Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles

Romain Cayrey | le 16/02/2018 | Commande publique, Réglementation des marchés publics, Réglementation

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Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d'un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée pour les clauses contractuelles. Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a été invité à tracer la ligne de partage entre ces deux types de clauses.

Pendant longtemps, un tiers à un contrat ne pouvait contester que les clauses réglementaires de celui-ci, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Mais depuis la décision dite « Tarn-et-Garonne », les stipulations contractuelles peuvent aussi être remises en cause par ce tiers via un recours de pleine juridiction. Dès lors, l’intérêt de la distinction entre ces deux natures de clauses était moindre - même si les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir et l’opérance des moyens sont plus sévères dans le cadre d’un recours de [...]

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