En direct

Concession de service public et droit de la concurrence

le 05/12/1997  |  ConjonctureImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la construction

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, no 169 907.

QUESTION Avant l'intervention de la loi du 8 février 1993 qui a modifié le régime de ce service public, une commune avait concédé le service extérieur des pompes funèbres. A la suite d'un litige, la Cour d'appel avait saisi le juge administratif d'une question préjudicielle relative à la validité du contrat de concession. Il était notamment soutenu que celui-ci avait été conclu en méconnaissance des règles de droit de la concurrence résultant des articles 7 à 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Une telle argumentation est-elle pertinente vis-à-vis d'un contrat administratif et de l'acte de dévolution de celui-ci ?

REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a estimé qu'en l'espèce la concession n'avait pas été attribuée en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Mais ce qui est important - et nouveau - c'est qu'il ait considéré que ce texte pouvait être utilement invoqué à l'encontre tant du contrat que de l'acte attribuant la concession ; et dans le cas qui lui était soumis, il a ainsi recherché si le contrat plaçait le concessionnaire dans une situation d'abus de position dominante.

COMMENTAIRE Voici une décision importante. L'ordonnance de 1986 édicte des règles dont la méconnaissance par les entreprises peut être sanctionnée par le Conseil de la concurrence. La question de son applicabilité par le juge administratif vis-à-vis des actes administratifs était discutée. La solution qui vient d'être adoptée est d'autant plus logique que le juge administratif contrôlait déjà le respect des dispositions relatives au droit de la concurrence contenues dans le traité de Rome, qui ne sont pas substantiellement différentes de celles de l'ordonnance de 1986.

Commentaires

Concession de service public et droit de la concurrence

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX