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Concessions : les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner censurées par le Conseil d’Etat
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Jurisprudence

Concessions : les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner censurées par le Conseil d’Etat

Romain Cayrey |  le 10/11/2020  |  Jurisprudence européenneConseil d'EtatPassation de marchéFrance Directive européenne

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Le droit européen prévoit que l’opérateur économique qui se trouve dans un des cas d’interdiction de soumissionner à la suite d’une condamnation pénale doit être autorisé à prouver sa fiabilité à l’acheteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat pointe la non-conformité de certaines dispositions du Code de la commande publique, qui vont devoir être modifiées.

Le Code de la commande publique va (de nouveau) être modifié, mais cette fois-ci, ce n’est pas à l’initiative du [...]

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