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Concours : les critères d’évaluation doivent être annoncés dans l’avis de publicité
Avis d'appel public à la concurrence - © © Ministère de l'Economie

Concours : les critères d’évaluation doivent être annoncés dans l’avis de publicité

Nohmana Khalid |  le 07/01/2014  |  Passation de marchécritèresCommunicationMise en concurrenceRéglementation

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Dans le cadre d’un concours, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer les critères d’évaluation des projets dans l’avis d'appel public à la concurrence, mais n’a pas à les pondérer, ni à les hiérarchiser, selon une réponse ministérielle de Bercy du 17 octobre 2013.

Jean-Claude Carle (UMP), sénateur de Haute-Savoie, a interrogé le ministre de l’Economie sur le régime des critères d’évaluation des projets de concours de maîtrise d’œuvre. Pour mémoire, le concours (art. 70 du Code des marchés publics) est la procédure de principe pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant supérieur aux seuils européens (lire notre article).

Selon la réponse ministérielle du 17 octobre 2013, « les critères d'évaluation des projets doivent être annoncés dans l'avis de marché ». Et pour ne pas changer l'objet ou les conditions initiales de la mise en concurrence, « une fois publiés dans l'avis […], ces critères ne [peuvent pas être] modifiés ultérieurement dans le règlement du concours ».

La faculté de pondérer ou hiérarchiser les critères

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur n’a pas à pondérer, ni à hiérarchiser ces critères, car une telle approche mathématique serait selon Bercy « antinomique avec le travail d'analyse et de débat du jury » conduisant à faire émerger, par un vote, le meilleur projet. Mais si l’administration le souhaite, elle dispose de la faculté de le faire, conclut le ministère.

Pour consulter la réponse ministérielle du 17 octobre 2013 QE n° 06841, cliquez ici

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