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Concertation publique sur une modification du CCAG travaux

le 24/05/2013  |  Evénement

Délais de paiement -

Un projet de retouche du CCAG travaux a été soumis à consultation publique jusqu’au 31 mai par la Direction des affaires juridiques de Bercy. Objectif de cette modification : réduire les délais de paiement dans le cadre des marchés publics, en raccourcissant le temps de production du décompte général définitif. Elle correspond à la mesure n° 7 du plan d’investissement pour le logement présenté par le président de la République, le 21 mars dernier.
Pour réduire les délais de paiement en marchés privés, le même plan prévoit, entre autres, « de s’assurer que les maîtres d’ouvrage payent chaque mois les travaux exécutés par les professionnels du secteur sur la base des demandes de paiement mensuel qu’ils présentent ». Certains entrepreneurs craignent toutefois que le futur projet de loi « consommation » de Benoît Hamon restreigne l’effet des annonces du plan logement. En premier lieu, la volonté de limiter à quarante-cinq jours nets le délai de paiement pour les factures récapitulatives.

Pour participer à la consultation publique, voir le site www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

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