En direct

Conception-réalisation : recommandations pour un bon usage du processus

le 24/12/2010  |  Exécution du marchéChantiersPassation de marchéLoiretInternational

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Exécution du marché
Chantiers
Passation de marché
Loiret
International
Var
Paris
Seine-et-Marne
Meurthe-et-Moselle
Nord
Oise
Loire-Atlantique
Mayenne
Vaucluse
Haute-Garonne
Hauts-de-Seine
France
Bouches-du-Rhône
Loire
Commande publique
Marchés publics
Technique
Réglementation
Valider

Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques - Juin 2010

Introduction

Dans le cadre de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique, telle qu’elle résulte de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi « MOP », le principe d’une maîtrise d’œuvre distincte de l’entreprise, pour réaliser les constructions publiques, est affirmé. Toutefois le texte permet à titre dérogatoire de confier à un groupement « concep teur-entrepreneur », aux termes d’un seul marché, la conception et la réalisation d’un ouvrage d’une technicité nécessitant l’intervention de l’entreprise dès la phase de conception.

Au-delà de cette dernière disposition, des lois et ordonnances particulières ont autorisé les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de la Défense, les établissements de santé et plus récemment les organismes constructeurs de logements sociaux à passer des marchés de conception-réalisation sans condition restrictive de recours à ce processus. Des constructions d’hôpitaux et de logements ont ainsi été enga gées selon ces possibilités nouvellement offertes.

Compte tenu du développement potentiel de ce processus et du caractère global du marché à passer avec un groupement concep teur-entrepreneur, impliquant un positionnement différent des principaux acteurs, la MIQCP a élaboré le présent guide de recom mandations. Ce dernier est une actualisation à juin 2010 du guide mis en ligne en 2006 sur le site internet de la MIQCP. Ce document, dans sa version téléchargeable sur le site internet, sera maintenu à jour lors d’évolutions ultérieures des textes en la matière.

Afin d’optimiser la qualité de l’ouvrage, ce guide a pour objet de mettre en lumière la nécessité d’avoir une maîtrise d’ouvrage structurée et compétente pour conduire ce processus. Il propose aux maîtres d’ouvrage de donner aux concepteurs les moyens d’assumer leur fonction de conception dans les meilleures conditions possibles.

Ce document s’inspire pour partie de recommandations émanant d’une part de la MAINH1 (Mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier) dans le guide « Conception -réalisation : choix et mise en œuvre », d’autre part des services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le guide « Procédures de conception/réalisation » destiné aux conducteurs d’opération.

Il ne traite pas des différentes formules de partenariat public -privé qui conduisent à faire réaliser des équipements publics par des préfinancements privés (AOT, BEA, BEH, contrats de partenariat, ...).

François KOSCIUSKO-MORIZET Président de la MIQCP,Vice-président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,Maire de Sèvres

I. De la possibilité de faire appel au processus de conception-réalisation

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi MOP édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics.

Cette séparation entre la maîtrise d’œuvre et les entrepreneurs a pour objet de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’acte de construire contribuant ainsi à la qualité des équipements publics.

Pour autant, la loi prévoit une exception à ce principe dans les termes suivants à l’article 18-I « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître d’ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructures, à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. » Ainsi le législateur de 1985 a-t-il estimé que pour la réalisation d’ouvrages de technicité particulière, l’association de l’entreprise et du concepteur au stade des études aux termes d’un seul marché pouvait être fructueuse. C’est le processus conception-réalisation.

L’ordonnance du 17 juin 2004 qui a modifié la loi du 12 juillet 1985 n’a pas remis en cause le dispositif édicté par la loi MOP.

Le décret 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application de l’article 18-I de la loi MOP précisait ce cadre et édictait notamment à son article 1.

« Il [le maître d’ouvrage] ne peut recourir au contrat de conception-réalisation que si l’association de l’entrepreneur aux études est nécessaire pour réaliser l’ouvrage, en raison de motifs techniques liés à sa destination ou à sa mise en œuvre technique. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que les opérations dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une exécution dépendant des moyens et de la technicité des entreprises. »

Ce décret traitait des dispositions applicables aux maîtres d’ouvrage non soumis au code des marchés publics et aux maîtres d’ouvrage soumis au code des marchés publics.

Pour ce qui concerne les maîtres d’ouvrage soumis au code des marchés publics, les versions successives de ce code ont à chaque fois repris les dispositions émanant de ce décret.

Pour ce qui concerne les maîtres d’ouvrage non soumis au code précité mais désormais soumis aux dispositions de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et des décrets 20051308 et 2005-1742 des 20 octobre 2005 et 30 décembre 2005 pris pour son application, le décret 2008- 1334 du 17 décembre 2008, a introduit dans ces deux décrets de 2005, des dispositions relatives au processus de conception-réalisation, elles-mêmes modifiées par le décret 20091086 du 2 septembre 2009.

Ces deux décrets du 17 décembre 2008 et du 2 septembre 2009 ont aussi apporté certaines modifications aux dispositions présentes dans le code des marchés publics, relatives au processus de conception-réalisation.

Mais les dispositions relatives aux conditions de recours au processus de conception-réalisation, pour les opérations soumises à la loi MOP, qui figurent aujourd’hui et dans le code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance de 2005 sont calquées sur les dispositions initiales du décret 93-1270 du 29 novembre 1993, ce décret ayant été abrogé par le décret précité du 17 décembre 2008.

Ces conditions de recours sont ainsi rédigées : Code des marchés publics (article 37)

Code des marchés publics (article 37)

«...

Les pouvoirs adjudicateurs (entités adjudicatrices2) soumis (es) aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de l’article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisa tion, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepre neur aux études de l’ouvrage. Ces motifs sont liés à la des tination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. »

Décrets d’application (article 41-1) de l’ordonnance de

«...

Les pouvoirs adjudicateurs (entités adjudicatrices) mentionné(e)s à l’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ne peuvent, en application du I de l’article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique, liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage, rendent néces saire l’association de l’entrepreneur aux études. Cette forme de marché s’applique aux opérations dont la fina lité majeure est une production dont le processus condi tionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi qu’à celles dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. »

La circulaire 95-58 du 9 août 1995 (NOR : EQUE9510111 C – BO MATET 95/25 du 20 septembre 1995) explicite les possibilités de recours à ce processus global

« I – Les conditions de recours à la procédure Conception-réalisation.

Le choix de recourir à la procédure conception-réalisation est librement exercé par le maître d’ouvrage, sous la réserve que l’association de l’entrepreneur aux études soit rendue nécessaire par des motifs techniques liés à la des tination de l’ouvrage ou à sa mise en œuvre technique. Il peut recourir à cette procédure quelle que soit la nature de l’opération de bâtiment ou d’infrastructure envisagée.

À ce titre, peuvent être concernés les ouvrages qui, en raison de certaines de leurs caractéristiques propres (telles que la dimension exceptionnelle de l’ouvrage ou la réalisation des travaux dans des sites difficiles, ...) pré sentent des difficultés techniques particulières.

Dans ce cadre peuvent, par exemple, relever de ces motifs :

-certains ouvrages à grand volume impliquant une structure complexe ;

-certains ouvrages en souterrain exceptionnels ;

-certains ouvrages dont la fonction essentielle est constituée par un processus de production d’exploitation qui conditionne sa conception et sa réalisation comme, par exemple, les cuisines, les blanchisseries ou les pro cédés de production de chaleur, lorsque ces ouvrages constituent l’essentiel de l’opération ;

-la réhabilitation lourde de certains ouvrages existants impliquant des techniques particulières de construction comme des reprises en sous-œuvre, l’intervention sur des structures remettant en cause les descentes de charge.

Le maître de l’ouvrage peut être amené à recourir à cette pro cédure s’il en escompte des avantages liés, notamment, aux moyens et à la technicité des entreprises : création d’un pro cessus itératif entre les études de conception et les contraintes de réalisation, meilleure intégration d’un processus productif complexe dans la conception d’un ouvrage, ...

Le corollaire de cette procédure est un engagement sur le prix et les solutions techniques par l’entrepreneur dès l’amont de l’opération, à savoir dès le concours.

D’une manière générale, le maître d’ouvrage, dans le choix qu’il fera de recourir à la procédure de conception-réalisation, devra d’abord identifier les raisons pour lesquelles il fait ce choix, d’autre part vérifier qu’il possède bien les moyens techniques lui permettant d’utiliser cette procédure. S’il ne possède pas ces moyens, il peut s’en doter par contrats. En effet, cette procédure nécessite, plus encore que celle impliquant une maîtrise d’œuvre dis tincte, à son service, de disposer d’un programme détaillé de l’opération pour permettre la passation du contrat et assurer un bon suivi de la réalisation des travaux, avec des garanties satisfaisantes pour le maître d’ouvrage. »

Toutefois, il convient de noter que des réglementations particulières permettent de faire appel plus largement à ce processus de construction dès lors que ces textes n’exigent aucune condition de recours pour confier aux termes d’un marché unique la conception et la réalisation de l’opération.

Ainsi en est-il de :

La loi d’orientation et programmation pour la sécurité intérieure (art 3 de la loi 2002-1094 du 29 août 2002, dite loi LOPSI).

L’article 3 de cette loi permet à l’État de recourir au processus de conception-réalisation sans condition en dérogation aux conditions fixées par la loi MOP, pour les immeubles affectés à la police, à la gendarmerie nationale, aux armées et aux services du ministère de la Défense. Ces dispositions sont aussi applicables aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs pompiers de Paris ainsiqu’aux immeubles affectés par l’État à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civile.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice (art 3 de la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite loi LOPJ)

L’article 3 de cette loi permet également à l’État de recourir sans conditions au processus de conception-réa lisation pour la réalisation d’établissements pénitentiaires, ce que permettait déjà la loi 87-432 du 22 juin 1987.

La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l’immigration (art 52 de la loi 2003-1119) permet égalementpar son article 52 à l’État de recourir au processus de conception-réalisation sans condition pour la réalisation de centres de rétention ou de zone d’attente.

L’ordonnance « santé » (art 21 de l’ordonnance 2003850 du 4 septembre 2003 qui crée l’art L61 48.7 du code de la santé publique), portant simplification de l’organi-sation et du fonctionnement du système de santé prévoit aussi le recours à ce processus sans condition pour des éta blissements publics de santé ou des structures de coo-pération sanitaire dans les termes suivants :

« Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ou vrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission por tant à la fois sur la conception, la construction, l’aména gement, l’entretien et la maintenance de bâtiments ou d’équipements affectés à l’exercice de ses missions ou sur une combinaison de ces éléments. L’offre des candidats identifie la qualification et la mission de chacun des intervenants en charge d’un ou de plusieurs de ces éléments ; pour la conception, elle fait apparaître la com posante architecturale du projet. L’exécution de cette mis sion résulte d’un marché passé entre l’établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire et la personne ou le groupement de personnes selon les pro cédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plu sieurs lots peuvent faire l’objet d’un jugement global. Parmi les critères d’attribution, l’établissement public de santé peut faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ainsi que les modalités de contrôle des engagements pris par le titulaire à cet effet. Le contrat distingue, au sein de son montant global, les parts respectives de l’in-vestissement, du fonc tionnement et des coûts financiers. »

De portée plus générale, tout en autorisant les contrats globaux, il convient de remarquer que ce texte précise les modalités de recours au contrat de conception-réalisation. Il édicte la transparence sur la qualification et la mission de chacun des membres du groupement candidat au marché en mettant l’accent sur la « composante architecturale » de l’offre.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion permet le recours sans condition au processus de conception- réalisation pour la réalisation de logements locatifs aidés parl’État. L’article 110 de cette loi est ainsi rédigé :

« Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, soumis à la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les organismes d’habitations à loyer modéré mention nés à l’article L. 411-2 du code de la construc tion et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu’au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. »

On notera une limitation dans le temps de cette disposition applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

Enfin, dès lors que l’on est en dehors du champ d’application de la loi MOP, les textes sur la com mande publique (code des marchés publics et ordon nance de 2005 et ses décrets d’application précités) n’imposent pas de condition de recours au processus de conception-réalisation.

Encadré SERVICE DE NÉPHROLOGIE-DIALYSE DE L’HÔPITAL DE LA CONCEPTION À MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille entendait faire d’une pierre deux coups dans l’hôpital de la Concep tion : restructuration - réhabilitation du bâtiment accueillant le service de la néphrologie et, à une dizaine de mètres seulement de distance, construction d’un bâtiment conçu à la fois pour étendre ce service (via une passerelle) et pour loger celui de la dialyse, une autre passerelle reliant le nouvel édifice au centre hospitalier principal. Suite à la mise au point du programme avec les utilisateurs, la principale contrainte allait être de réaliser ces travaux d’importance dans un hôpital de jour sans en perturber le fonctionnement, à commencer par la rotation des ambu lances.

À l’issue d’une consultation en conception-construction, choisie en réponse à la complexité de l’opération au regard du calendrier souhaité, le maître d’ouvrage a retenu le groupement Dumez Méditerranée – Ami, Bader, Bal archi tectes. Quinze mois après le dépôt du dossier de permis de construire, le chantier de 10 000 m2 de SHON a été livré.

Il s’agissait pourtant d’une lourde tâche. On demandait à l’architecture d’être efficace dans l’apport des relations opti males entre les services, d’être souple pour en modifier facilement l’organisa tion, d’être accueillante et chaleureuse pour plus d’attention et de considéra tion au malade. Il fallait adapter une partie des plateaux neufs aux nouvelles technologies et pratiques liées au secteur de la dialyse. L’attente de nouvelles relations entre patients et personnels, pour améliorer la vie quoti dienne et la performance du service rendu, devait se traduire par une orga nisation spatiale innovante.

Dans le bâtiment neuf, l’exemple des KOLF illustre l’écoute des concepteurs à ce cahier des charges : derrière de larges baies équipées de brise-soleil, il s’agit de grands espaces ouverts dans lequels de nombreux boxes vitrés entretiennent des liaisons visuelles avec une zone centrale de surveillance et d’accueil. Mais la transparence n’est pas partout la règle. Dans une autre partie du bâtiment, le confort thermique de bureaux et de locaux annexes induit des façades plus fermées. De petits châssis verticaux aux rythmes aléa toires y font un clin d’œil au code génétique.

S’il estime que l’opération s’est bien passée, le maître d’ouvrage peut faire valoir qu’il a été très présent tout au long du processus. Mais il se félicite surtout du bon maintien des rapports avec ses interlocuteurs du groupement, certainement l’une des clefs du succès.

Service de néphrologie - dialyse de l’hô pital de la Conception à Marseille - 2005

Maîtrise d’ouvrage : Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (A.P.H.M.)

Groupement concepteur - entrepreneur : Dumez Méditerranée (mandataire) - Agence ABB (Ami, Bader, Bal, architectes) ; SECMO, Bet structure ; Garcia ingénierie, Bet fluides ; R2M, économiste.

