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Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher
La transmission d'une candidature doit respecter les exigences du règlement de consultation. - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Romain Cayrey |  le 03/06/2019  |  Conseil d'EtatRéféré précontractuelcandidatureCandidat évincéRéglementation

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Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a confirmé que la candidature envoyée sous format papier alors qu’un support informatique est exigé dans le règlement de la consultation est incomplète et doit être écartée.

Tout s’est joué à cinq clés USB près. C’est la douloureuse expérience qu’a vécue une entreprise qui concourrait pour l’obtention d’une convention de délégation de service public. Celle-ci a présenté sa candidature au format papier, alors que le règlement de la consultation (RC) indiquait qu’il fallait également un exemplaire « sous format informatique (5 clés USB) » (1).

Le pouvoir adjudicateur ayant écarté sa candidature, elle a saisi le juge du référé précontractuel pour demander l’annulation de cette décision de rejet, mais sans succès. L’affaire est finalement arrivée sur les tablettes du Conseil d’Etat.

Les candidats doivent respecter le mode de transmission [...]

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