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Concession de travaux : l’exploitant doit rendre les biens obsolètes ou détruits à la personne publique
Conseil d'Etat - © © Phovoir.com

Concession de travaux : l’exploitant doit rendre les biens obsolètes ou détruits à la personne publique

Nohmana Khalid |  le 18/03/2016  |  RéglementationEtat

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat éclaire sur le régime des biens devant être retournés à la personne publique au terme d’une concession de travaux ou d’une délégation de service public, notamment quand ils deviennent obsolètes en cours d’exécution ou sont détruits.

Les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service public concédé doivent en principe être retournés à la personne publique à la fin de la concession, quand bien même ils ne sont plus essentiels à l’exploitation du service, sauf mentions contraires dans la convention. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un arrêt du 26 février 2016 au sujet d’un contrat de concession passé entre un syndicat mixte de chauffage urbain et une société de climatisation interurbaine pour la production et la distribution de chaud et de froid dans un quartier.

Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence « Commune de Douai » relative aux biens dits de retour (CE, 21 décembre 2012, « Commune de Douai », n° [...]

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