Comptes du syndicat des copropriétaires : mise à jour de la nomenclature comptable
le 01/12/2020 | Droit immobilier, Opérations immobilières
Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, JO du 9 octobre 2020
Depuis l'entrée en vigueur de l'
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