Rappelons par ailleurs, les exigences de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui prévoit que le maître de l’ouvrage qui entend réaliser un ouvrage soumis à permis de construire doit confier le projet architectural, objet de cette autorisation, à un archi tecte et qui dispose que le maître de l’ouvrage met l’architecte auteur du projet en mesure de s’assurer du respect de celui-ci. Ces dispositions s’appliquent indé pendamment du processus de construction retenu par le maître de l’ouvrage et donc en particulier dans le cadre d’un marché global de conception-réalisation.

C’est d’ailleurs pour permettre à un architecte d’être directement cocontractant du maître d’ouvrage que dans le domaine du bâtiment (qui nécessite généra lement l’obtention d’un permis de construire), le marché de conception-réalisation est obligatoirement confié à un « groupement » de personnes (au minimum un architecte et un entrepreneur) et non au seul entre preneur comme cela est autorisé en infrastructure. En effet, la loi sur l’architecture interdit à l’architecte de réaliser en tant que sous-traitant (d’un entrepreneur ou d’un BET) le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire.

II. Les textes relatifs à la procédurede commande en conception-réalisation

1. LE DROIT EUROPÉEN

La directive 2004/18/CEE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services définit ainsi les marchés publics de travaux :

« Les marchés publics de travaux sont des marchés publics ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointe ment l’exécution et la conception des travaux[...] ».

Il en résulte que les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux et non des marchés de services.

Aux termes de la directive la procédure applicable, à ces marchés d’un montant supérieur au seuil européen, est, sauf cas justifiant du recours à une procédure négociée ou à une procédure de dialogue compétitif, une procédure ouverte ou restreinte c’est-à-dire une procédure d’appel d’offres.

2. LE DROIT FRANÇAIS

Ce sous-chapitre traite successivement des opérations soumises à la loi MOP et des opérations non soumises à celle-ci.

A. Opérations soumises à la loi MOP

Pouvoirs adjudicateurs relevant du Code des marchés publics

Les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs résultent des articles 37 et 69 du code des marchés publics ainsi libellés :

Articles 37 : « Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opéra teur économique, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux… »

Articles 69 : I. - Les marchés de conception-réalisation définis à l’article 37 sont passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée selon la procédure d’appel d’offres restreint sous réserve des dispositions particulières qui suivent :

Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l’article 24. Il comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d’œuvre désignés par le président du jury.

Ces maîtres d’œuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des pres tations à fournir pour sa conception.

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consul tation.

Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d’infrastructure, accompagné de la défi nition des performances techniques de l’ouvrage.

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des prestations et d’audition des candidats et formule un avis motivé.

Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéris tiques essentielles du marché.

Le marché est attribué au vu de l’avis du jury. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c’est la commission d’appel d’offres qui attribue le marché.

Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l’audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l’attributaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue.

II. -Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du dia-logue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l’article 67.

III. -Lorsque le marché de conception-réalisation est d’un montant inférieur au seuil fixé au II de l’article 26, et si les conditions définies à l’article 37 sont réunies, il peut être passé selon une procédure adaptée régie par l’article 28.

IV. - Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les docu ments de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l’offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l’attributaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue. »

Pour les opérations soumises à la loi MOP, la procédure de base pour conclure des marchés de conception- réalisation, est l’appel d’offres restreint avec des dispositions particulières telles que définies au I de l’article 69 du code des marchés publics. Ces dispositions particulières émanent en grande partie des dispositions du décret 93 –1270 du 29 novembre 1993 d’application de la loi MOP aujourd’hui abrogé, comme indiqué dans le chapitre précédent.

Mais depuis les modifications de fin 2008 du code des marchés publics, il est aujourd’hui possible de conclure un marché de conception-réalisation dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif pour les opérations de réhabilitation de bâtiment dès lors que les conditions de recours au processus de conception-réalisation (article 37 du code des marchés publics) et à la procédure de dialogue compétitif (article 36 du code des marchés publics) sont simultanément satisfaites. En pratique, si les conditions de l’article 37 sont remplies, il est vrai semblable que les conditions de l’article 36 pourront être justifiées. On sup-posera pour la suite de ce docu ment qu’on se trouve dans cette situation. La procédure alors à mettre en œuvre est décrite à l’article 67 du code des marchés publics. Cette disposition, si les conditions sont satisfaites, pourrait notamment être mise en œuvre dans le cadre de marchés de performance énergétique avec engagement de résultat, le dialogue permis par cette procédure pouvant être très fructueux.

De plus, l’article 69 du code des marchés publics précise qu’en deçà du seuil européen (fixé actuellement à 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux), il est possible de conclure le marché de conception-réalisation dans le cadre d’une procédure adaptée telle que définie à l’article 28 du code des marchés publics.

Par ailleurs, l’article 69 précise, dans ces deux derniers cas de figure, que si des prestations de conception sont demandées dans le cadre de la consultation, elles font obligatoirement l’objet d’une prime. Cette dernière est égale au coût estimé des prestations demandées affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. Comme il semble difficile d’envisager la conclusion d’un marché de travaux, sans engager un début de conception permettant un chif frage précis du coût des travaux, cette demande de prestations devrait être la règle générale.

Ainsi, quelle que soit la procédure retenue pour la conclusion du marché de conception-réalisation, les prestations de conception demandées dans le cadre de la procédure font obligatoirement l’objet d’une prime. Cette prime est égale au coût estimé des prestations demandées affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.

Entités adjudicatrices relevant du code des marchés publics

Les dispositions applicables aux entités adjudicatrices résultent des articles 37 (en substituant entité adjudicatrice à pouvoir adjudicateur conformément à l’article 142) et 168-1 du code des marchés publics ainsi libellés :

Article 37 : voir ci-avant dans « pouvoirs adjudicateurs »

Article 168-1 : « I. - Les dispositions du I de l’article 69 sont applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.

II. - Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.

III. -Les dispositions de l’article 146 sont applicables aux marchés de conception-réalisation.

IV. - Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l’offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l’attributaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue. »

Pour les opérations soumises à la loi MOP, le maître d’ouvrage peut faire appel soit à la procédure d’appel d’offres restreint avec des dispositions particulières telles que définies au I de l’article 69 du code des marchés publics soit à la procédure négociée. En dessous du seuil euro péen (4 845 000 € HT) le marché de conception-réalisation peut être passé dans le cadre d’une procédure adaptée.

Quelle que soit la procédure retenue pour la conclusion du marché de conception-réalisation, les prestations de conception demandées dans le cadre de la procédure font obligatoirement l’objet d’une prime. Cette prime est égale au coût estimé des prestations demandées affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.

Pouvoirs adjudicateurs relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005 :

Les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs relevant de l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont définies à l’article 41-1 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 :

Articles 41-1 : « I. - Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet à un pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastruc ture, à un seul opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exé cution des travaux.

Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ne peuvent, en application du I de l’article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre tech-nique, liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage, rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études. Cette forme de marché s’applique aux opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi qu’à celles dont les caractéristiques, telles que des dimensions exception nelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.

II. - Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa du I passent des marchés de conception-réalisation selon la procédure de l’appel d’offres restreint avec intervention d’un jury. Cette procédure est alors soumise aux dispositions qui suivent.

Un jury est désigné par le pouvoir adjudicateur. Il comporte au moins un tiers de maîtres d’œuvre indé pendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d’infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances tech niques de l’ouvrage.

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des prestations et d’audition des candidats et formule un avis motivé.

Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fonda-mentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché.

Le marché est attribué au vu de l’avis du jury.

Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont les offres remises avant l’audition étaient, selon l’appréciation du jury, incomplètes ou non conformes au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l’attributaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue.

III. - En vue d’une opération de réhabilitation de bâtiment et si les conditions fixées à l’article 38 sont réunies, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent également passer des marchés de conception-réalisation selon la procédure du dialogue compétitif régie par la section 3 du présent chapitre.

IV. - Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, pour les opérations d’une valeur inférieure au seuil défini pour les marchés de travaux au I de l’ar ticle 7 du présent décret, passer un marché de conception-réalisation selon des modalités de mise en concur-rence et de jugement des offres librement définies par eux.

Il en va de même des pouvoirs adjudicateurs non soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.

V. - Dans les cas prévus aux III et IV, si les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l’offre ne répondait pas aux docu ments de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, af-fecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l’attributaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue.

... »

Pour les opérations soumises à la loi MOP, les disposi tions de l’article 41-1 ci-dessus sont totalement calquées sur les dispositions des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics.

La procédure de base pour conclure un marché de conception réalisation est donc un appel d’offres restreint avec des dispositions particulières telles que définies à l’article 41-1.

Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la procédure de dialogue compétitif est possible si les conditions de recours à cette procédure, fixées à l’article 38 du décret du 30 décembre 2005, sont remplies.

En dessous du seuil européen (4 845 000 € HT), la procédure peut être librement définie.

Quelle que soit la procédure retenue pour la conclusion du marché de conception-réalisation, les prestations de conception demandées dans le cadre de la procédure font obligatoirement l’objet d’une prime. Cette prime est égale au coût estimé des prestations demandées affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.

Entités adjudicatrices relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005

Les dispositions applicables aux entités adjudicatrices relevant de l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont définies à l’article 41-1 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 :

Articles 41-1 : I. - Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet à l’entité adjudicatrice de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

Les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ou vrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ne peuvent, en application du I de l’article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre tech nique, liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage, rendent nécessaire l’as-sociation de l’entrepreneur aux études. Cette forme de marché s’applique aux opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi qu’à celles dont les caractéristiques, telles que des dimensions exception nelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.

II. - Les entités adjudicatrices mentionnées au deuxième alinéa du I passent des marchés de conception- réalisation selon la procédure de l’appel d’offres restreint avec intervention d’un jury. Cette procédure est alors soumise aux dispositions qui suivent.

Un jury est désigné par l’entité adjudicatrice. Il comporte au moins un tiers de maîtres d’œuvre indépendants des candidats et de l’entité adjudicatrice et compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des pres tations à fournir pour sa conception.

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L’entité adjudicatrice arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d’infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l’ouvrage.

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des presta tions et d’audition des candidats et formule un avis motivé.

L’entité adjudicatrice peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fonda-mentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché.

Le marché est attribué au vu de l’avis du jury.

Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont les offres remises avant l’audition étaient, selon l’appréciation du jury, incomplètes ou non conformes au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l’attributaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue.

III. - Les entités adjudicatrices mentionnées au deuxième alinéa du I peuvent également passer des marchés de conception-réalisation selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable mentionnée au 1° du I de l’article 7.

IV. - Les entités adjudicatrices mentionnées au deuxième alinéa du I peuvent, pour les opérations d’une valeur inférieure au seuil défini pour les marchés de travaux au I de l’article 7 du présent décret, passer un marché de conception-réalisation selon des modalités de mises en concurrence et de jugement des offres librement définies par eux.

Il en va de même des entités adjudicatrices non soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.

V. - Dans les cas prévus aux III et IV ci-dessus, si les docu ments de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l’offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l’attributaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue.

... »

Pour les opérations soumises à la loi MOP, le maître d’ouvrage peut faire appel soit à la procédure d’appel d’offres restreint avec des dispositions particulières telles que définies à l’article 41-1 soit à la procédure négociée. En dessous du seuil européen (4 845 000 € HT) le marché de conception-réalisation peut être passé dans le cadre d’une procédure librement définie.

Quelle que soit la procédure retenue pour la conclusion du marché de conception-réalisation, les prestations de conception demandées dans le cadre de la procédure font obligatoirement l’objet d’une prime. Cette prime est égale au coût estimé des prestations demandées affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.

B. Opérations non soumises à la loi MOP

Pouvoirs adjudicateurs relevant du Code des marchés publics

Pour les opérations ne relevant pas de la loi MOP, l’absence dans le code de dispositions spécifiques en termes de procédure pour le processus de conception- réalisation, permet au maître d’ouvrage d’utiliser l’ensemble des procé-dures dès lors que les conditions de recours, s’il y en a, à ces procédures sont satisfaites. Il s’agit, de l’appel d’offres, de la procédure de dialogue compétitif, de la procédure négociée et de la procédure adaptée (en dessous du seuil de 4 845 000 eHT).

Entités adjudicatrices relevant du Code des marchés publics

Pour les opérations ne relevant pas de la loi MOP, l’absence dans le code de dispositions spécifiques en termes de procédure, permet au maître d’ouvrage d’uti liser l’ensemble des procédures. Il s’agit de l’appel d’offres, de la procédure négociée et de la procédure adaptée en dessous du seuil européen (4 845 000 eHT).

Pouvoirs adjudicateurs relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005

Pour les opérations ne relevant pas de la loi MOP, l’ab sence dans le décret du 30 décembre 2005 de dispositions spécifiques en termes de procédure pour le processus de conception-réalisation, permet au maître d’ouvrage d’utiliser l’ensemble des procédures dès lors que les conditions de recours, s’il y en a, à ces procé-dures sont satisfaites. Il s’agit, de l’appel d’offres, de la procédure de dialogue compétitif, de la procédure négociée et de procédures librement définies (en dessous du seuil de 4 845 000 € HT).

Entités adjudicatrices relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005

Pour les opérations ne relevant pas de la loi MOP, l’absence dans le décret du 20 octobre 2005 de dispositions spécifiques en termes de procédure pour le processus de conception-réalisation, permet au maître d’ouvrage d’utiliser l’ensemble des procédures. Il s’agit, de l’appel d’offres, de la procédure négociée et de procédures libre ment définies (en dessous du seuil de 4 845 000 eHT).

III. Opportunité de recourir au processus de conception-réalisation

Ce chapitre a pour objet d’aider le maître d’ouvrage dans sa réflexion initiale pour opérer le choix du processus de construction qu’il entend mettre en œuvre au vu des caractéristiques du projet et de son environnement.

A priori, la procédure de conception-réalisation s’avère particulièrement séduisante :

En confiant à un groupement unique la conception et la réalisation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage souhaite limiter le nombre d’interlocuteurs et de procédures et réduire les délais au profit de l’efficacité globale de la commande publique ;

L’engagement contractuel du groupement de conception- réalisation sur les coûts et les délais de réalisation sont de nature à garantir une meilleure anticipation budgé taire et une plus grande sécurité pour l’acheteur public qui s’assure plus tôt de la compatibilité entre l’estima tion financière initiale (estimation du maître d’ouvrage) et la réalité économique du projet (montant du marché de travaux). En effet cet engagement intervient chro nologiquement plus tôt que dans le cadre d’un montage classique. Global et forfaitaire cet engagement est réputé inclure tous les aléas de conception et de réalisation imputables au groupement ;

Le travail de collaboration entre le concepteur et l’entrepreneur, notamment sur des ouvrages complexes ou des opérations présentant des contraintes techniques particulières comme les bâtiments à processus industriel (blanchisserie, stérilisation, traitement de déchets, ...) est susceptible, s’il est effectif, de conduire à des solutions globalement plus intéressantes pour le maître d’ouvrage (voire pour l’exploitant dans le cas de procédures étendues à l’exploitation et à la maintenance), en permettant, notamment, une meilleure appréhension des nouvelles technologies et des produits présents sur le marché. En réduisant les interfaces, cette collaboration en continu doit, par ailleurs, pouvoir générer une réduction des délais notamment lors de l’élaboration des plans d’exécution et de la réalisation des travaux par l’entreprise du fait d’une conception (études d’avant-projet et de projet) adaptée à la technologie et aux moyens de l’entreprise.

Tous ces avantages doivent cependant être analysés à la lumière des limites suivantes :

• En regroupant les entreprises et le concepteur dans un contrat unique, le maître d’ouvrage en phase conception comme en phase réalisation n’a plus un interlocuteur technique, maître d’œuvre indépendant des intérêts des entrepreneurs. Outre la question de la faiblesse des moyens qui peuvent lui être octroyés, le concepteur n’est plus dans la même position pour défendre les intérêts de la maîtrise d’ouvrage en matière de qualité architecturale, de qualité générale des prestations en particulier dans la mise en œuvre, face aux intérêts de l’entreprise désormais son parte naire puisque le concepteur et l’entrepreneur sont cotraitants du même marché.

• L’engagement en amont présente également des risques. Le marché de travaux étant contractualisé plus tôt, les modifications de programme susceptibles d’intervenir pendant la phase de conception auront une répercussion directe sur le montant et le délai des travaux. Cet inconvénient pourra être moindre dans un cadre juridique relativement stable et en présence d’une maîtrise d’ouvrage forte :

-capable de résister à la tentation des modifications de programme ;

-qui a su s’entourer des personnes qualifiées pour analyser, à compétence égale, les demandes du grou pement titulaire du marché de conception-réalisation, notamment les devis de travaux supplémentaires ; réactive voire pro-active (capacité d’anticipation) dans ses prises de décisions.

• L’engagement en phase amont suppose également d’être en mesure de définir avec précision ses besoins dans un programme, qui constitue le document de référence tout au long de la conception et de la réalisation de l’ouvrage. Le programme d’une opération lancée selon la procédure conception-réalisation se doit d’être exhaustif, plus précis et détaillé que celui d’une opération réalisée de manière classique compte tenu du fait :

-que le maître d’ouvrage n’a pas la possibilité, comme dans la procédure classique, tout au long des phases de conception des avant-projets, d’enrichir progressivement son programme dans le cadre de son enveloppe financière, de faire évoluer le niveau de qualité des matériaux, produits, matériels, équipements dans le projet, et ce avant la consultation des entreprises ;

-que l’entreprise a besoin d’un programme précis pour chiffrer au mieux le projet au stade de l’offre. Ceci

garantira également le maintien par le concepteur vis-à-vis de l’entreprise d’un niveau de qualité suffisant tout au long de l’opération, notamment au regard des exigences de développement durable.

Ce programme contribue à mettre les équipes consul tées sur un même plan d’égalité en diminuant les interprétations et les impasses possibles.

• Des difficultés, inhérentes à ce processus global, peuvent apparaître pendant la phase d’élaboration du « projet » après conclusion du marché : sauf à vouloir violer des dispositions du marché, toute insatisfaction du maître d’ouvrage, tout refus d’accepter les docu ments qui lui sont présentés risque de remettre en cause le délai et le prix. Le gain espéré sur le délai global de l’opération doit être relativisé. Certes, la procédure de conception- réalisation qui induit le choix simultané du concepteur et de l’entrepreneur, peut permettre d’envisager un gain sur le délai de réalisation de l’opé ration, résultant pour l’essentiel :

-de la contraction des délais de la phase études, de choix de l’entreprise et de la concertation associée. Cette contraction a pour conséquence un dialogue plus limité qu’en procédure traditionnelle pendant l’élaboration des avant-projets et du projet ;

-de la suppression de la procédure de consultation des entreprises pour l’établissement des marchés de travaux qui peut en outre, en cas d’appel d’offres infructueux, être très consommatrice de temps ;

-d’une association de l’entreprise de construction dès la phase de conception entraînant ainsi une optimisation des méthodes constructives et de la durée des travaux.

Mais, le maître d’ouvrage devra prendre en compte dans l’estimation du délai de réalisation de l’opération et du gain de temps qu’il pourra réaliser, un nécessaire allongement du temps pour mener à bien les phases :

-d’élaboration du programme qui devra être plus complet ;

-de remise des offres (prestations architecturales et techniques demandées, plus importantes et plus détaillées que lors d’un concours sur esquisse) ;

-du jugement des offres (analyse plus détaillée portant sur l’analyse des projets architecturaux et des prestations d’un niveau au moins égal à un APS à comparer au programme, avec l’intervention d’une commission technique, en sachant que l’offre retenue à l’issue de la procédure de remise des offres devient contractuelle dès la signature du marché).

En tout état de cause, dans le cadre de la loi MOP la réduction des délais liée à l’urgence ne peut justifier le recours à la procédure de conception-réalisation. En effet, seul un motif technique autorise de faire appel à ce processus global.

En conclusion, loin d’être acquis, les avantages liés à la procédure de conception-réalisation sont avant tout affaire d’un professionnalisme sans faille de la part du maître d’ouvrage et de l’équipe qui l’assiste.

Encadré PRISONS DE TOULON-LA FARLÈDE (VAR) ET DE LIANCOURT (OISE)

En 2000, le groupement formé par Architecture-Studio (architecte) et Quille Dalla Vera (mandataire) remportait trois concours en conception-réalisation lancés par le ministère de la Justice pour « humaniser les conditions de déten tion ». Second et dernier volet du Pro gramme 4000, les prisons de Toulon-la Farlède, de Liancourt et de Meaux - Chauconin - Neufmontiers déclinent ici sur le plan formel un concept d’en semble très environnemental, caracté risé par le dessin ondulant des toitures.

Organisée selon la diagonale de son enceinte carrée, chacune présente des strates successives. La zone hors détention – avec les cours d’entrée, l’administration et un bâtiment conçu spécialement pour l’accueil des familles – ouvre sur les trois zones en détention : services communs, quartiers d’hébergement, cours de promenade et terrains de sport vers lesquels regarde ainsi une partie des cellules, individuelles et spacieuses (10,50 m2), avec douche et mobilier intégré.

Conséquence d’un cahier des charges ambitieux, une grande attention a été mobilisée pour améliorer le cadre de vie des détenus et les conditions de travail des personnels. Outre sa complexité, la conception d’un quartier d’héberge ment demande aux architectes d’ima giner des lieux dont ils n’ont, évidem ment, ni l’usage, ni l’expérience directe. D’où l’intérêt d’une procédure qui opti mise les interfaces entre les acteurs, tout en leur permettant de disposer de moyens importants pour proposer des dispositions réfléchies, voire innovantes, avec par exemple l’utilisation d’un béton haute performance. En témoigne aussi le soin accordé pour la première fois aux ambiances lumineuses inté rieures et extérieures avec une approche spatiale psychosensorielle où entrent en jeu notamment l’échelle et la couleur. La prison compte dès lors aussi bien une ample nef symbolisant un espace commun que des salles de classe pour petits groupes, des bibliothèques sug gérant par leur taille une certaine inti mité, des parloirs assez grands… Jusqu’au lieu de culte qui se distingue des autres salles par sa géométrie ellip tique. Instaurée pour punir et amender, la prison prend peut-être ainsi davantage sa dimension de lieu d’apprentis sage et de réinsertion sociale.

Établissements pénitentiaires à la Farlède (Var), et à Liancourt (Oise) 2004

Maîtrise d’ouvrage : Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ)

Groupement concepteur entrepreneur : Quille Dalla Vera (filiale de Bouygues Construction) et Architecture-Studio ; OTH Bâtiments, BET concepteurs.

Consultants : Laurent Fachard - les Éclairagistes associés (éclairage), Ingélux (lumière naturelle), Françoise Arnaud (paysa giste), CEEF (façades).

IV. Rôles et attributions des principaux acteurs du processus

En procédure classique un maître d’œuvre indépendant de l’entreprise fournit les prestations suivantes :

il conçoit l’ouvrage en concertation continue avec le maître d’ouvrage ;

il assiste le maître d’ouvrage pour la mise en concurrence des entreprises, l’analyse de leurs offres et la mise au point de leurs marchés ;

il assure la direction de l’exécution du ou des marchés de travaux (notamment par le biais des tâches administratives et de suivi des travaux qui lui reviennent aux termes du CCAG applicable aux marchés publics de travaux) qui lui permet en toute indépendance de s’as surer de la bonne exécution de son projet ;

il apporte assistance au maître d’ouvrage, notamment au stade des opérations de réception des ouvrages et pendant la garantie de parfait achèvement.

En outre, il est tenu dans l’exercice de sa mission à un devoir de conseil envers le maître d’ouvrage, tout au long de sa mission.

En procédure de conception-réalisation ces prestations de maîtrise d’œuvre garantes des intérêts du maître d’ouvrage et de la bonne exécution du projet n’existent pas en tant que telles. Il est donc indispensable de définir au sein du marché une mission de l’équipe de conception tant en phase conception qu’en phase réalisation qui permettra au concepteur de jouer pleinement son rôle ainsi qu’en dispose la loi du 3 juillet 1977 sur l’architecture.

1. LA MAÎTRISE D’OUVRAGE

A. Le maître d’ouvrage

Les responsabilités du maître d’ouvrage spécifiées par la loi MOP demeurent inchangées, même s’il a choisi d’engager un processus conception-réalisation.

Il lui appartient après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement, de choisir le processus de réalisation selon lequel l’ouvrage sera réalisé et de conclure avec le groupement qu’il choisit le marché de conception-réalisation. Pour répondre aux missions essentielles du maître d’ou vrage définies par la loi MOP et rappelées ci-dessus, le maître d’ouvrage assure généralement plusieurs fonc-tions, notamment :

les fonctions liées à la passation et à l’exécution des marchés publics ;

les fonctions liées à sa qualité de financeur ;

les fonctions liées à sa qualité de propriétaire (pétitionnaire dans le droit de l’urbanisme…) ;

les fonctions liées à sa responsabilité en matière de sécurité ;

Il lui appartient également de mettre en place une équipe projet sous l’autorité d’un chef de projet et d’organiser la concertation interne (utilisateurs, autres instances internes), externe avec les autorités publiques (services d’urbanisme, service de la protection civile, architecte des bâtiments de France, services vétérinaires, ...), mais aussi parfois avec les usagers. Le chef de projet désigné au sein même de la maîtrise d’ouvrage est porteur des objectifs de cette dernière. Il est le lien avec les instances décisionnelles de la maîtrise d’ouvrage et se doit d’être présent tout au long du processus.

Il existe divers guides qui traitent de l’organisation et des moyens à mettre en place par les maîtres d’ouvrage, quel que soit le processus de réalisation, pour exercer leurs fonctions et assumer leurs responsabilités, telles qu’elles viennent d’être évoquées ci-dessus.

Le présent guide a seulement pour but de mettre en évidence les particularités du processus conception- réalisation et de proposer les moyens d’y faire face.

En effet, compte tenu de sa spécificité, et contraire ment à ce que l’on pourrait penser, la procédure de conception-réalisation demande une implication du maître d’ouvrage importante voire plus importante que lors de procédures traditionnelles, principalement pour deux raisons :

comme le marché de conception-réalisation est un marché global passé directement avec le groupement choisi, le maître d’ouvrage doit avoir exprimé avec une totale précision tout ce qu’il attend du futur équipement et il doit donc avoir accompli en amont un travail plus exhaustif ;

comme le maître d’ouvrage n’a plus de maître d’œuvre à ses côtés, il ne dispose plus de l’assistance de celui- ci pour le conseiller et agir dans son seul intérêt face aux entreprises lors de la réalisation : il devra donc mettre en place la structure susceptible de prendre en compte cette spécificité.

B. L’équipe projet du maître d’ouvrage

Compte tenu de la globalité, de la complexité et des particularités attachées au processus, développées précédemment, il est conseillé au maître d’ouvrage de mettre en place une équipe projet pluridisciplinaire apte :

- à élaborer un programme détaillé adapté à la procédure,

-à organiser la consultation des candidats et à conclure avec le groupement retenu, disposant d’une compé tence particulière pour l’analyse de l’ensemble des offres,

-à assurer un suivi renforcé de l’exécution de l’ensemble des prestations fournies au titre de ce marché global,

-à participer à la réception et à la mise en service de l’équipement réalisé.

• L’équipe projet devra notamment outre les études préalables inhérentes à toute procédure :

-être convaincante et directive pour imposer ou réfuter certaines solutions organisationnelles, techniques, environnementales résultant d’a priori et non d’une démarche prospective des besoins ;

-élaborer un programme complet, précis et définitif, en organisant au mieux la concertation avec les utilisa teurs au travers de la mise en place de groupes de travail thématiques ;

-définir des exigences quantifiées et vérifiables propres à garantir les performances, la qualité et la pérennité de la construction dans un cahier des charges approprié ;

-élaborer le programme d’équipements concomitamment au programme du bâtiment ;

-assurer une analyse fonctionnelle, technique, architecturale et économique rigoureuse des offres, pour éviter au mieux les dérives financière et temporelle en cours de travaux ;

-savoir faire en fonction de ses priorités un choix « relatif » de projet (le meilleur choix n’implique pas que le projet retenu soit le meilleur en tous points) ;

-assurer le suivi rigoureux des études et des travaux ;

-assurer le suivi des paiements et des opérations de réception ;

- gérer la garantie de parfait achèvement.

Privé d’une maîtrise d’œuvre qui l’assiste habituellement, le maître d’ouvrage doit avoir, en interne ou par le recours à une assistance extérieure, des compétences renforcées et adaptées à l’opération lui permettant de répondre à la nouvelle répartition des rôles engendrée par ce processus global de construction.

L’équipe projet doit disposer de compétences pluridisciplinaires : environnement, architecture, ingénierie, économie, sécurité, exploitation, maintenance, ...

Pour compléter les capacités de ses propres services, le maître d’ouvrage pourra faire appel à des assistants extérieurs pour accomplir à ses côtés, au sein de l’équipe projet, et sous sa responsabilité, tout ou partie des tâches incombant à la maîtrise d’ouvrage.

L’une des formules suivantes pourra être utilisée :

-le maître d’ouvrage renforce ses compétences internes de conduite de projet par une assistance technique à maîtrise d’ouvrage habituellement dénommée AMOT ;

-le maître d’ouvrage a recours à un mandataire et à une AMOT ;

-le maître d’ouvrage a recours à une conduite d’opéra tion renforcée compte tenu du processus utilisé.

