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Concessions : Bercy opposé à l'instauration d'un seuil de dispense de formalités
Le modèle concessif connaît un certain succès pour concevoir et exploiter des piscines municipales - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Concessions : Bercy opposé à l'instauration d'un seuil de dispense de formalités

Isabelle d'Aloia |  le 01/12/2020  |  Marchés publicsFrance ConcessionsSeuils

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Compte tenu des montants élevés des contrats de concession et de la souplesse procédurale dont ceux-ci disposent, il n'apparaît pas pertinent de prévoir un seuil sous lequel les formalités de passation seraient supprimées, indique le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.


Afin de simplifier les démarches des petites collectivités et de favoriser l'accès aux TPE-PME, le seuil de dispense de formalités des marchés publics a évolué pour passer, le 1er janvier dernier, de 25 000 à 40 000 euros. Et même, depuis le 24 juillet et à titre temporaire, à 70 000 euros pour les marchés de travaux afin de relancer l’économie post-Covid. Dans ce contexte, le député Olivier Dassault (LR-Oise) souhaiterait savoir si l'instauration d'un tel seuil de dispense de procédure pourrait être envisagée pour les concessions, afin d'accélérer encore la reprise ? La réponse ministérielle - négative - tient en deux points.

Des montants trop importants

Tout d'abord, le montant des concessions n'est pas comparable à celui des marchés publics : il est souvent beaucoup plus important, ce qui rend obligatoire une mise en concurrence afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Alors que le montant et la durée des marchés publics peuvent être très limités, "la valeur estimée d'un contrat de concession, permettant de déterminer la procédure applicable, correspond au chiffre d'affaires total du concessionnaire pendant toute la durée du contrat" rappelle Bercy, conformément à l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique.

En outre, "les modalités des procédures des contrats de concession sont plus souples que celles applicables aux marchés publics". En effet, "les autorités concédantes disposent d'une liberté de principe dans le choix et l'organisation de la procédure de passation, assortie de certaines garanties procédurales minimales".
Pour ces raisons, le gouvernement n'envisage pas d'instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession.

QE n° 31885, réponse à Olivier Dassault (LR - Oise ), JOAN du 17 novembre 2020

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