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Concessions de service public et aides d’Etat : des enjeux à concilier

Audrey Maurel/Terence Cabot, département Droit public des affaires, et Juliette Hochart/Pauline de Lanzac, département Droit de la concurrence, cabinet Latournerie Wolfrom Avocats. |  le 20/11/2015  |  Droit de la constructionEtatDélit dans les contrats publicsImmobilierRéglementation

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La licéité des contrats de concession de service public passe nécessairement par la vérification de leur conformité au droit des aides d’Etat. Le versement d’aides publiques, indispensable dans certains cas pour la viabilité de tels contrats, peut en effet être soumis au contrôle préalable et obligatoire de la Commission européenne, faisant ainsi peser une forte contrainte sur les intérêts des parties en présence.

Quelles sont les aides susceptibles de devoir être autorisées par la Commission ?

Tout « avantage » donné à un concessionnaire de service public par une entité publique, quelle que soit la forme qu’il revêt, doit en principe être notifié par l’Etat et autorisé par la Commission européenne avant son octroi.
Outre les subventions publiques, les garanties d’emprunt consenties par la personne publique ou encore la mise à disposition de biens publics au profit du délégataire (terrains, équipements, [...]

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