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CONCLUSION D'UN CONTRAT Est-il nécessaire d'apposer un paraphe sur chaque page d'un contrat ?

le 14/09/2001  |  Marchés Privéscontrat

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Base juridique Articles 1 322 et suivants du Code civil ; article 9 du décret du 26 novembre 1971 ; Cour de cassation, 1re civ., 27 janvier 1993.

 

En marchés privés, la rédaction d'un contrat écrit est souvent nécessaire en pratique (pour faciliter l'administration de la preuve de l'accord des parties), sinon obligatoire. A cet égard, l'acte doit être revêtu de la signature de chacun des contractants. En revanche, il n'est pas nécessaire de respecter la formalité du paraphe, signature abrégée (en général des initiales) apposée sur chaque feuillet d'un contrat ou en marge des corrections et ratures. Cette règle s'applique même pour des actes soumis à un formalisme important tels que le cautionnement : il suffit en l'espèce que soit présente la mention, écrite par celui qui s'engage, de la somme en chiffres et en lettres et de sa signature, pour que l'acte soit valide. Cependant, afin d'éviter toute incertitude et tout risque de fraude, il est conseillé aux parties de parapher leurs contrats à titre de précaution.

Attention toutefois : l'apposition du paraphe sur chaque page, ou en marge des ratures ou modifications, s'impose sous peine de nullité lorsqu'il s'agit d'actes notariés (dits actes « authentiques », par opposition aux « actes sous seing privé », établis par les parties elles-mêmes).

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