Commande publique

Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles

Mots clés : Réglementation des marchés

Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d’un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée pour les clauses contractuelles. Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a été invité à tracer la ligne de partage entre ces deux types de clauses.

Pendant longtemps, un tiers à un contrat ne pouvait contester que les clauses réglementaires de celui-ci, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Mais depuis la décision dite « Tarn-et-Garonne », les stipulations contractuelles peuvent aussi être remises en cause par ce tiers via un recours de pleine juridiction. Dès lors, l’intérêt de la distinction entre ces deux natures de clauses était moindre – même si les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir et l’opérance des moyens sont plus sévères dans le cadre d’un recours de pleine juridiction. Cette distinction a retrouvé de l’importance avec une décision du Conseil d’Etat du 9 février 2018 (publiée au Lebon), dans le cadre particulier des concessions d’autoroutes.

Dans cette affaire, une concession passée entre l’Etat et une société d’autoroutes a été modifiée par un avenant, approuvé par décret le 21 août 2015, introduisant des annexes dans le cahier des charges. En parallèle, un projet qui a vu le jour sur ce territoire comportait une partie bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP) qui a été modifiée par arrêté...

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