Droit commercial et concurrence

Concurrence : fin du secret sur les transactions relatives aux micro-ententes

Mots clés : Concurrence

Les injonctions et transactions financières clôturant les affaires locales d’ententes anticoncurrentielles sont désormais rendues publiques par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette mesure qui vise à améliorer la pédagogie de la concurrence supprime ce faisant l’un des avantages de cette procédure – la discrétion.

Les petites pratiques anticoncurrentielles de dimension locale (« micro-PAC ») échappent parfois au couperet de l’Autorité de la concurrence. Les entreprises soupçonnées de telles ententes peuvent en effet obtenir la clôture de leur dossier en concluant une transaction avec les services du ministère de l’Economie (lire notre article).
Dans un communiqué publié en décembre 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé qu’elle mettrait désormais en ligne sur son site Internet les décisions prises dans le cadre de ce dispositif.
« A côté des grands cartels nationaux ou internationaux, sanctionnés par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, l’accumulation des ententes locales cause un préjudice important à l’économie, explique-t-elle. Un dispositif d’injonction et de sanction financière, adapté à la taille des entreprises en cause, existe depuis 2009 pour [les] sanctionner et y mettre fin. » Après trois ans de mise en œuvre de cette procédure, la DGCCRF estime que « ces pratiques trouvent souvent leur origine dans la méconnaissance de la loi. Il est dès lors nécessaire de mieux diffuser la culture de concurrence auprès des entreprises. » Cette visée pédagogique se traduit notamment par la rédaction d’un communiqué agrémenté de références jurisprudentielles, accompagnant chaque décision désormais publiée (à noter que les décisions intervenues avant 2012 ne sont pas publiées telles quelles, mais font l’objet d’un communiqué anonymisé).

Le BTP présent dans la moitié des transactions conclues


A titre d’exemple, la décision la plus récente mise en ligne concerne des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien des espaces verts à Angers et dans la communauté urbaine d’Orléans. Deux entreprises, qui se sont concertées sur leurs prix dans un contexte de sous-traitance avant de remettre deux offres prétendument concurrentes dans le cadre d’un marché public, ont accepté les transactions proposées par Bercy, à hauteur de 30 000 euros pour l’une et 10 000 pour l’autre. La DGCCRF considère qu’il s’agit de «montants substantiels compte tenu de la gravité des faits. » Elle rappelle que « si des relations de sous-traitance justifient des échanges d’informations entre des entreprises, un projet de sous-traitance conclu ou non, qui a donné lieu à de tels échanges, fait obstacle à la faculté pour les entreprises concernées de soumissionner séparément, la concurrence étant alors irrémédiablement faussée. »

En 2011, sur huit affaires de micro-PAC conclues par des transactions, la moitié concernait des entreprises du BTP (pratiques mises en œuvre par des plombiers dans l’agglomération rennaise, sur un marché de rénovation de toiture à La Rochelle, dans le secteur des travaux de peinture dans l’Est de la France ou encore dans la rénovation des façades d’immeubles à Orléans). Par ailleurs Stanislas Martin, chef du service de la régulation et de la sécurité à la DGCCRF, indiquait en 2011 que « l’effet dissuasif des transactions conclues n’est pas forcément flagrant, certains montants étant bien inférieurs au surprofit généré par les pratiques. »
Ce dispositif sera-t-il toujours aussi séduisant pour les entreprises maintenant que l’avantage de la confidentialité des décisions à disparu ? Réponse dans les prochains mois sur le site de la DGCCRF.

Focus

Modalités du recours au dispositif des micro-PAC

Trois critères doivent être réunis pour pouvoir mettre en œuvre le dispositif :

– que l’Autorité de la concurrence n’ait pas souhaité se saisir de l’affaire en cause ;

– que la pratique (entente, abus de position dominante ou de dépendance économique, etc.) affecte un marché de dimension exclusivement locale ;

– que les parties soient des PME (la réglementation prévoit un double seuil maximal de chiffre d’affaires).

En pratique, la DGCCRF, au nom du ministre de l’Economie, enjoint aux entreprises de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles constatées et de régler à l’Etat un montant pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires en France. Les entreprises peuvent refuser de s’y soumettre, le dossier est alors transmis à l’Autorité de la concurrence.

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