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Concessions d’aménagement Les subventions ne sont plus taxables à la TVA
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Concessions d’aménagement Les subventions ne sont plus taxables à la TVA

Par BERTRAND BOISSEAU Avocat, cabinet DS Avocats |  le 14/09/2006  |  FiscalitéMarchés publicsCollectivités localesRéglementation

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Selon l’instruction fiscale du 16 juin dernier, les subventions et financements versés aux aménageurs dans le cadre des concessions d’aménagement sont réputés non taxables.

L’Administration a mis fin à près de vingt années de doctrine concernant la taxation des participations et des [...]

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