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Concessions d’autoroutes : l’Assemblée nationale appelle le gouvernement à serrer la vis
Péage - © © Vinci

Concessions d’autoroutes : l’Assemblée nationale appelle le gouvernement à serrer la vis

T.B. |  le 06/09/2013  |  EtatTransports

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Fin juillet, la Cour des comptes a épinglé le manque de transparence et les relations déséquilibrées entre l'État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Les rapporteurs de la commission des Finances de l’Assemblée nationale appellent aujourd’hui à renforcer les contrôles et les sanctions, dans un rapport publié le 5 septembre.

A la demande de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, les Sages de la rue Cambon se sont penchés dans un rapport sur les liens entre les pouvoirs publics et les sept sociétés concessionnaires d'autoroutes, privatisées en 2006, regroupées depuis au sein de Vinci Autoroutes (Cofiroute, ASF, Escota), APRR et Sanef (Sanef et SAPN). A eux trois, ces majors représentent les trois quarts du réseau autoroutier et ont perçu 7,6 milliards d'euros de péages en 2011.

Le constat de la Cour des comptes est sévère: «le ministère chargé des Transports ne négocie pas avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans un cadre lui permettant de disposer d'un rapport de force favorable».

Les contrats de plan, signés pour cinq ans et qui permettent aux entreprises autoroutières de réaliser des investissements compensés par des hausses des péages «ne sont pas publics et sont conclus dans des conditions peu transparentes», a critiqué le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, auditionné le 24 juillet devant la commission des finances de l'Assemblée nationale.

L’État «pas assez exigeant»

Quand les groupes privés ne respectent pas leurs engagements, «l'État ne se montre pas assez exigeant» et n'a que rarement recours à des mises en demeure ou des pénalités, souligne encore la Cour des comptes. «La négociation tarifaire ne permet pas d'assurer les intérêts de l'État et ceux des usagers», a résumé Didier Migaud. En effet, le système des contrats de plan permet aux concessionnaires de compenser les investissements qu'ils réalisent par des augmentations des tarifs des péages routiers. Ce système, qui devait être l'exception, est devenu la règle et a conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l'inflation, contrairement à la règle originelle de la concession», critique la Cour.

Didier Migaud a chiffré à 1,2 milliard d'euros les compensations versées aux sociétés autoroutières dans le cadre des contrats de plan conclus depuis 2009. «Les bénéfices des sociétés n'ont pas vocation à être réinvestis ou à permettre une diminution des tarifs. Ce modèle ne peut qu'aboutir à une hausse constante et continue des tarifs», a-t-il dénoncé.

Rééquilibrer le rapport de force

Pour redresser la situation, cette dernière conseille notamment de mieux définir le cadre des négociations et d'impliquer le ministère de l'Économie et des Finances pour rééquilibrer le rapport de force face aux entreprises privées.

Les présidents de Vinci Autoroutes, Sanef, SAPN et d'APRR se défendent dans un courrier envoyé à Gilles Carrez, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ils assurent "respecter scrupuleusement" les contrats de concession et font valoir que les investissements qu'ils réalisent se font "à (leurs) frais, à (leurs) risques et périls «et qu'ils subissent une baisse du trafic des camions sur leurs réseaux».

Comme en écho, et à la suite du rapport de la Cour des comptes, les rapporteurs de la commission des Finances, les députés Olivier Faure et Alain Rodet, ont aussi publié un rapport d’information sur le sujet, le 5 septembre. Ils y insistent sur le fait qu’il est primordial que l’État revoie rapidement tant les modalités de négociations avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes des contrats de plan, que la pertinence de certains investissements y figurant. « Il serait nécessaire de repenser les investissements à inclure dans les contrats de plan qui doivent faire l’objet d’une analyse plus fine, le réseau autoroutier étant désormais constitué pour l’essentiel. Il serait ainsi pertinent, dans le cadre de la négociation du plan de relance autoroutier, de réfléchir à de nouveaux aménagements favorisant la mobilité dans les zones périurbaines des grandes agglomérations », note le rapport.

Par ailleurs, «le cadre tarifaire et le modèle financier, qui n’offre pas aujourd’hui une protection suffisante des intérêts des usagers, doivent être repensés de façon urgente», estiment les rapporteurs, qui appellent l’État à renforcer le contrôle des obligations contractuelles des SCA et à revoir les modalités de fixation des hausses de tarifs.

Plafonner les hausses de tarifs

A l’instar des Sages de la rue Cambon, les rapporteurs s’alarment du fait que «les hausses des tarifs des péages (+6,2 % en moyenne par an sur la période 2006-2011) sont bien plus élevées que l’inflation et permettent aux SCA d’augmenter leur chiffre d’affaires péages en 2012, ce qui peut paraître paradoxal alors même que le trafic a diminué ». Ainsi, ils recommandent de revoir le cadre réglementaire et contractuel relatif à la fixation des tarifs en établissant notamment un «plafond d’évolution des hausses de tarifs -et non plus un plancher-, applicables également aux contrats de plan, hors compensation des investissements. Enfin, les rapporteurs soutiennent la recommandation de la Cour des comptes visant à formaliser la méthodologie des contrôles relatifs au patrimoine et à accroître la fréquence des contrôles, notamment pour vérifier l’état des chaussées, des ouvrages en terre et des aménagements «environnementaux».

Le ministère des Transports, avait indiqué, lors de la publication du rapport de la Cour des comptes, qu’il «partage les constats de la Cour des comptes et va suivre ses recommandations».

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