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Concertation sur l'accessibilité : la synthèse remise le 4 février
Claire-Lise Campion, sénatrice del'Essonne dans la cour de l'Hôtel de Matignon vendredi 1er février après la remise de son rapport sur le handicap et l'accessibilité à Jean-Marc Ayrault. Au fond, Patrick Segal, ancien délégué interministériel aux per - © © Adrien Pouthier/LeMoniteur.fr

Concertation sur l'accessibilité : la synthèse remise le 4 février

Adrien Pouthier |  le 13/01/2014  |  AccessibilitéFrance entière

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La grande concertation sur l'accessibilité lancée en octobre 2013 a connu une première étape intermédiaire le 7 janvier dernier avec l'élaboration des agendas d'accessibilité programmée. Un dispositif qui ne fait pas consensus notamment sur les délais de mise en conformité. Reste maintenant à établir l'arsenal réglementaire.

Ad'Ap : voilà le nouvel acronyme auquel il faudra s'habituer en 2014, année au cours de laquelle doit se tenir une grande conférence du handicap.

Ad'ap est le raccourci employé pour "agendas d'accessibilité programmée", un dispositif proposé par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport de mars 2013 (lire notre article), pour répondre au retard pris par la France dans la mise en accessibilité de ses bâtiments et permettre "d'enjamber" la date butoir du 1er janvier 2015.

Ces Ad'Ap ont été discutés jusqu'au 7 janvier dernier lors de 18 réunions de concertation réunissant professionnels, associations et pouvoirs publics qui ont permis de définir précisément leur contour.

Il s'agit donc de documents de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité, élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage. L’Ad’Ap devrait correspondre ainsi à un dossier de demande de délai (de 3 à 9 ans), à fournir par le gérant d’établissement ou un réseau d’établissements, pour l’ensemble de ses membres (département par département) avant le 31 décembre 2014. Au-delà de cette date il ne serait plus possible de demander un délai. (voir Focus). L'Ad'Ap comprendrait enfin les éventuelles demandes de dérogation.

Les Ad'AP feraient ensuite l'objet, après un passage en Commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut.

Les associations mécontentes

Pour les principales associations représentant les personnes en situation de handicap, ces délais sont inacceptables : "En dépit de trois lois (dont la première date de 1975), faisant de l'accessibilité une obligation nationale, les pouvoirs publics n'ont pas accompagné ce cadre législatif par une impulsion politique et financière et une grande majorité des acteurs ont joué la carte de l'attentisme ! Aujourd'hui l'APF et la FNATH font l'amer constat que l'échéance d'accessibilité de la France pour 2015 ne sera pas respectée et que les personnes en situation de handicap devront encore patienter entre 3 et 10 ans pour pouvoir vivre comme des citoyens ordinaires !"

Le cabinet de Claire-Lise Campion a reconnu que ces délais ne faisaient pas consensus. Toutefois le principe même de ces agendas d'accessibilité, leur organisation, les personnes ou organismes concernés ont fait l'objet d'un accord. Et la concertation continue, qui devrait se pencher désormais sur la partie réglementaire de la mise en accessibilité. En septembre 2013, le Premier ministre avait évoqué la mise en place d'"un dispositif de sanctions financières dans le cas du non-respect de ces Ad'Ap. Les sommes versées abonderont un fonds pour l'accessibilité." (notre article)

Le rapport issu de la concertation nationale devrait être rendu public le 4 février prochain.

Ad'Ap différenciés

Trois cas de figure ont été prévus pour les établissements recevant du public (ERP) : la durée de l’Ad’ap sera de trois ans maximum pour les ERP de 5e catégorie isolés (ex : une boulangerie) ; six ans maximum pour les ERP de 1-4e catégorie (ex : un théâtre) et les Ad’ap portant sur plusieurs ERP (ex : les différentes agences d’une entreprise) ; 9 ans maximum pour les Ad’ap concernant un patrimoine important (ex : les établissements d’un Conseil général).

Pour les transports, la durée de l’Adap sera de 3 ans maximum pour les transports urbains ; 6 ans maximum pour les transports interurbains ; et neuf ans maximum pour les transports ferroviaires.

source : APF

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