

laurence francqueville |  le 18/02/2010  |  ArchitectureEurope

Syntec Ingénierie, estimant que certaines dispositions du projet de loi sur le "Grand Paris" soulèvent des problèmes de concurrence, vient de saisir l'autorité de la concurrence pour avis.

La fédération Syntec Ingénierie a saisi l'autorité française de la concurrence pour avis à propos du projet de loi "Grand Paris" qui est actuellement devant le Parlement. Elle estime en effet que certaines dispositions de ce projet de loi concernant la conception de l'énorme réseau de transport périurbain du "Grand Paris" posent problème au regard du droit de la concurrence. Plus précisément, Syntec Ingénierie s'interroge sur la légalité des dispositions autorisant la Société du Grand Paris (établissement public industriel et commercial qui aura pour mission de réaliser des projets d'infrastructures d'intérêt national constituant le réseau de transports) à conclure des marchés de gré à gré pour la maîtrise d'œuvre de ce réseau au profit d'établissements publics expressément désignés (SNCF, RATP et RFF).
Déjà le 27 janvier dernier, Syntec Ingénierie - conseillé par le professeur Stéphane Braconnier - avait détaillé ses arguments devant le Sénat, qui doit examiner ce texte à partir d'avril : "Certaines dispositions du projet de loi ne respectent pas les exigences du droit communautaire, les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, et mettent les bénéficiaires des marchés de gré à gré en situation d'abuser de leur positon dominante. Cette situation pourrait générer des recours qui retarderaient la mise en œuvre du réseau de transport public du Grand Paris".
Au niveau européen, l'Association européenne des ingénieristes EFCA a déjà alerté la Commission européenne sur le projet de loi français portant création de la "Société du Grand Paris" (SGP), estimant que ce texte ne respecte pas l'esprit des directives sur les marchés publics et aurait pour effet de restreindre la concurrence. La Commission ne peut toutefois intervenir formellement qu'une fois le texte adopté.

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