Concurrence, consommation, fraudes : plus de 80.000 avertissements distribués en 2015 par la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui présentait lundi 7 mars son bilan 2015 a dévoilé d'impressionnants montants d'amendes : plus de 4 M€ simplement pour les cas de non-respect des délais de paiement !

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Concurrence, consommation, fraudes : plus de 80.000 avertissements distribués en 2015 par la DGCCRF
Nathalie Homobono, directrice générale de la DGCCRF, micro en main, présente, avec la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, Martine Pinville, le bilan 2015 de la DGCCRF le 7 mars 2016 à Bercy.

Près de 120.000 établissements et 10.500 sites internet contrôlés, 575.200 vérifications effectuées : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a pas chômé en 2015. Sur l'ensemble de ces contrôles, 115.830 manquements ont été constatés, 84.068 avertissements adressés, 13.897 PV dressés et 1671 amendes administratives infligées.

La DGCCRF a concentré ses efforts dans trois domaines : le respect de l'équilibre des relations commerciales et notamment des délais de paiement, la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles (ententes et abus de position dominante) et la protection des consommateurs.

Délais de paiement

Sans surprise, c'est dans le domaine des délais de paiements que les plus grosses sanctions ont été infligées. Alors que l'Observatoire des délais de paiement remettait le même jour son rapport à Emmanuel Macron, la DGCCRF a rappelé que 135 amendes (dont quatre record de 375 000 € soit le plafond maximum fixé par la loi) pour un montant total de 4.310.110 € sont venues sanctionner les plus grands groupes du pays. Et parmi eux, la société de négoce de bois et matériaux de construction Comasud (groupe Saint-Gobain Distribution Bâtiment France) punie de 87 900 € d'amende (un recours contentieux est actuellement en cours ndlr). 2567 établissements ont été contrôlés au total.

Autres cibles désignées de la DGCCRF : les ententes et les abus de position dominante.

En 2015, 81 "indices de pratiques anti-concurrentielles" ont été transmis à l'Autorité de la concurrence, concernant les travaux publics, la construction, les produits alimentaires et les autres biens de consommation, les services à la personne, les services aux entreprises, les transports. 91 rapports d'enquêtes ont été établis mettant au jour 24 ententes et 8 abus de position dominante.

Ententes

Dans le domaine de l'immobilier, une enquête de la DGCCRF a ainsi établi l’existence d’une entente horizontale sur les prix entre quatre entreprises intervenant via une plateforme commune dans le secteur du courtage en diagnostic immobilier. Les entreprises, en Lorraine, Rhône-Alpes et Île-de-France, s’entendaient depuis 2010 sur un prix minimum des diagnostics immobiliers conclus par l’intermédiaire de la plate-forme ainsi que sur un prix forfaitaire pour les diagnostics amiante. Cette entente, prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce, visait à limiter la concurrence par les prix entre les diagnostiqueurs, mais aussi entre les professionnels de l’immobilier ayant recours aux services de la plate-forme. Les entreprises et la DGCCRF ont transigé, le montant des transactions conclues variant de 100 € à 12 700 €.

Enfin dans le domaine de la protection du consommateur, la DGCCRF a effectué des analyses dans le domaine des équipements électriques: sécurité des appareils (luminaires notamment) et étiquetage énergétique.

Dans le domaine de la sécurité sur les 146 "prélèvements" effectués dans les 500 établlissements visités, 30 % se sont avérés non-conformes ou dangereux.

Quant aux manquements à l'étiquetage des appareils (luminaires, lave-linge, sèche-cheveux, appareils de réfrigération...), les 380 établissements inspectés (distribution, commerce de gros), se sont vus adresser 136 avertissements, 33 injonctions et 28 PV.

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