Concurrence Concertation sur les micropratiques

L’avant-projet de décret relatif au traitement des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale est mis en consultation publique jusqu’au 11 octobre*. Il définit les conditions – controversées – dans lesquelles le ministre de l’Economie pourrait exercer son nouveau pouvoir de transaction et d’injonction à l’égard des auteurs de micropratiques anticoncurrentielles. Les PME du BTP devraient être fortement concernées par ce traitement particulier des affaires locales.

* Voir sur www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf