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Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles
Le Conseil d'Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles - © © Conseil d'Etat.
Jurisprudence

Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles

Romain Cayrey |  le 16/02/2018  |  Commande publiqueRéglementationRecours Tarn et GaronneFrance

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Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d'un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée pour les clauses contractuelles. Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a été invité à tracer la ligne de partage entre ces deux types de clauses.

Pendant longtemps, un tiers à un contrat ne pouvait contester que les clauses réglementaires de celui-ci, par le biais d’un [...]

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