• Le caractère nécessairement pluridisciplinaire demandé à l’équipe projet tient à la diversité des actions à effec tuer rappelées ci-dessous et qui peuvent être confiées pour tout ou partie à une AMOT :

-assistance pour la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et pour la sélection des candidatures ;

-examen des dossiers remis par les groupements et, plus généralement, analyse de l’ensemble de leurs offres ;

-mise au point du marché à conclure avec le groupe ment choisi ;

-analyse des dossiers en vue de l’acceptation des sous-traitants du groupement ;

-contrôle de la conformité entre programme et études de conception (notamment lors des études de projet) et identification des écarts pour approbation par le maître d’ouvrage ;

-analyse des études de travaux modificatifs et vérification des devis correspondants ;

-établissement des ordres de service, des constats contradictoires nécessaires à l’exécution du marché, notamment en phase réalisation ;

-vérification de la bonne exécution du contrat en phase travaux ;

-contrôle du respect du planning, comptabilisation des retards et application des pénalités ;

-vérification des décomptes mensuels et établisse ment des états d’acompte ;

-participation aux opérations préalables à la réception et aide à la prise de décision du maître d’ouvrage concernant celle-ci et les réserves éventuellement à formuler ;

-contrôle du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) remis par le groupement ;

-assistance pour la levée des réserves et la gestion de la période de parfait achèvement ;

-vérification du projet de décompte final, aide à l’établisse ment du décompte général, instruction des mémoires de réclamation éventuels, assistance pour la gestion des litiges.

Bien entendu ces missions ont pour objet de permettre au maître d’ouvrage de remplir sa fonction et doivent être exclusives de toute mission de conception ou de réalisa tion portant sur l’ouvrage à réaliser. Elles participent à la fonction de maîtrise d’ouvrage et consistent en un travail de suivi d’exécution du marché de conception-réalisation.

Afin que ces missions soient remplies dans les meilleures conditions, gage de qualité des ouvrages réalisés, le maître d’ouvrage doit prendre le plus grand soin au choix de ses assistants et veiller à ce qu’ils soient correctement rému-nérés au regard de la prestation demandée. Le critère prix ne devra donc pas être prépondérant dans le choix.

Le concepteur au sein du groupement, malgré un positionnement différent par rapport au processus classique, effectue un travail de conception et de direction d’exé cution des travaux, en la forme d’un auto contrôle.

La description précise de la mission confiée à l’équipe de conception au sein du groupement conjoint facilitera le travail de la maîtrise d’ouvrage.

C. Le programmiste

Le programme, pièce essentielle et encore plus élaborée dans cette procédure, doit être réalisé par une entité compétente qui sera le plus souvent externe à la maîtrise d’ouvrage (voir chapitre 5.1 .B).

Encadré LE VIADUC FERROVIAIRE DE JAULNY (MEURTHE-ET-MOSELLE), LIGNE À GRANDE VITESSEEST EUROPÉENNE

Une nouvelle ligne de chemin de fer doit à la fois répondre à une bonne gestion territoriale des flux et être un élément de lecture des beaux paysages qu’elle tra verse. Il y a là une évidence qui a amené les bâtisseurs du rail à vouloir intégrer, comme ceux de la route, les architectes dans les équipes de conception des plus importants ouvrages d’art. Ainsi, le plus haut viaduc de la Ligne Grande Vitesse Est européenne a fait l’objet d’un concours de conception-réalisation dans le but d’associer dès l’origine du projet architectes, entreprises et acteurs locaux : une démarche d’autant plus adaptée que les six piles et les deux culées du viaduc de Jaulny foulent la vallée du Rupt de Mad, inscrite dans le parc naturel régional de Lorraine. La ligne élancée du projet lauréat de l’équipe d’Eiffage TP – dont les architectes Fabrice Néel et Brigitte de Kosmi et la paysagiste Claire Alliod – repose notam ment sur le choix d’un tablier métallique associé à une dalle en béton armé. Alors que l’alliance des qualités des deux matériaux joue déjà dans le sens d’une plus grande légèreté, les piles en accen tuent l’effet par un percement latéral dans la partie haute de leur fût.

Le Viaduc de Jaulny, sur la LGV Est européenne (Meurthe-et-Moselle) 2004

Maîtrise d’ouvrage : Réseau Ferré de France

Conducteur d’opération : Scetauroute

Groupement concepteur/réalisateur : Architectes et paysagistes :

Brigitte de Kosmi et Fabrice Neel ; Claire Alliod. Bureau d’études Setec TPI. Entreprises : Eiffage TP, mandataire/Forezienne/Victor Buyck Steel Construction

2. LE GROUPEMENT TITULAIRE DU MARCHÉ DE CONCEPTION-RÉALISATION

Le groupement titulaire du marché devrait être un groupement conjoint. Ainsi, aux termes du marché, chacun des membres du groupement, en particulier concep teur et entrepreneur, s’engagera à exécuter des prestations précisé-ment individualisées dans le marché (cf. annexe 1 et 2).

Le mandataire du groupement est le plus souvent l’entrepreneur. Pour autant ce pourrait être successivement le concepteur et l’entrepreneur. En effet, si en pratique c’est souvent l’entrepreneur qui a ce rôle, il n’est pas interdit que le concepteur soit mandataire durant la phase de conception et que l’entrepreneur le soit pendant la réalisation des travaux.

Quelle que soit l’option retenue, il ne saurait être à notre sens préconisé que le mandataire soit solidaire de ses cotraitants même si la possibilité en est offerte au regard de l’article 51 du code des marchés publics. L’entrepreneur ou l’architecte ne saurait assurer la pres tation de son partenaire cotraitant en particulier au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Tout au plus pourrait-on stipuler dans le marché une solidarité financière du mandataire dès lors que l’on peut considérer que les dispositions du code des marchés publics n’y font pas obstacle.

A. Les composantes du groupement

L’architecte

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture réserve à l’architecte l’élaboration du projet architectural faisant l’objet de la demande du permis de construire.

L’architecte doit disposer contractuellement des moyens lui permettant de réaliser sa mission de garant de la bonne réalisation de l’ouvrage, dans le respect de son œuvre, pour ne pas être cantonné à un rôle de « directeur artistique » tenu à l’écart des inévitables arbitrages durant le chantier.

Le maître d’ouvrage s’assure que l’architecte disposera d’une indépendance par rapport à l’entrepreneur, sans faire obstacle aux obligations de coopération des membres du groupement, pour garantir la qualité architecturale et la pérennité du projet dans le temps. Ainsi le marché comportera la décomposition précise des missions qui doivent être respectivement assumées par l’architecte, l’ingénieur et l’entrepreneur au sein du groupement.

L’ingénierie

L’ingénierie cotraitante, dans la mesure où elle satisfait les exigences requises en capacité et références dans les domaines adaptés aux spécificités de l’opération, peut être :

1 indépendante (bureau d’études pluridisciplinaires ou groupement de cabinets d’ingénieurs conseils) ;

2 apportée pour partie par une ingénierie indépendante, pour partie par l’entreprise ;

3 intégrée à l’entreprise.

L’objectif est en effet de constituer une équipe qui, au travers de ses différentes composantes, possède les compétences et dont les membres disposent d’une certaine indépendance, pour que tous les aspects archi tectural, technique et maintenance soient pris en compte, pour obtenir « in fine » une réalisation de qualité.

Compte tenu de l’implication du coordonnateur SSI dans l’élaboration des systèmes de sécurité incendie, forte ment liés à la conception de l’ouvrage. Cette mission devrait être confiée à la composante conception du grou pement de conception-réalisation.

L’entreprise

La cohérence et l’intérêt de la procédure impliquent que l’entreprise ou le groupement d’entreprises soit associé aux études de conception, c’est le fondement même de ce pro-cessus.

L’entrepreneur devra donc clairement indiquer les dispositions et les moyens qu’il mettra en œuvre pour participer à la conception de l’ouvrage d’abord, en assurer la construction ensuite. Ainsi, il est important qu’il indique en phase conception la participation qu’il apportera à l’équipe de conception (direction de projet, part d’ingénierie éventuelle, description et chiffrage des ouvrages…).

En phase construction, il indiquera l’organisation qu’il met en place pour diriger le projet tant dans sa partie études (études d’exécution, synthèse, appels d’offres de sous traitants, ...) que dans sa partie travaux (management de chantier, mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), réception, ...).

B. L’affectation des missions entre les membres du groupement

L’affectation des prestations entre les membres du groupement, lors de l’exécution du marché, est fondamentale pour mener à bien un projet de qualité, le maître d’ou vrage ne saurait s’en désintéresser. Plus largement, il ne saurait se désintéresser de la convention privée établie entre les membres du groupement.

Au-delà de cette convention dont le maître d’ouvrage n’est pas partie prenante, le marché de conception- réalisation lui-même, comportera une affectation des missions et des rémunérations.

Vous trouverez en annexes 1 et 2, deux exemples d’affectation des missions concourant à la réalisation d’une opération de conception-réalisation, tout au long de l’exécution du marché passé avec le groupement retenu.

L’exemple 1 est établi sur la base et en respectant l’esprit de la mission de maîtrise d’œuvre définie en annexe du « Contrat type Conception-Réalisation »3 cosigné par Syntec Ingénierie et EGF-BTP représentant les entre prises générales. Cet exemple repose sur le choix d’une ingénierie extérieure à l’entreprise. Cette mission a été sous détaillée à chacune des étapes de la conception et de la réalisation.

A l’inverse, l’exemple 2 traite du cas d’une ingénierie pour partie intégrée à l’entreprise et pour partie externalisée.

Les deux exemples proposés ont vocation à permettre de donner les moyens à l’équipe de conception de réaliser un équipement public de qualité.

Afin de faciliter le jugement des offres, le cadre de décomposition des missions devrait être imposé. En outre, et pour la même raison, l’affectation de ces missions entre les membres du groupement devrait être opportunément proposée par le maître d’ouvrage et retenue par les groupements.

Vous trouverez également en annexe 3, et à titre indicatif, une liste des tâches que chaque groupement devra exécuter lors du rendu de son offre (avant-projet et offres de prix).

Le processus implique un travail en commun de l’équipe dès cette phase pour élaborer l’offre avec une validation itérative entre la conception, la réalisation technique et l’économie du projet. Dans cette phase d’élaboration de l’offre, l’architecte dispose d’une grande latitude dans la mesure où la conception architecturale constitue, géné-ralement, un critère important de jugement de l’offre. En tout état de cause, chacun des membres du groupe ment étant impliqué pour l’exécution de ces tâches, cette annexe ne fait pas apparaître de répartition des tâches entre les membres du groupement.

Encadré SERVICE DE PÉDOPSYCHIATRIE À LAVAL (MAYENNE)

Il s’agissait au départ de mener à bien deux opérations successives

– construction d’une maison de retraite de 140 lits sur un terrain occupé en centre-ville par le service de pédopsychiatrie, dont les locaux étaient vétustes, et déménage ment de ce service sur le site de l’Hôpital, en périphérie –, afin de regrouper deux secteurs de psychiatrie infanto-juvénile dans une structure juridique unique (et répondre ainsi au renforcement des moyens préconisé par l’État). La nécessité de construire dans les meilleurs délais un bâtiment pour les accueillir a suggéré le lance ment d’une consultation dans le cadre de la procédure propre aux marchés de conception-réalisation, conformément aux dispositions du code des marchés publics et de l’ordonnance du 4 septembre 2003, qui ouvrait, dans le cadre du Plan Hôpital 2007, des procédures nouvelles visant à accélérer l’investissement public. Entre le moment où l’équipe William Gohier – Entre prise SBM a gagné le concours et la livraison du bâtiment, il se sera finalement écoulé 13 mois.

Le concepteur a cherché une rigueur dans l’organisation fonc tionnelle

– les deux niveaux du bâtiment s’ouvrent de plain-pied sur un espace extérieur, patio en redan ou cour intérieure – et dans l’optimisation des coûts, avec un rapport de 1,21 entre surface utile et surface dans œuvres. La qualité spatiale (éclairement, vues…) a été privilégiée mais également la meilleure gestion possible des différents flux. A noter que l’architecte avait une mission complète, y compris sur l’économie en assistance à l’en treprise (dont il était cotraitant). Le chantier s’est très bien passé et en respect des délais et sans dépassement des coûts.

Service de pédopsychiatrie à Laval (Mayenne) - 2005

Maîtrise d’ouvrage : Centre hospitalier de Laval

Programmiste : Icade G3A (Nantes)

Groupement concepteur entrepreneur : Entreprise générale SBM, mandataire (Louverné) ; William Gohier, architecte cotraitant (Laval) ; AUA Structures (St Berthevin), Bet pour l’économie et la structure ; BECB (Cesson Sévigné), Bet fluides (les Bet sont sous traitants de l’architecte)

3 - Un contrat type de groupement conception-réalisation entre maîtrise d’œuvre et réalisateur a été mis au point et adopté par SYNTEC Ingénierie et EGF-BTP le 27 mai 2003. Il a été publié au Moniteur du 20 juin 2003.

3. LES AUTRES ACTEURS

A. Le contrôleur technique

Le maître d’ouvrage désignera comme dans un processus classique un contrôleur technique unique choisi pour l’ensemble de l’opération. Cette désignation précédera celle des groupements pour permettre le contrôle des prestations de niveau avant-projet sommaire remises dans les offres par les groupements en compé tition.

B. Le coordonnateur SPS

Le maître d’ouvrage désignera un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers du niveau de qualification adapté à l’opération pour l’ensemble de l’opération (conception et réalisation). Cette désignation interviendra pendant la consultation des groupements concepteurs réalisateurs.

Comme pour le contrôleur technique, le coordonnateur SPS examinera donc les prestations de niveau avant- projet sommaire remises par les groupements en compétition.

C. Les assureurs

D’une manière générale, la responsabilité des prestataires du maître d’ouvrage découle de la mission qui leur est confiée.

Ainsi qu’évoqué précédemment, chacun des membres du groupement conjoint est responsable de l’exécution des prestations individualisées dans le marché qui lui ont été confiées. Bien entendu, les membres du groupe ment « constructeur » sont assujettis à la présomption de responsabilité décennale et doivent satisfaire à l’obliga tion d’assurance en la matière.

Dans ce processus, dès lors que l’entreprise participe à la conception, il y a lieu de vérifier qu’elle dispose d’une assurance couvrant sa participation à la conception notamment pour les désordres susceptibles d’engager sa responsabilité décennale à ce titre.

A côté de leur responsabilité décennale, les membres du groupement conservent leur responsabilité de droit commun. Il est en particulier nécessaire de rappeler que le concepteur, même s’il est dans un positionnement différent, reste tenu par une obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage public n’est assujetti à l’obligation d’assurance de dommages que lorsque l’équipement public à réaliser comporte un usage d’habitation. Toute fois, il se doit d’une manière générale d’évaluer les risques de son opération et de savoir ceux qu’il souhaite faire couvrir par une assurance. Lorsqu’il s’agira de la réalisation d’ouvrages complexes, la question de l’opportunité de souscrire une assurance devra être systématiquement posée.

Dans ce processus de réalisation des constructions publiques, comme dans les autres, le maître d’ouvrage exigera de ses partenaires dans les marchés, la souscription d’assurances couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Encadré PRISON DU PONTET (VAUCLUSE)

En 1995, la direction de l’Admini stration pénitentiaire décidait de remplacer plusieurs prisons vé tustes en lançant le « Programme 4 000 » (4 000 nouvelles places de prison), soit six établissements d’en viron 600 places. On y prônait notamment l’encellulement indivi duel, la douche en cellule et, pour le personnel, « un vrai bureau par agent ». Lancés deux ans plus tard par la délégation générale au pro gramme pluriannuel d’équipement (DGPPE) du ministère de la Justice, les trois premiers concours concep tion réalisation lancés ont été rem portés par le groupement formé de Guy Autran (architecte) et la SAE (mandataire) qui deviendra Eiffage Construction.

Concevoir et réaliser un établis sement pour peine est un travail particulièrement complexe car il oblige à gérer une multitude d’in terdits liés généralement à la sûreté de l’établissement.

Cernés d’une enceinte carrée, de plan compact mais fragmenté en petites unités de vie autour d’un grand pla teau sportif et de vastes surfaces d’équipements collectifs, les trois éta blissements de Seysses (Haute-Garonne), Le Pontet (Vaucluse) et Sequedin (Nord) sont déclinés sur le même modèle formel. Chacun occupe 4 ha et se divise en quartiers, secteurs et unités d’hébergement qui séparent physiquement et visuelle ment les populations pénales par catégories (prévenus et condamnés). L’accès à chaque quartier s’effectue par un atrium sous verrière autour duquel s’articulent les équipements collectifs et la cour de promenade.

Dans le planning serré à respecter – un chantier de deux ans environ –, il a fallu gérer des modifications demandées par le maître d’ouvrage dans le souci d’améliorer la sûreté pénitentiaire. Mais, si les innovations

sont difficiles à mettre en œuvre dans un contexte aussi réglementé, les concepteurs ont joué aussi sur une palette d’ambiances intérieures, lumi neuses et colorées, pour chercher à rendre les contraintes de sécurité interne les moins oppressantes pos sibles. La création d’une certaine vie collective est en effet une condition nécessaire pour que puisse émerger une volonté de réinsertion chez les détenus.

Prison du Pontet (Vaucl use) - 2003

Maîtrise d’ouvrage : Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), Quatre Plus

Programmiste : Séchaud et Bossuyt, A.M.O.

Groupement concepteur entrepreneur : Groupement Eiffage Construction (mandataire) et SCAU - Guy Autran, architecte ; SAE Structures et SAES, Bet gros-œuvre ; BETOM, Bet second œuvre et lots techniques ; Forclum (FLIS), Bet équipements de sûreté

V. Déroulement du processus

1. PHASE DE DÉFINITION DE L’OPÉRATION

A. Études préalablesou de préprogrammation

Comme pour toute opération et quelle que soit la procédure, la qualité et la précision des études préalables sont essentielles pour limiter les risques de dérives ultérieures. Dans une procédure classique où un marché de maîtrise d’œuvre précède le marché de travaux, les conséquences de l’imperfection des études préalables pourront être identifiées et prises en compte par la maîtrise d’œuvre lors de l’exécution de son contrat aux différentes phases d’études et seront intégrées sans difficulté dans les cahiers des charges des marchés de travaux avant consultation des en-treprises.

Dans le processus de conception-réalisation cette souplesse n’existe pas. Il y a donc lieu, plus que jamais, tel que la MIQCP l’a à nouveau rappelé dans le guide de sensibilisation à la programmation, de scinder la phase de program-mation en deux étapes :

1. Une phase pré-opérationnelle, qui recouvre les études amont de faisabilité technique, économique, opérationnelle et d’opportunité, aboutissant à la formulation d’un préprogramme défini par les termes suivants dans ce guide: « Le préprogramme exprime, à l’attention de la maîtrise d’ouvrage et de ses partenaires, les grandes lignes du projet, le concept spécifique de l’opération et les moyens à mettre en œuvre. Il affirme l’opportunité de l’opération, sa faisabilité et, en formu lant ses objectifs, il intègre l’opération dans un projet politique, social, urbain et économique. »

Ce guide insiste beaucoup sur la nécessité de ne pas négliger la première phase, qui permet d’asseoir l’opéra tion sur des bases solides.

Le contenu et le déroulement des tâches à accomplir pendant cette phase de préprogrammation ne peuvent pas faire l’objet d’une description détaillée applicable à tout ou-vrage. Ils dépendent du contexte de l’opération envisagée et ce contexte est à chaque fois particulier. Seul l’objectif d’aboutir à un préprogramme, tel qu’il a été défini ci-avant, reste le même, mais les moyens pour y parvenir doivent être appréciés à chaque fois.

2. Une phase opérationnelle, qui permettra, par l’élaboration d’un programme fonctionnel détaillé à partir du préprogramme, de lancer, dans cette procédure spécifique, la consultation des groupements de conception-réalisation.

Périmètre de l’opération

Le contenu et les limites de l’opération (construction, aménagements extérieurs notamment les VRD, et les espaces verts, ouvrages annexes) doivent être parfaite ment identifiés et maîtrisés. Toute omission, imprécision ou manque de définition lors de l’appel d’offres de conception-réalisation sont susceptibles d’induire des aléas en phase de réalisation et des surcoûts importants. Dans le cas où l’opération s’inscrit dans un établissement en exploitation, celle-ci devrait être circonscrite à un péri mètre sans interférence avec les zones ou les équipements en exploitation.

Un soin tout particulier sera porté à la définition des limites de prestations et des zones d’interfaces lors d’une opération d’extension et/ou réhabilitation partielle d’un bâtiment.

Données relatives au site

Ce sont les études relatives aux acquisitions foncières, aux contraintes techniques, urbanistiques, physiques et environnementales nécessaires au bon déroulement de l’opération.

Dans le cas d’une procédure conception-réalisation, les études préalables sont détaillées plus en amont (accès voirie, plan, nature et état des réseaux, bornage de terrain…) que celles relatives à la procédure classique, et plus parti-culièrement les études géotechniques.

En effet, tout projet de construction pose des problèmes plus ou moins complexes dont les solutions peuvent avoir des conséquences importantes sur la qualité et le coût des ouvrages. Une campagne de sondages bien exécutée et ju-dicieusement interprétée, doit permettre de connaître les propriétés géotechniques du terrain et leurs incidences sur l’aménagement du terrain et de l’ou vrage projeté.

Les études géotechniques sont à réaliser conformément à la norme NF P 94-500. Les études géotechniques menées en phase programmation seront complétées lors des diffé-rentes phases de conception.

Les documents établis à l’issue des premières études géotechniques ainsi que des études archéologiques, de pollution doivent permettre au groupement de s’engager, lors de la remise de son offre, sur une estimation défini tive du coût des travaux intégrant les sujétions d’adaptation au sol de l’ouvrage projeté.

Données relatives au bâti existant

Ces données seront à collecter dès lors que l’opération recouvrera un ou des bâtiments existants à réhabiliter.

Pour ces opérations, le risque d’aléas techniques est plus grand en raison de la difficulté à disposer, de manière exhaustive dès la préparation de la consultation, des données constructives du bâtiment existant parfaitement renseignées, après investigations spécifiques (système de fondation, structure, tenue au feu, charges d’exploita tion des planchers, nature et état des réseaux, déchets industriels spécifiques générés lors de la démolition partielle de l’ouvrage, ...).

Ce risque peut se traduire en phase de réalisation par des surcoûts d’autant plus importants que la connaissance de l’existant est imparfaite. Ce risque est encore accru dans les opérations réalisées en milieu occupé.

Afin de réduire ces risques, les études préalables doivent permettre d’avoir une parfaite connaissance des composantes constructives et techniques du bâti réutilisé.

Elles concernent :

- les fondations ;

-la structure (avec indication des charges d’exploitation admissibles des planchers, de la tenue au feu, des niveaux NGF des planchers, ...) ;

-le clos et le couvert (plan, procédé constructif, vétusté, ...) ;

-les équipements techniques (caractéristiques, conformité, vétusté, diagnostic déchets industriels spécifiques tels qu’amiante, ...) ;

-le parachèvement (diagnostic amiante, plomb, ...).

Par ailleurs, la réutilisation optimale du bâtiment, compte tenu de ses caractéristiques (structure, trame des fenê tres, points de montée, ...) et de celles du programme, peut nécessiter dans certains cas un processus itératif d’ajustement ou d’adaptation avec les futurs utilisateurs lors des études de conception .

Dans le cas d’opérations complexes de réhabilitation et plus particulièrement si celles-ci sont exécutées en milieu occupé, il conviendra, si le maître d’ouvrage retient le processus de conception-réalisation de choisir parmi les pro-cédures possibles, une procédure ouvrant une large part au dialogue. Ainsi, tel qu’on le verra ci-après une procédure de dialogue compétitif pourra être préférée à la procédure d’appel d’offres de conception-réalisation.

B. Le programme

Sur le plan juridique, le programme ne présente pas de spécificité particulière par rapport à sa définition donnée dans la loi MOP. L’article 12 du code des marchés publics précise que le programme de l’opération au sens de l’ar ticle 2 de la loi du 12 juillet 1985 est une pièce constitutive du marché de conception-réalisation.

La contractualisation du marché incluant la réalisation des travaux avec le groupement étant réalisée très tôt sur la base d’un programme fonctionnel et exigentiel détaillé, il convient d’être en mesure de définir avec précision et du-rablement ses besoins dans le programme, document de référence tout au long de la conception et de la réali sation de l’ouvrage. Document contractuel de première importance, il est annexé au CCAP, sous peine de risques de litiges tout au long de la phase de réalisation.

De ce fait, il importe que les données, contraintes, besoins et exigences fonctionnelles techniques architecturales et environnementales du programme soient aussi exhaustifs que possible et plus précis car :

-les mauvaises habitudes qui conduisent le maître d’ouvrage et les utilisateurs à définir et redéfinir trop souvent les projets en phase études ou en phase travaux n’ont plus de place dans la procédure ;

-un programme imprécis augmente fortement, d’une part les risques de distorsions de coûts et de prestations proposées, rendant les offres difficiles à comparer, et d’autre part, le risque financier et de délai de l’opération pendant la phase réalisation.

Le maître d’ouvrage doit être attentif dès le stade du programme au niveau de qualité des prestations qu’il convient de maintenir pendant toute la durée du contrat. Si le groupement a besoin d’un programme précis pour chiffrer au mieux le projet au stade de l’offre, cette préci sion aide également le maître d’ouvrage à préserver vis-à-vis du groupement un niveau de qualité suffisant tout au long de l’opération. Elle contribue à mettre les équipes sur le même plan d’égalité en diminuant les interprétations et les impasses possibles.

Pour chaque caractéristique de performance du bâtiment, le programmiste devra formuler l’exigence de telle sorte qu’elle soit explicite et mesurable sans pour autant confiner le groupement de conception-réalisation à des solutions préétablies.

Les équipements faisant partie intégrante de l’opération, qu’ils soient techniques (appareils élévateurs, groupe de secours, ...) ou immobiliers par destination (éclairage, puis sances mises à disposition, arrivées ou évacuations de fluides, ...) doivent être parfaitement identifiés et décrits.

Cela peut impliquer, pour l’élaboration des prescriptions techniques, l’association de la compétence d’ingénieur ou d’architecte à celle du programmiste.

A titre de repères, une liste non exhaustive d’éléments de programme peut être établie :

• Le dossier de l’existant :

-de manière générale : connaissance du terrain, conditions climatiques, nature du sol et du sous-sol, risques d’inondation, glissement, sismologie, hydrographie, hydrologie… ;

-plus spécifiquement et à titre d’exemple dans le domaine des stations d’épuration : les caractéristiques des fluides à traiter, les filières de valorisation et d’éli-mination des résidus issus du pré-traitement et du traitement…

Les règles, normes, DTU.

Les performances à obtenir :

-pour un bâtiment ce pourra être les performances : acoustique, thermique, qualité de l’air, qualité d’ambiance, exigences de développement durable, de qualité architecturale et paysagère…

-dans le domaine des stations d’épuration, ce pourra être : le niveau de traitement épuratoire…

Les exigences techniques et principes techniques à respecter : principes d’installations, de distribution…

Les conditions particulières d’exploitation de l’ouvrage : présence d’équipements lourds avec leur localisation et leurs impératifs de livraison…

Le niveau de qualité des matériaux, produits, matériels, équipements : nature, description, performances, classement, durée de vie et de renouvellement des composants, coût d’entretien et de maintenance, dépenses en consommables divers et en énergie. En cas d’impossibilité de définition explicite des niveaux de prestations équivalentes, donner un référentiel des produits fournisseurs avec un prix.

Les délais de garantie des prestations.

Il conviendra de ne pas oublier la prise en compte des contraintes et des exigences en matière de sécurité et de protection de la santé, de sécurité incendie, et celles liées à l’instruction du permis de construire, à l’instruction des dossiers d’installations classées, à la loi sur l’eau…

C. Les études de diagnostic en réhabilitation

Dans le cas d’opérations de réhabilitation, en référence aux dispositions de la loi MOP et de ses textes d’application, le programme fonctionnel de l’opération est arrêté à l’issue des études de diagnostic. Ces études de diag nostic ont pour objectif d’affiner les données concernant l’état du bâtiment, de confronter le préprogramme avec le bâtiment existant afin de confirmer la faisabilité de l’opération envisagée après établissement de scénarios d’utilisation du bâtiment et d’en arrêter le programme fonctionnel. Ces études de diagnostic peuvent être l’op portunité de mettre en évidence la difficulté de procéder aux choix techniques de définition de l’opération sans y associer étroitement les entreprises. Dans ce cas le choix du processus de conception-réalisation sera fait au cours de ces études de diagnostic qui n’auront pas permis d’ar rêter complètement un programme. C’est dans le cadre de la procédure d’attribution du marché de conception-réalisation que les choix techniques de définition de l’opé-ration seront arrêtés sur la base de propositions faites par le groupement concepteur-réalisateur. En effet il n’est pas envisageable que ces choix techniques qui participent à la définition du programme ne soient pas arrêtés avant la conclusion du marché de conception- réalisation. Il convient donc de choisir une procédure permettant ces échanges entre le maître d’ouvrage et les groupements en compétition. C’est le cas notamment de la procédure de dialogue compétitif.

Dans certains cas, le maître d’ouvrage aura élaboré le programme performantiel de l’opération et décidé du processus de conception-réalisation sur la base d’un recueil des données relatives à l’équipement existant sans qu’il n’y ait eu besoin de missionner une étude de diagnostic au sens de la loi MOP. C’est dans le cadre de la mise en compétition des groupements que pourront être affinés certains éléments techniques du programme sur la base desquels les groupements feront leur propo sition en termes de conception et de coût des travaux. Là encore, une procédure telle que le dialogue compétitif sera à privilégier.

D. La concertation

La concertation avec les utilisateurs constitue une méthode de gestion de projet essentielle dans le secteur public. Néanmoins, elle peut avoir des conséquences de nature fonctionnelle, financière et juridique :

-fonctionnelle imputable à des imprécisions dans l’organisation ;

-financière imputable à des demandes inflationnistes ;

-juridique, liée à une modification de l’offre retenue.

Dès lors, il y a nécessité de définir les règles de la concertation pour que celle-ci conduise :

-à la mise en œuvre de solutions organisationnelles, techniques, environnementales résultant d’une démarche prospective et justifiée des besoins et non d’a priori ;

-à éviter une demande inflationniste des surfaces lors de la définition des besoins.

Dans la procédure conception-réalisation, la concertation avec les utilisateurs doit être menée, plus que jamais, dans la phase d’élaboration du programme, voire lors de la phase de mise en compétition des groupements lorsque la procédure choisie le permet. En effet, ainsi que nous l’avons d’ores et déjà indiqué, il n’y aura plus de place à une adaptation du projet après la conclusion du marché de conception-réalisation.

La phase de mise au point du marché, qui ne peut remettre en cause les caractéristiques substantielles du marché, constitue la dernière étape d’ajustement et de prise en compte d’adaptations, qui auront pu notamment être proposées par le jury dans le cas de la procédure d’appel d’offres de conception-réalisation, ou qui auront pu apparaître dans le cadre d’un dialogue compétitif.

C’est d’autant plus important que toute concertation postérieure à la signature de ce marché global est anti nomique avec la procédure en raison même de cette signature. De plus, elle induit des pertes de temps, des surcoûts, voire des réclamations de l’entreprise.

Toutefois, le maître d’ouvrage doit organiser l’information notamment lors de la présentation des échantillons ou des locaux témoins.

E. Gestion de l’interface équipements/bâtiment

Ce sous-chapitre concerne des projets abritant des équipements ayant une incidence forte sur les locaux dans lesquels ils s’implantent. C’est par exemple le cas dans le domaine hospitalier.

Lors de la réalisation d’une opération de construction présentant des équipements apportés par l’utilisateur, la recherche d’une cohérence technique et fonctionnelle optimale entre le bâtiment et ses futurs équipements est souvent une préoc cupation trop tardive des acteurs concernés.

Dans certaines opérations de construction, le parti architectural et fonctionnel est partiellement induit par le choix d’équipements techniques (lycée professionnel, processus industriel, cuisines ou plateaux techniques hospitaliers, ...). Pour ces opérations, l’intégration dans la procédure concep-tion-réalisation de la fourniture et de l’installation des équipements peut apporter cohérence et qualité de fonctionnement de l’ensemble. D’une façon générale, les acteurs négligent de se préoc cuper des sujétions résultant de la nécessaire adaptation du bâtiment à des équipements futurs. Et d’une manière tout à fait symétrique, il n’est pas rare que les responsables des programmes d’équipements n’anticipent pas suffisamment l’identification des contraintes d’interface à un stade où elles pourraient être intégrées à la conception du bâtiment.

En pratique les adaptations du bâtiment sont alors réalisées soit en cours de travaux soit plus généralement après achèvement du bâtiment, avec des conséquences très pénalisantes : dégradation du bâtiment neuf, surcoût, retards de mise en service, ...

En conception-réalisation, l’adaptation du bâtiment à ses futurs équipements en cours de travaux est à éviter.

La méthode de gestion de cette interface proposée par la Mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier (MAINH) dans son guide, repose sur des principes simples exposés ci-après. Les principes évoqués se rapportent à des opérations complexes. En fonction de l’importance de l’opération, la démarche pourra être plus ou moins développée.

On distingue 3 familles d’équipements :

-1re famille : les équipements ayant une incidence sur la seule volumétrie du local (bureau, table d’examen, ...) ;

-2e famille : les équipements ayant des impacts techniques aisément identifiables en raison de la constance de leurs caractéristiques (autoclaves, lave-bassins, table de radiologie conventionnelle, ...) ;

-3e famille : les équipements ayant des incidences non identifiables soit en raison de leur trop grande évolutivité, soit en raison de différences de conception ou de mise en œuvre trop importantes entre différents fabri-cants (IRM, radiothérapie, ...).

Au stade de la consultation, le programme d’équipements complet et précis indiquant leur localisation par référence aux locaux du programme de construction, est remis aux candidats.

Dans un premier temps, les candidats ont à charge d’implanter graphiquement les équipements (des deux premières familles) dans quelques locaux types ou locaux sensibles judicieusement sélectionnés par la maîtrise d’ouvrage dans le règlement de consultation (échantillons significatifs de quelques locaux) et d’établir par local une fiche d’interface avec identification de toute sujétion d’adaptation du bâtiment à l’équipement.

Dans un second temps, le lauréat titulaire du marché doit dans le cadre des études de projet, classer les équipe ments par famille, implanter graphiquement, les équipements des 1re et 2e familles dans l’ensemble des locaux et établir, par local, une fiche d’interface avec identification des sujétions d’adaptation. Pour les locaux destinés à recevoir les équipements appartenant à la 3e famille, les contraintes les plus impor tantes, relatives à l’équipement considéré et connues lors de la programmation, sont appliquées pour déterminer les incidences sur la structure et sur la volumétrie du local d’implantation et les locaux sont livrés vides de toute prestation de finition.

Dans ce cas, les prestations techniques et de parachèvement associées seront spécifiées ultérieurement après identification, et leur réalisation sera couverte par des marchés de travaux postérieurs à la livraison du bâtiment.

Les études et fiches d’interfaces équipements/bâtiment font l’objet d’une validation formelle du maître d’ouvrage avant engagement de la réalisation.

A défaut d’une telle démarche, il conviendra à tout le moins de s’interroger sur le choix entre une adaptation en cours de travaux ou postérieurement à ces derniers, ceci notamment pour des raisons économiques.

Encadré SERVICE DE NÉONATALOGIE À MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE)

À Marseille, le service de maternité de l’hôpital de la Conception ne répondait pas aux exigences d’une maternité de niveau 3 (grossesses à risques). Les nourrissons en détresse vitale étaient transférés au service de néonatalogie de l’hôpital de la Timone. La décision de rapatrier ce dernier sur le site de la Concep tion a débouché sur la première opé ration du plan stratégique 2007 de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille. Son conseil d’administra tion a choisi de bâtir, en liaison avec le bâtiment central, des locaux pro visoires de bonne qualité. Leur voca tion serait d’accueillir pendant cinq ans environ ce service de consulta tion, de réanimation et de soins intensifs de néonatalogie. Pour faire face à l’urgence, la consultation a été lancée dans le cadre de la pro cédure de conception-réalisation. Quinze mois après avoir été retenu, le groupement concepteur entre preneur Campenon Bernard Méditerranée – J.-M. Battesti Architectes et associés, livre un corps de bâti ment d’une superficie de 3 500 m2 de surface HON. Pour le confort de ses occupants, il bénéficie notam ment au sud et au nord d’une double peau protectrice dont les lames brise-soleil orientables peuvent être manœuvrées électriquement. Le contrôle des facteurs d’ambiance s’imposait en effet au regard des services abrités et de la fragilité des nourrissons hospitalisés. Salué généralement comme une réussite du fait de la brièveté des délais impartis et de la complexité du chantier générée par les contraintes attachées au site, l’édifice est apprécié aussi des utilisateurs pour la douceur de l’atmosphère qui y règne.

Service de néonatalogie de l’hôpital de la Conception à Marseille (Bouches-du-Rhône) - 2005

Maîtrise d’ouvrage : Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (APHM)

Programmiste : Séchaud et Bossuyt, A.M.O.

Groupement concepteur entrepreneur : Campenon Bernard Méditerranée et J.-M. Battesti Architectes et associés ; Garcia Ingénierie, Bet fluides

2. PHASE DE CONSULTATION ET D’ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE CONCEPTION-RÉALISATION

Comme précisé au chapitre 2 « Les textes relatifs à la procédure de commande en conception-réalisation », la procédure habituelle pour conclure un marché de conception-réalisation d’une opération soumise à la loi MOP est une forme particulière d’appel d’offres restreint.

Pour les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005, c’est même la procédure obligatoire au-dessus du seuil européen sauf dans le cas particulier de la réhabilitation de bâtiment où la procédure de dialogue compétitif peut être retenue.

Dans le cas de la réhabilitation de bâtiment, le dialogue compétitif sera même privilégié à l’appel d’offres tel que cela a été développé au 5.1 .C.

En dessous du seuil européen (4 845 000 € HT) une procédure adaptée (code des marchés publics) ou une procédure librement définie (ordonnance du 6 juin 2005) peut être retenue.

La suite du document développe la procédure d’appel d’offres restreint en conception-réalisation telle que définie à l’article 69 du code des marchés publics. Pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, l’article 41.1 du décret du 30 décembre 2005 d’application de cette ordonnance prévoit pour l’appel d’offres restreint de conception réalisation des dispositions totalement calquées sur celles de l’article 69 du code des marchés publics.

A la suite de ce développement, quelques recommandations sont données dans le cas de la procédure de dialogue compétitif ou d’une procédure adaptée.

Les étapes du déroulement de la procédure sont les suivantes :

- lancement d’un avis d’appel public à la concurrence ;

- remise des candidatures (délai minimum de 37 jours) ;

-après ouverture des candidatures par le maître d’ouvrage, le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir ;

-le maître d’ouvrage arrête la liste des candidats admis à remettre une offre comportant des prestations et leur envoie le dossier de consultation ;

-les candidats admis préparent leur offre qui comporte un début d’exécution de la conception (au moins de niveau APS pour un bâtiment, avant-projet pour l’infrastructure) ;

-une analyse préalable des offres est effectuée prépa rant les travaux du jury ;

-après audition des concurrents et analyse des offres, le jury formule un avis motivé sur l’ensemble des offres (projet et offre de prix) ;

-le maître d’ouvrage peut demander des précisions, clarifications ou compléments concernant les offres déposées par les candidats ;

-au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage attribue le marché.

A. Généralités

L’article 37 du code des marchés publics rappelé au 2.2.A précise que les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux.

Un jury est composé conformément au I de l’article 24 du code des marchés publics. Il comporte au moins un tiers de maîtres d’œuvre désignés par le président du jury.

Ces maîtres d’œuvre doivent être indépendants des candidats mais aussi du maître d’ouvrage, ce qui exclut les agents du maître d’ouvrage. Ils doivent être compé tents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.

Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations sont d’un niveau au moins égal à un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment et un avant-projet pour un ouvrage d’infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l’ouvrage. Contrairement au concours de maîtrise d’œuvre, la procédure de conception-réalisation conduisant à la passation d’un marché de travaux, n’est pas soumise à l’anonymat. Il est expressément prévu que le jury auditionne les concurrents ayant remis des projets afin de formuler son avis.

Conformément aux modalités de la procédure d’appel d’offres restreint, il convient de retenir 5 candidats sauf si le nombre de candidatures recevables est inférieur à 5.

Le non-respect des conditions de recours à cette procédure et des règles de déroulement de cette procédure édictées par le code des marchés publics implique de facto un risque juridique élevé, du fait de la possibilité d’un recours de la part de l’un des candi dats évincés au titre d’un référé pré-contractuel ou du contrôle de légalité.

B. Avis d’appel public à la concurrence

Ce document devrait préciser le contenu minimal de la mission qui devra être confiée au concepteur dans l’équipe.

Le jury et le maître d’ouvrage doivent être attentifs à ce que les groupements à retenir présentent des garanties en termes de compétences, d’encadrement, de pilotage, d’organisation et éventuellement de pratiques de travail en commun. Au stade de l’avis d’appel public à la concur rence, il est judicieux de caractériser l’opération par son importance, son volume (surfaces utiles, fonctions assu rées, ...) et sa complexité.

Des modèles normalisés pour la publication de cet avis sont fixés par arrêtés.

C. Règlement de consultation

Délai de remise des offres

Dans le code des marchés publics, en l’absence de disposition spécifique dans la procédure de conception-réalisation en matière de délai de remise des offres, il est obligatoire ainsi qu’il l’a été évoqué de respecter au moins le délai minimal (40 jours) défini à l’article 62 du code des marchés publics relatif aux appels d’offres restreints. Dans la pratique, ce délai doit être en adéquation avec l’importance du projet et le niveau de prestations demandé. Le délai doit prendre en compte le fait que l’offre comporte à la fois une remise de prestations dans leurs composantes architectu-rales et tech niques et une offre de prix d’un appel d’offres classique.

Les candidats doivent disposer d’un délai suffisant pour établir leurs offres en fonction du niveau de rendu fixé par le maître d’ouvrage, et de la taille du projet. Ce délai devrait être au moins égal à 3 mois.

Caractéristiques de l’ouvrage à réaliser

A l’instar de ce que la MIQCP recommande pour les concours de maîtrise d’œuvre, il paraît souhaitable au stade de l’appel d’offres, que le maître d’ouvrage communique l’enveloppe financière allouée à l’opération. Cet élément est nécessaire pour que le groupement ajuste le niveau des prestations qu’il rendra dans sa réponse dans le cadre du programme et de l’enveloppe financière.

Répartition des missions

Le maître d’ouvrage dans la consultation et son cahier des charges devrait dans un cadre de décomposition imposé, proposer la mission qu’il lui paraît souhaitable de voir confier au concepteur de l’équipe de conception-réalisation. Deux exemples de répartition sont proposés en annexe au docu ment.

Niveau de remise des offres

Les prestations remises par les candidats comportent au moins un APS (article 69 du code des marchés publics).

Le règlement de consultation doit préciser le niveau de rendu souhaité, prestation par prestation ainsi que le niveau de détail, en fonction de leur impact fonctionnel, technique ou financier sur le projet, de la nature de ce projet et des domaines de préoccupation du maître d’ouvrage.

Le niveau de rendu des plans et des pièces écrites qui doit être au minimum celui d’un APS, sera le plus souvent étendu à celui d’un APD pour des éléments déterminants du programme nécessitant ce niveau de rendu pour permettre aux candidats de mieux cerner leur prix et au maître d’ouvrage de vérifier la teneur de la réponse sur les plans techniques et financiers et ainsi contractualiser sur des bases précises.

Délai de réalisation de l’opération

Le délai de réalisation souhaité est généralement annoncé par le maître d’ouvrage. Il est néanmoins opportun, dans ce cas, de demander aux candidats de proposer un délai correspondant à leur coût optimisé. En effet seul le groupement possède la compétence pour optimiser le couple coût-délai en fonction du projet qu’il propose. Ce délai sera alors pris en compte dans le juge ment des offres.

Critères de jugement

Ils sont sensiblement identiques à ceux pratiqués en procédure classique, par exemple :

1. Qualité du projet en réponse au programme.

Ce critère s’analysera notamment au regard des points suivants :

-insertion dans le site et relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement immédiat ;

- lisibilité de l’organisation générale ;

- perception des espaces et volumes intérieurs ;

- analyse des surfaces ;

-prises en compte des contraintes liées aux équipe ments (interfaces, ergonomie, ...) ;

-fonctionnalité des accès, circulations, secteurs d’activités et locaux ;

- flexibilité de la construction ;

- traitement des façades, ... ;

-qualité des prestations techniques : performances, maintenabilité, optimisation des coûts de maintenance, évolutivité, ... ;

- qualité et pérennité des matériaux ;

- qualité environnementale du projet.

2. Analyse des coûts du projet et des délais

Ce critère s’analysera notamment au regard des points suivants :

-investissement (identifier les offres anormalement basses au regard des prestations proposées) ;

- coûts de fonctionnement ;

- maintenance, entretien, ... ;

-calendrier de l’opération avec délai optimal proposé par le groupement.

3. Organisation du groupement et du chantier.

Ce critère s’analysera notamment au regard des points suivants :

-répartition des tâches et des rémunérations entre co

traitants ;

- organisation des études et de la synthèse ;

- organisation du chantier ;

-gestion de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination, ...

S’agissant d’une procédure d’appel d’offres, il convient de pondérer les critères. Il ne suffira donc pas de les hiérarchiser, il faudra donner leur poids respectif. Le jury et le maître d’ouvrage apprécieront la valeur des offres au regard des critères pondérés retenus sans pour autant faire appel à l’application d’une formule mathématique qui conduit à une déresponsabilisation du jury et des décideurs et qui ne garantit pas une meilleure objectivité. Le jury doit pouvoir porter une appréciation globale sur l’offre qui s’appuie sur le poids respectif des critères devant conduire au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse compte tenu des priorités du maître d’ou vrage. Cette démarche conduit à ne retenir qu’un nombre restreint de critères mais qui doi-vent être pertinents pour choisir l’offre la plus avantageuse. Le nombre de trois tel que décrit ci-avant est recommandé.

Maquettes

Dans le cadre des prestations demandées aux concurrents figure fréquemment une maquette donnant au jury et au maître d’ouvrage un élément supplémentaire d’apprécia tion des projets proposés. Un fond de maquette élargi au site dans lequel s’inséreront les maquettes de chaque projet, à prévoir par le maître d’ouvrage, est un complé ment tout à fait intéressant pour mieux visualiser les projets.

Prime

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de consultation, affectée d’un abattement au plus égal à 20 %. L’estimation du prix de la prestation demandée (au minimum de niveau APS mais souvent pour partie de niveau APD) pourra être demandée au programmiste et/ou économiste de la construction sur la base d’une évaluation de temps passé par les différents membres du groupement. Il sera aussi possible de se référer au guide de la MIQCP « les primes en concours de maîtrise d’œuvre ». Le cas échéant, un forfait doit être prévu pour rémunérer le coût de la maquette.

Le groupement attributaire se verra déduire cette prime du montant de son contrat (part affectée à la conception).

D. Cahier des Clauses Administratives Générales applicable

En l’absence de CCAG adapté à la procédure de conception-réalisation, il incombe au maître d’ouvrage qui fait référence au CCAG travaux de prévoir les dérogations nécessaires pour tenir compte du positionnement particu lier du concepteur (acceptation des travaux à l’avancement dans le respect des règles de l’art et du projet et paiement des acomptes, vérification des devis, OS, mises en demeure, réception d’équipements spécifiques, ...) et d’emprunter au CCAG prestations intellectuelles les dispo sitions spécifiques à la conception…

E. Jugement des offres

L’analyse des projets et la mise au point du projet retenu doivent se faire suivant une démarche de gestion des risques et faire en sorte qu’ils conduisent, au regard du programme, à la minoration des aléas de quelle que nature que ce soit.

Comme tout appel d’offres, il est possible en conception-réalisation de déclarer l’appel d’offres infructueux ou de ne pas y donner suite.

Commission technique

A l’instar de ce qui se pratique pour les concours de maîtrise d’œuvre, la mise en place d’une commission technique est fortement recommandée pour aider le maître d’ouvrage à préparer les travaux du jury. Cette commission procède à une analyse factuelle des projets remis notamment au regard des exigences et besoins fonctionnels du programme, et de leur faisabilité financière et technique. A ce titre, cette analyse fait également apparaître les aléas ou risques particuliers portés par chaque projet dans les domaines de la sécurité incendie, de la faisabilité technique, de la maintenance. Son rôle est d’éclairer le jury et le maître d’ouvrage. En aucun cas, elle ne doit être en position de se substituer au jury. Préala blement à la réunion du jury, la maîtrise d’ouvrage peut aussi se faire aider par la commission pour formuler des demandes de clarifications ou de précisions concernant les offres déposées par les candidats.

Cependant, ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché (art. 69 du code des marchés publics).

Jury

La composition du jury est définie à l’article 69 du code des marchés publics. Au-delà de la représentation de la maîtrise d’ouvrage (élus d’une commission d’appel d’of fres pour les collectivités territoriales) et du tiers de maîtres d’œuvre (obligatoirement indépendants du maître d’ouvrage pour cette procédure), il est judicieux de le compléter par des personnes qualifiées aptes à juger du volet technique et économique de l’offre. Il est indispensable que les personnes nommément désignées restent membres du jury tout au long de la procédure.

Le jury après avoir entendu le rapporteur de la commission technique, se prononce sur la conformité des offres (offres incomplètes ou ne répondant pas au règlement de la consultation) puis analyse les prestations dans toutes leurs dimensions mais aussi les autres éléments de l’offre (mémoire technique, prix, ...). Cet examen est fait au regard du programme et des critères de jugement annoncés et en tenant compte de leur pondération.

L’organisation de l’audition devra se faire dans le respect de l’égalité de traitement et de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle des offres des candidats. L’éta-blissement d’une trame commune pour mener cette audition permet de garantir ce principe d’égalité. A son issue, il peut être établi un « carnet des écarts » entre chaque

proposition et le programme.

Le jury établit un classement motivé des offres.

Le choix de la meilleure offre implique une notion de rela tivité, à savoir que le projet retenu présente le meilleur compromis mais n’est pas nécessairement le meilleur projet en tous points.

Le jury pourra proposer de ne pas attribuer aux groupements non retenus tout ou partie de la prime si la prestation remise est jugée incomplète.

Caractère acquis du niveau de qualité proposé

En procédure conception-réalisation le programme, pièce fondamentale du marché, impose tout au long de l’opération un niveau minimum de qualité.

Toutefois, le niveau de qualité de certaines prestations proposé au stade de l’offre peut présenter des perfor mances volontairement supérieures à celles du programme, ou au contraire légèrement inférieures (volontairement ou non).

Pour les prestations jugées d’un niveau inférieur, ce sont celles du programme qui priment sauf acceptation formelle du maître d’ouvrage dans le cas où l’écart serait mineur.

Dans la gestion du contrat, la référence systématique au programme peut contribuer à revenir à des prestations répondant strictement aux exigences du programme. Pour se prémunir contre ce type de remise en cause, il est néces-saire que le règlement de consultation et le CCAP du marché contiennent une clause précisant que toutes les prestations de l’offre du candidat jugées d’un niveau supérieur à celles du programme sont réputées acquises pour le maître d’ouvrage.

F. Établissement du marché

Mise au point du marché

Dans la procédure de conception-réalisation comme dans l’appel d’offres classique cette mise au point de l’offre ne peut remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. Il ne peut y avoir négo-ciation de l’offre. Pour autant, elle permet des ajustements tant sur le projet lui-même que sur l’offre proprement dite et constitue une phase importante avant la signature du marché.

A la fin de la mise au point, il conviendra d’établir le « carnet des écarts » entre le projet retenu et le programme base de la consultation.

Le programme, les prestations remises par le groupement retenu ainsi que le « carnet des écarts » accepté par le maître d’ouvrage lors de la mise au point du marché deviennent des pièces contractuelles du marché.

Clauses particulières

Le contrat doit comporter des clauses particulières permettant :

-de conditionner le début de la phase réalisation à la valida tion formelle par le maître d’ouvrage des études de conception et à l’obtention du permis de construire. Des délais d’approbation par le maître d’ouvrage sont à prévoir.

-de gérer sa résiliation du fait de la carence éventuelle du groupement.

G. La procédure de dialogue compétitif en réhabilitation

Cette procédure intéressante en cas de réhabilitation devra être conduite conformément aux dispositions de l’article 67 du code des marchés publics.

La remise d’une prestation de conception dans le cadre du dialogue compétitif semble indispensable pour permettre au maître d’ouvrage d’effectuer un choix à partir d’une réponse en termes de conception à son programme et pour permettre aux groupements en compétition d’établir un chiffrage précis du coût des travaux.

Cette consultation en dialogue compétitif s’avérera féconde, sous réserve que le niveau des prestations demandées ait été bien identifié par le maître d’ouvrage, qui aura alors prévu une indemnisation de l’ensemble des concurrents à hauteur de 80 % au moins de l’évaluation de ces prestations (obligation résultant de l’article 69 du code des marchés publics) et que le dialogue compétitif soit organisé avec suffisamment de rigueur pour garantir aux candidats le respect de leurs droits en matière de propriété intellectuelle.

La prestation demandée devrait être au moins du niveau de l’APS comme dans le cadre de l’appel d’offres.

Contrairement à l’appel d’offres qui nécessite de mettre en compétition un minimum de cinq groupements, le dialogue compétitif peut être mené avec un minimum de trois groupements.

Dans cette procédure, l’intervention d’un jury n’est pas prévue, pour autant, il sera de l’intérêt du maître d’ou vrage de s’entourer d’un conseil averti tel qu’un professionnel de la maîtrise d’œuvre pour mener à bien le dialogue avec les groupements et faire les bons choix tant au stade de la sélection des candidats admis au dialogue que du choix de l’offre finale.

Encadré STATION D’ÉPURATION DE CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE (LOIRET)

Pour les stations d’épuration, il existe un risque de réel blocage lié au syndrome NIMBY (« not in my back yard ») et NIMEY ( not in my electoral yard ), venus d’outre-Atlan tique et désormais bien implantés en France. Ou comment le traite ment des eaux usées doit toujours être réalisé ailleurs, loin de chez soi, pour les menaces de nuisances sonores et olfactives qu’il repré sente. Pour mieux faire accepter une station, le choix du process est déterminant, même si la qualité architecturale apparaît aussi comme un atout. Un maître d’ouvrage a aussi intérêt à ce que le construc teur de l’ouvrage en soit l’exploitant.

Le projet de réaliser une nouvelle station d’épuration à Châteauneufsur-Loire a été dans ce cas d’un environnement hostile marqué. L’installation fait partie en effet du patrimoine de la collectivité, sur les bords de la Loire, dans un paysage d’exception. Pour entreprendre sa construction, la commune a retenu la procédure du marché de conception- réalisation, tout en connaissant son gros défaut : une fois l’offre reçue, on ne peut la retoucher qu’en modifiant des éléments non fonda mentaux de cette dernière.

Le jury a heureusement pu appré cier la qualité des propositions, assez comparables en termes de projet, de garanties et de délais, toutes recourant à un traitement par boues activées à faible charge, les boues produites étant déshydratées et chaulées pour être ensuite valori sées en agriculture.

Le groupement FA – Rémy Jourdain l’a emporté par les qualités technique et architecturale de sa propo sition. Son calage du projet permet déjà de limiter et d’intégrer l’impact visuel des gros ouvrages en béton en utilisant les déblais et remblais tout en respectant les contraintes d’inondabilité du site. Les locaux visibles sont habillés de bois et s’inscrivent dans une démarche déjà initiée par la collectivité.

Les bâtiments visibles de la pro menade de « l’herbe verte » rap pellent les « toues », ces bateaux traditionnels de la Loire. La topo graphie du site a permis aux concepteurs de créer un parcours pédagogique simple, accessible aux personnes handicapées et indépendant de l’exploitation.

Réalisation de la nouvelle station d’épuration de Châteauneuf-sur-Loire

-2007

Maîtrise d’ouvrage : Commune de Châteauneuf-sur-Loire AMO : DDE

Groupement concepteur entrepreneur : Société France Assainissement (Mandataire) ; Rémy Jourdain, architecte (Châteauneuf-sur-Loire)

H. La procédure adaptée en dessous du seuil européen

Cette procédure fixée librement par le maître d’ouvrage pourra être utilisée en dessous du seuil européen (4 845 000 € H.T.).

Pour déterminer les modalités de cette procédure adaptée, le maître d’ouvrage peut, tel que prévu à l’article 28 du code des marchés publics, s’inspirer d’une procé dure formalisée. Il sera donc judicieux dans ce cas de s’inspirer soit de l’appel d’offres de conception-réalisation dans le cadre d’opérations de constructions neuves, soit de la procédure de dialogue compétitif dans le cas d’opé ration de réhabilitation.

En tout état de cause, les recommandations émises ci-dessus dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif et portant sur la remise d’une prestation de conception et sur l’intérêt pour le maître d’ouvrage de s’entourer d’un conseil, restent tout à fait pertinentes (voir schéma page précédente).

3. PHASE D’EXÉCUTION DU MARCHÉ DE CONCEPTION-RÉALISATION

A. Études d’avant-projet et de projet

Le contrat définit le niveau d’études sur la base duquel sont lancés les travaux. Ces derniers ne doivent pas être lancés sur la base des études objet des presta tions remises dans le cadre de la mise en concurrence des groupements. Il est indispensable de réaliser dans le cadre du contrat un complément d’études d’avant- projet et des études de projet définissant la conception générale de l’ouvrage. Cette conception ne doit pas être remise en cause par la suite et doit être soumise à l’approbation du maître d’ouvrage.

La constitution du dossier de permis de construire, reste naturellement à la charge du concepteur. La mise au point des documents graphiques ou descriptifs est fina lisée par l’équipe de conception.

Pendant ces phases la maîtrise d’ouvrage doit s’assurer que les documents produits, les équipements ou maté riaux proposés continuent à répondre aux exigences du marché. Elle doit également, avant de les accepter, s’as surer que les ajustements éventuellement proposés n’appauvrissent pas le projet au niveau de l’investisse ment ou à celui de son exploitation maintenance future.

Cette phase d’études doit également inclure l’implantation des équipements et l’élaboration des fiches d’interface locale par local.

Le maître d’ouvrage doit spécifier les délais de remise des études, en veillant à leur compatibilité avec le délai d’instruction du permis de construire et les délais d’ap probation de ces études.

Lors de la phase d’analyse du projet, le maître d’ouvrage ou éventuellement son mandataire ou conducteur d’opé-ration identifiera les écarts éventuels par rapport à la phase de mise au point du marché. Le carnet des écarts établi lors de la mise au point du marché sera actualisé en fonction des nouveaux écarts, acceptés par le maître d’ouvrage et résultant de cette phase projet.

Le maître d’ouvrage doit veiller à ce que ses éventuels engagements (dévoiements de réseaux, viabilisation, ...) pour rendre libre l’emprise de chantier, soient respectés au plus tard avant la fin de la période neutralisée, liée au délai de « recours des tiers ».

Concernant ce dernier délai, il appartient au maître d’ouvrage de mesurer le risque encouru et de décider s’il attend ou non l’épuisement de ce délai avant de délivrer l’ordre de service de début des travaux.

B. Suivi des réalisations

Le début de la phase de réalisation est notifié par ordre de service du maître d’ouvrage.

Études d’exécution et visa

Le plus souvent, l’entreprise mandataire et ses sous-traitants assurent la réalisation des plans d’exécution et la synthèse. Par analogie avec une procédure classique, un visa est donné par l’équipe de conception qui participe aussi à la synthèse. Ce visa est donné dans le cadre d’un auto contrôle opéré au sein du groupement concepteur réalisateur.

De la même façon qu’au cours des phases d’élaboration du projet, la maîtrise d’ouvrage s’assurera par une attes tation ad hoc de l’exécution de la mission visa par le concepteur et pourra, s’il l’estime utile, procéder à toute vérification complémentaire.

Exécution des travaux

C’est au cours du chantier que le risque de dérive du projet est le plus important. Il convient donc que l’équipe de conception reste présente pendant cette phase. Aux termes du marché précisant l’affectation des presta tions au sein du groupement, l’entreprise exécute les travaux et le concepteur en assure le suivi, sous la forme d’un auto contrôle.

De son côté, le maître d’ouvrage assure un suivi de l’exécution du contrat et, en particulier, s’assure de la conformité aux spécifications du contrat. Il peut à ce titre assister aux réunions de chantier. Ces tâches de maîtrise d’ouvrage sont généralement confiées à l’AMOT qui rend compte au maître d’ouvrage de ce suivi lors de réunions spécifiques maître d’ouvrage/AMOT. Dans le cadre de ce suivi, le maître d’ouvrage s’impose des délais de réponse pour ne pas retarder l’exécution du marché.

Le maître d’ouvrage et son assistant assurent toutes les tâches relatives au paiement des études et travaux réalisés.

C. Réceptions des ouvrages

Des opérations préalables à la réception (contrôles, essais, ...) pratiquées sous la forme d’un auto contrôle sont confiées à l’équipe de conception du groupement dans le cadre du marché de conception-réalisation.

Pour autant, la maîtrise d’ouvrage devra s’assurer, aidé notamment par son AMOT que toutes les conditions sont réunies pour prononcer la réception des ouvrages réalisés.

D. Garantie de parfait achèvement

Quand bien même la mission du concepteur continue pendant la garantie de parfait achèvement, cette dernière est due par l’entrepreneur cotraitant pour l’ensemble des travaux.

ANNEXE

ANNEXE 1

Exemple 1 : une ingénierie générale externe à l’entreprise

Répartition des missions autres que de travaux (conception, suivi de chantier…) entre les membres du groupement

Ce document est établi avec une hypothèse de compositions de groupement qui comporte une entreprise mandataire, un architecte et une ingénierie générale externe à l’entreprise.

1. Études d’avant-projet

Les études d’avant-projet ont pour objet :

la vérification de la faisabilité en regard des différentes contraintes du programme et du site. Propositions d’adaptations éventuelles ;

la définition du parti architectural ;

l’optimisation et définition des choix de partis généraux architecturaux, techniques et économiques.

1.1 - Principes généraux

Études générales et dossiers élaborés en concertation et avec les apports de l’entreprise, en veillant à l’utilisation optimale de ses moyens et techniques. Ils sont ainsi validés par l’entreprise, notamment dans le cadre de ses engagements vis-à-vis du maître d’ouvrage.

1.2 - Dossier de permis de construire et autres autorisations administratives

Le groupement assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif. Il effectue les démarches et consultations préalables nécessaires à l’obtention du permis de construire, constitue le dossier et assiste le maître d’ouvrage dans ses relations avec les administrations et pendant toute la durée de l’instruction.

Le maître d’ouvrage s’engage à communiquer au groupement toutes correspondances avec l’administration. Dès réception du permis de construire, il lui en transmet copie et procède à l’affichage réglementaire sur le terrain.

Lorsque l’opération nécessite l’obtention d’autres autorisations administratives (telles que par exemple demande de permis de démolir, autorisations spécifiques pour lignes aériennes, enseignes, ...), le grou pement assiste le maître d’ouvrage, pendant toute la durée de leur instruction, pour effectuer les démarches nécessaires et constituer les dossiers correspondants.

TABLEAU

1.3 - Mise au point des études d’avant-projet

TABLEAU

1.4 - Estimations des travaux tous corps d’état et engagement sur le coût

2. Études de projet

Les études de projet, fondées sur le programme et les études d’avant-projets, approuvées par le maître de l’ouvrage ainsi que sur les prescriptions découlant du permis de construire et autres autorisations administratives, définissent la conception générale de l’ouvrage.

Les études de projet ont pour objet de :

-préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;

-déterminer l’implantation et l’encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;

-préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides et, en fonction du mode de dévolution des travaux, coordonner les informations et contraintes nécessaires à l’organisation spatiale des ouvrages ;

-décrire les ouvrages et établir les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet ;

-détailler le délai global de réalisation de l’ouvrage.

Principes généraux

Études générales et dossiers élaborés avec suivi et validation par l’entreprise, notamment en ce qui concerne la conformité à l’avant-projet et le respect de l’engagement sur le coût.

TABLEAU

3. Études d’exécution et de synthèse

Les études d’exécution

Les études d’exécution, pour l’ensemble des lots, fondées sur le projet approuvé par le maître de l’ouvrage, permet-

• l’établissement de tous les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse correspondants et définissant les travaux dans tous leurs détails, sans nécessiter pour l’entrepreneur d’études complémentaires autres que celles concernant les plans d’atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier ;

• la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d’assurer pendant la phase d’études d’exécution la cohérence spatiale des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d’exploitation et de maintenance du projet et se traduisant par des plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail d’exécution, sur un même support, l’implantation des éléments d’ouvrage, des équipements et des installations ;

établissement, sur la base des plans d’exécution, d’un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d’état ;

actualisation du calendrier prévisionnel d’exécution des travaux par lots ou corps d’état.

TABLEAU

4. Direction de l’exécution des contrats de travaux

La direction de l’exécution du ou des contrats de travaux a pour objet de :

s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées ;

s’assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du contrat de travaux, sont conformes au dit contrat et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l’art ;

5. Assistance aux opérations de réception

s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris le cas échéant, en ce qui concerne l’application effective d’un schéma directeur de la qualité, s’il en a été établi un ;

établir tous procès-verbaux nécessaires à l’exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier ;

informer systématiquement le maître de l’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables.

TABLEAU

ANNEXE 2

Exemple 2 : une ingénierie des lotstechniques (fluides, électricité, vrd) externeà l’entreprise

Répartition des missions autres que de travaux (conception, suivi de chantier…) entre les membres du groupement

Ce document est établi avec une hypothèse de composition de groupement qui comporte une entreprise mandataire (qui assure les études de structure), un architecte et une Ingénierie des lots techniques (fluides, électricité, VRD) externe à l’entreprise

1. Études d’avant-projet

Les études d’avant-projet ont pour objet :

La vérification de la faisabilité en regard des différentes contraintes du programme et du site. Propositions d’adaptations éventuelles ;

La définition du parti architectural ;

• L’optimisation et définition des choix de partis généraux architecturaux, techniques et économiques.

1.1 - Principes généraux

Études générales et dossiers élaborés en concertation et avec les apports de l’entreprise, en veillant à l’utilisation optimale de ses moyens et techniques. Ils sont ainsi validés par l’entreprise, notamment dans le cadre de ses engagements vis-à-vis du maître d’ouvrage.

1.2 - Dossier de permis de construire et autres autorisations administratives

Le groupement assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif. Il effectue les démarches et consultations préalables nécessaires à l’obtention du permis de construire, constitue le dossier et assiste le maître d’ouvrage dans ses relations avec les administrations et pendant toute la durée de l’instruction.

Le maître d’ouvrage s’engage à communiquer au groupement toutes correspondances avec l’administration. Dès réception du permis de construire, il lui en transmet copie et procède à l’affichage réglementaire sur le terrain.

Lorsque l’opération nécessite l’obtention d’autres autorisations administratives (telles que par exemple demande de permis de démolir, autorisations spécifiques pour lignes aériennes, enseignes, ... ), le grou pement assiste le maître d’ouvrage, pendant toute la durée de leur instruction, pour effectuer les démarches nécessaires et constituer les dossiers correspondants.

TABLEAU

1.3 - Mise au point des études d’avant-projet

TABLEAU

1.4 - Estimations des travaux tous corps d’état et engagement sur le coût

TABLEAU

2. Études de projet

Les études de projet, fondées sur le programme et les études d’avant-projets, approuvées par le maître de l’ouvrage ainsi que sur les prescriptions découlant du permis de construire et autres autorisations administratives, définissent la conception générale de l’ouvrage. Les études de projet ont pour objet de :

préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;

déterminer l’implantation et l’encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;

préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides et, en fonction du mode de dévolution des travaux, coordonner les informations et contraintes nécessaires à l’organisation spatiale des ouvrages ;

décrire les ouvrages et établir les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet ;

détailler le délai global de réalisation de l’ouvrage.

Principes généraux

Études générales et dossiers élaborés avec suivi et validation par l’entreprise, notamment en ce qui concerne la conformité à l’avant-projet et le respect de l’engagement sur le coût.

TABLEAU

3. Études d’exécution et de synthèse

Les études d’exécution

Les études d’exécution, pour l’ensemble des lots, fondées sur le projet approuvé par le maître de l’ouvrage, permettent la réalisation de l’ouvrage ; elles ont pour objet pour l’ensemble de l’ouvrage :

• l’établissement de tous les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse correspondants et définissant les travaux dans tous leurs détails, sans nécessiter pour l’en-trepreneur d’études complémentaires autres que celles concernant les plans d’atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier ;

la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d’assurer pendant la phase d’études d’exécution la cohérence spatiale des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d’exploitation et de maintenance du projet et se traduisant par des plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail d’exécution, sur un même support, l’implantation des éléments d’ouvrage, des équipements et des installations ;

établissement, sur la base des plans d’exécution, d’un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d’état ;

actualisation du calendrier prévisionnel d’exécution des travaux par lots ou corps d’état.

TABLEAU

4. Direction de l’exécution des contrats de travaux

La direction de l’exécution du ou des contrats de travaux a pour objet de :

s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées ;

s’assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du contrat de travaux, sont conformes au dit contrat et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l’art ;

s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris le cas échéant, en ce qui concerne l’application effective d’un schéma directeur de la qualité, s’il en a été établi un ;

établir tous procès-verbaux nécessaires à l’exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier ;

informer systématiquement le maître de l’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables.

TABLEAU

ANNEXE 3

Liste des tâches qu’un groupement candidat devra exécuter pour la remise des offres

A titre indicatif, il est donné ci-dessous une liste des tâches qu’un groupement candidat devra exécuter pour la remise des offres dans le cadre de la consultation lancée par le maître d’ouvrage. Chacun des membres du groupement est impliqué pour la réalisation de cet ensemble de prestations.

LISTE DES TÂCHES :

- Analyse du Dossier de consultation

- Préparation aux questions à poser au Maître d’ouvrage

-Participation à la réunion d’information du Maître d’ouvrage

• Documents remis au concours

- Acte d’engagement à compléter ;

- CCAP à approuver ;

-Mémoire architectural : exposé du parti architectural, justification des liaisons fonctionnelles au regard du programme, contraintes environnementales de l’opération ;

-Mémoire technique précisant les solutions préconisées ; la prise en compte des notions de coût global, HQE ; les coûts de maintenance et d’entretien ;

-CCTP : décrivant de manière détaillée les ouvrages et leurs composants ainsi que les équipements fonctionnels prévus en concordance avec les pièces écrites et graphiques ;

-Tableau des surfaces utiles, comparaison avec le programme et tableau complémentaire indiquant les Shon par niveaux et globale ;

- Décomposition du prix forfaitaire de la conception ;

-Décomposition du prix forfaitaire des dépenses afférentes à l’exécution des travaux en concordance avec les articles du CCTP ;

-Liste des marques et références des matériaux et équipements prévus ;

- Notices :

- de sécurité,

- d’accessibilité handicapés,

- thermique,

- acoustique ;

- Calendrier d’exécution ;

- Documents graphiques :

-plans situation – masse – niveaux – façades – coupes – perspectives,

- plans d’emprise et installations de chantier,

- plans de principe de fondations et de structure,

- plans de principe des fluides,

- panneaux de présentation Ao,

- maquette ;

- Ajustement de l’offre.

• Constitution du dossier marché

Remerciements

Nous tenons à remercier :

L’ensemble de nos partenaires et organisations professionnelles ayant apporté leur avis sur le manuscrit et plus particulièrement :

Gilles Dupré (entreprise CBC), Philippe Robert (architecte) pour les entretiens qu’ils ont accordés à Jacques Chalançon ; Christian Béréhouc (responsable du pôle maîtrise d’ouvrage et montages innovants à la MAINH), Anabelle Billy (chargée de mission à la MAINH) pour nous avoir fait partager leurs expériences du processus de conception-réalisation ;

Gilbert Ramus, Jean Mottaz et Christian Bougeard pour leur contribution à la rédaction du guide.

Nos remerciements vont également aux maîtres d’ouvrage, concepteurs et entrepreneurs dont les réalisations illustrent cet ouvrage.

Placée auprès du Ministère en charge de l’architecture, la MIQCP a pour vocation de promouvoir la qualité des constructions publiques. Son positionnement interministériel lui permet d’associer dans sa réflexion de nombreux partenaires, publics et privés, en France et en Europe, et de fonder ses recommandations sur l’observation et l’analyse de leurs pratiques

Le présent guide, relatif au processus de conception- réalisation, a vocation à permettre à la maîtrise d’ouvrage qui retiendrait ce processus, d’en maîtriser tous ses aspects spécifiques et ainsi, d’en faire le meilleur usage au service de la qualité des équipements publics.

1- La MAINH est aujourd’hui intégrée au sein de l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), créée en octobre 2009. 2 - L’article 142 du code des marchés publics rend applicables aux entités adjudicatrices les dispositions de l’article 37 en substituant entités adjudicatrices à pouvoirs adjudicateurs.

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil