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Concessions hydroélectriques, livret A, transition numérique... Vos textes officiels du lundi 18 juin 2018

Concessions hydroélectriques, livret A, transition numérique... Vos textes officiels du lundi 18 juin 2018

Service Réglementation |  le 18/06/2018  |  Réglementation

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Contrats de concession

SEM hydroélectrique. Un décret simplifie la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte (SEM) hydroélectrique, "afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats", précise la notice introductive. Il modifie en ce sens les articles R. 521-69 et R. 521-70 du Code de l'énergie.
L'article R. 521-69 dispose (cette partie est inchangée) qu' "après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future [SEM] hydroélectrique, l'autorité administrative établit un projet d'accord préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur". Mais il énonce désormais que "la conclusion et l'entrée en vigueur de [cet] accord constituent un préalable à la transmission aux candidats du règlement de la consultation ". Auparavant, ces étapes constituaient un préalable au lancement de la procédure unique d'appel public à la concurrence visant à sélectionner l'actionnaire opérateur.

Quant à l'article R. 521-70, il autorise l'autorité administrative qui envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence à "indiquer, dans l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une [SEM] hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre".  Jusqu'à présent, pour sélectionner l'actionnaire opérateur, l'autorité administrative devait fournir de nombreuses informations dans les documents de la consultation comme la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future SEM hydroélectrique ou encore les parts minimale et maximale du capital que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément.

Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

Logement social

Livret A. Un arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. Il introduit notamment un plancher à 0,5 % et modifie l'arrondi qui se fera au dixième de point le plus proche (au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué actuellement). Ainsi à compter du 1er février 2020, le taux du livret A sera la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme, arrondie au 10e près, et ne pourra pas descendre en deçà de 0,5 %. Jusqu’à cette date, le taux est [...]

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