En direct

Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles
Le Conseil d'Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles - © © Conseil d'Etat.
Jurisprudence

Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles

Romain Cayrey |  le 16/02/2018  |  Commande publiqueRéglementation des marchés publicsRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Réglementation des marchés publics
Réglementation
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d'un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée pour les clauses contractuelles. Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a été invité à tracer la ligne de partage entre ces deux types de clauses.

Pendant longtemps, un tiers à un contrat ne pouvait contester que les clauses réglementaires de celui-ci, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Mais depuis la décision dite « Tarn-et-Garonne », les stipulations contractuelles peuvent aussi être remises en cause par ce tiers via un recours de pleine juridiction. Dès lors, l’intérêt de la distinction entre ces deux natures de clauses était moindre - même si les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir et l’opérance des moyens sont plus sévères dans le cadre d’un recours de [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 07/2019

Voir

Architectes et ingénieurs face au projet

Architectes et ingénieurs face au projet

Date de parution : 06/2019

Voir

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur