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Jurisprudence

Conception-réalisation pour motif d'efficacité énergétique… Demain dans le neuf ?

Par Raphaël Apelbaum et Alain de Belenet, avocats associés, LexCase Société d'avocats |  le 10/11/2017  |  EnergieImmobilierRéglementationCommande publiqueTechnique

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Commande publique -

La doctrine administrative réserve ce montage au domaine de la réhabilitation. Mais la jurisprudence pourrait faire évoluer les choses.

L'étendue du champ d'application des marchés de conception-

réalisation intéresse au premier plan les entrepreneurs comme les acheteurs publics. En effet, tout l'intérêt de ce contrat réside dans le fait qu'est confiée à un titulaire (qui peut être un opérateur seul ou un groupement d'entreprises) la mission de conception et de réalisation d'un ouvrage, par exception au principe de séparation des missions d'études et de travaux issu de la loi MOP. Du fait de ce caractère dérogatoire, ses conditions de recours sont relativement limitées. Elles supposent soit des motifs d'ordre technique, soit, depuis 2011, l'existence d'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique (décret n° 2011-1000 du 25 août 2011).

[...]

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