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Compte-rendu du comité des finances locales du 3 juillet 2007

Pour le ministre et par délégation, le directeur général des collectivités locales Éric JALON |  le 16/08/2007

Document du 13 juillet 2007 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Le ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (métropole et outre-mer)...

Lors de sa séance du 3 juillet 2007, le Comité des finances locales (CEL) a approuvé le bilan de la répartition de la DGF pour 2007 ainsi que la régularisation de la DGF pour 2006. Il a également examiné le rapport de l’Observatoire des finances locales pour 2007. Enfin, ont été soumis pour avis trois projets de décrets. Le premier portait sur la compensation des pertes de produit de taxe professionnelle afférentes aux établissements de France Télécom, le second sur la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Enfin le troisième portait sur le fonds d’épargne forestière destiné aux collectivités territoriales.

I - Bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 :

A - DGF des communes

1) La dotation forfaitaire

L’année 2007 est la troisième année de mise en œuvre de la réforme adoptée en 2005. Il s’agit du 2e exercice pour lequel le Comité disposait de toutes les marges de manœuvre prévue par la loi sur chacune des parts de la dotation forfaitaire,

• Pour la dotation de base, assise sur la population des communes, le comité des finances locales a fixé le taux d’évolution au taux maximal de 75 % du taux de progression de la DGF, soit une évolution de 1,88 %, hors prise en compte des recensements complémentaires. La dotation de base varie donc en 2007 de 62,38 d à 124,76 d par habitant, en fonction de la taille des communes ;

• La part proportionnelle à la superficie évolue selon le même taux, soit 1,88 %. Elle atteint donc un montant de 3,12 d par hectare en 2007 (5,19 d par hectare pour les communes de montagne) ;

• Pour la part « compensations », le comité des finances locales a arrêté un taux d’évolution intermédiaire de 35 % du taux de progression de la DGF, soit 0,88 % ;

• Le comité des finances locales a accordé l’évolution la plus favorable au complément de garantie, qui progresse donc de 25 % du taux de progression de la DGF en 2007 ( 2,50 %), soit 0,63 %. Toutefois, ce taux ne s’applique pas aux communes dont la garantie par habitant était supérieure en 2006 à un seuil de référence de 119,91 euros par habitant, correspondant à 1,5 fois la garantie moyenne par habitant constatée en 2006. Pour les 3 554 communes concernées, l’article 124 de la loi de finances a prévu le gel de leur garantie, dégageant ainsi 13 M d pour la péréquation ;

• Enfin, pour la première fois en 2007, le comité des finances locales a réparti une enveloppe de 3 Md au bénéfice des communes situées dans le cœur d’un parc naturel.

Au final, le taux réel d’évolution de la dotation forfaitaire s’est donc élevé en moyenne à 1,52 %, hors part compensation et après prise en compte des variations de population constatées à l’occasion des recensements complémentaires effectués en 2006. La dotation forfaitaire notifiée aux communes s’est élevée au total à 13 860 746 649 d en 2007.

2) La dotation de solidarité urbaine

S’agissant de la masse à répartir, la DSU tangente cette année avec le milliard d’euros, puisqu’elle atteint 999 582 896 d (soit 120 M d de plus qu’en 2006 et une progression de 13,64 %). En effet, l’article 135 de la loi relative à la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu une croissance de la DSU d’au moins 120 M d par an jusqu’en 2009, sous réserve toutefois que l’accroissement de la DGF des communes soit supérieur à 500 M d d’une année sur l’autre (ce qui était bien le cas en 2007 - la DGF des communes et de leurs groupements a progressé de 541 M d).

• Communes de plus de 10 000 habitants

Sur les 950 communes de plus de 10 000 habitants en 2007, les trois quarts sont éligibles à la DSU de par la loi, soit 713 communes. La dotation moyenne par habitant s’élève, hors garantie, à 39,21 d contre 34,60 d en 2006. Parmi ces communes, 19 sont éligibles à la DSU pour la première fois dans cette catégorie. En revanche, 14 communes perdent le bénéfice de la DSU dans la catégorie. Ces communes perçoivent une « garantie de sortie » pour un montant de 930 977 d.

Sur 694 communes éligibles en 2006 et 2007, 320 voient leur dotation 2007 augmenter au-delà du taux de la progression minimale de 5 % par rapport à celle de 2006.

Parmi ces 320 communes, 277 comportent une ZUS et, au sein de ces 277 communes, 105 comportent une ZFU.

Sur les 713 communes éligibles en 2007, 374 se trouvent à la garantie de progression minimale de 5 %, contre 447 en 2006. A ce titre, on peut souligner que la proportion de communes bénéficiant de la garantie de progression minimale continue, comme en 2006, de diminuer, puisque l’on passe de 63,22 % en 2006 à un peu plus de la moitié des communes éligibles en 2007 (52,45 %).

• Communes de plus de 5 000 à 9 999 habitants

S’agissant des communes de 5 000 à 9 999 habitants, 108 communes sont éligibles à la DSU en 2007. Elles bénéficient d’un montant total de 52 174 495 d, contre 45,6 M d en 2006, soit une augmentation de 14,48 % de la masse totale de cette catégorie. Comme l’avait recommandé le CFL, la loi de finances pour 2006 a mis en place un dispositif de partage de la masse entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles de 5 000 à 9 999 habitants, permettant ainsi au montant par habitant des communes de 5 000 à 9 999 habitant de progresser de façon identique à celui des communes de plus de 10 000 habitants, soit une croissance de 13,32 % en 2007. La dotation par habitant des communes de 5 000 à 9 999 habitants s’établit ainsi à 68,61 euros par habitant en 2006.

Parmi les 108 communes éligibles, 5 le sont pour la première fois dans cette catégorie. En 2007, 2 communes perdent leur éligibilité et bénéficient à ce titre d’une garantie correspondant à 50 % de leur dotation 2006.

Dans cette catégorie de communes, seules 20 communes bénéficient de la garantie de progression minimale et 83 enregistrent une augmentation supérieure à 5 %.

3) La dotation de solidarité rurale

Comme en 2006, le CFL a choisi en 2007 d’assurer une progression identique à la DSU et à la dotation de solidarité rurale (DSR), soit 13,64 %. Le montant de la dotation de solidarité rurale s’établit ainsi en 2007 à 650 022 167d.

• La fraction “ bourgs-centres ”

En 2007, le nombre de communes éligibles à la DSR “ bourgs-centres ” est de 4 115, contre 4 119 en 2006. La dotation moyenne s’élève en 2007 à 22,32 euros par habitant.

Sur les 4 115 communes concernées, 1 832 communes sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et sont éligibles à la fraction « bourgs-centres ». Elles perçoivent à ce titre une attribution majorée, qui augmente en moyenne de 18,69 %. Les 2 283 autres communes éligibles n’appartenant pas à une ZRR perçoivent quant à elles une attribution, qui augmente en moyenne de 22,41 %.

• La fraction péréquation

En 2007, le nombre de communes éligibles à la DSR péréquation est de 34 401 contre 34 434 en juillet 2006. La dotation moyenne par habitant s’élève à 11,83 d.

91 communes perdent le bénéfice de la part péréquation en 2007 et 62 entrent dans le dispositif.

Le montant moyen le plus élevé revient à la strate des plus petites communes (0 à 500 habitants) avec 18,06 d ; le plus faible revient quant à lui à la strate des communes comprises entre 7 500 et 9 999 habitants, avec 8,39 d par habitant.

4) La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)

Les crédits alloués à la DNP s’élèvent en 2007 à 661 647 330 d, soit 1,42 % par rapport à 2006.

• Part principale de la DNP

19 810 communes sont éligibles en 2007 à la part principale de la DNP. 1 068 sont nouvellement éligibles. 710 perdent leur éligibilité en 2007 et bénéficient à ce titre d’une garantie correspondant à 50 % du montant de leur part principale perçu en 2006.

L’attribution moyenne nationale au titre de la part principale de la DNP s’élève à 12,72 d par habitant en 2007, contre 12,57 d en 2006, soit 1,15 %.

• Part majoration de la DNP

16 976 communes sont éligibles à la majoration en 2007, contre 16 659 en 2006. Parmi ces 16 976 communes, 1 056 sont nouvellement éligibles ; elles perçoivent un montant total de 4 922 733 d. Enfin, 739 communes perdent leur éligibilité en 2007.

Le montant moyen de la majoration est de 5,48 d par habitant en 2007 au lieu de 5,45 d en 2006, soit une augmentation de 0,52 %.

5) La DGF des communes d’outre-mer

En 2007, la DGF des communes d’outre-mer progresse de 3,52 % par rapport à 2006 et la DGF par habitant d’outre-mer de 3,97 %.

Cette progression, supérieure à la progression moyenne de la DGF ( 2,50 % en 2007), s’applique à des montants déjà en forte hausse en 2005 et 2006, à la suite de l’extension de la quote-part de la DNP aux communes des collectivités d’outre-mer et de la majoration du ratio démographique servant à déterminer leur quote-part ( 33 % au lieu de 10 % avant 2005).

B - La DGF des groupements de communes

1) La dotation de compensation des EPCI

La dotation de compensation des EPCI correspond à l’ancienne compensation « part salaires » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001. Cette dotation représente 4 044 315 739 euros en 2007, soit 2,36 % par rapport à 2006, en raison des mouvements de périmètres des EPCI et l’indexation de la dotation de compensation des EPCI sur le taux retenu par la CFL pour la compensation part « salaires » de la dotation forfaitaire des communes (soit 35 % du taux DGF 2007).

2) La dotation d’intercommunalité

Les progrès de l’intercommunalité se sont poursuivis en 2007 avec la création de 15 nouveaux EPCI. Toutefois, le ralentissement du rythme des créations de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’observe à nouveau cette année, le taux de progression passant de 2 % en 2005 à 0,6 % en 2006. Il s’explique par le niveau déjà élevé de couverture du territoire national. Au 1er janvier 2007, on dénombrait ainsi 2 588 EPCI à fiscalité propre, regroupant 33 414 communes et près de 56,9 millions d’habitants (au sens de la population DGF).

En vertu de l’article L. 5211-29 du CGCT, l’évolution de la dotation par habitant des communautés d’agglomération ne peut être inférieure à l’inflation. Le CFL a retenu en 2007 une évolution de 2,5 %, supérieure donc à l’inflation prévisionnelle ( 1,8 %). La dotation moyenne des communautés d’agglomération s’établit donc en 2007 à 43,44 d par habitant.

La dotation moyenne des communautés de communes évolue quant à elle chaque année entre 130 % et 160 % du taux fixé par le CFL pour les communautés d’agglomération. Pour 2007, le comité a retenu, comme en 2005 et en 2006, un taux de progression identique pour les communautés de communes à TPU et les communautés de communes à fiscalité additionnelle à 4 %, soit le maximum possible.

Les dotations par habitant des différentes catégories d’EPCI ont ainsi été fixées pour 2007 par le comité des finances locales aux niveaux suivants : TABLEAU

C - DGF des départements

1) La dotation de compensation

La dotation de compensation évolue comme le taux de progression de la DGF mise en répartition ( 2,51 % en 2007).

Par ailleurs, trois mesures de la LEI 2007 sont venues affecter le montant de la dotation de compensation.

En premier lieu, la suppression de la 1re part de la DGE des départements adoptée en 2006 a donné lieu à une nouvelle compensation en 2007. La dotation de compensation a ainsi été majorée de manière pérenne d’un montant égal au produit de la moyenne des investissements soutenus entre 2002 et 2004 par la fraction du taux de concours réel de 2004 excédant 1,22 %. Le montant ainsi obtenu a été indexé selon le taux de FBCF pour 2005 et 2006, pour atteindre un total de 35,8 M d en 2007.

Ensuite, la dotation de compensation des départements a fait l’objet d’un abondement ponctuel de l2 M d, complétant ainsi la participation de l’Etat au financement de l’avantage- retraite des sapeurs-pompiers volontaires au titre de 2005.

Enfin, une réfaction de 9,251 Md a été opérée sur la dotation de compensation au titre de la recentralisation sanitaire intervenue dans certains départements en 2006 (Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Finistère, Somme, Vaucluse, Val-de-Marne).

Au total, la dotation de compensation s’établit cette année à 2 762 441 490 d.

2) La dotation forfaitaire

Depuis 2006, la dotation de base par habitant est indexée selon un taux fixé par le CFL dans une fourchette comprise entre 35 % et 70 % du taux de progression de la DOF. Cette même fourchette s’appliquait également automatiquement au complément de garantie en 2006. La loi de finances pour 2007 a toutefois modifié l’indexation du complément de garantie, dans un sens plus favorable à la péréquation, en abaissant son indexation à un taux égal au plus à 50 % du taux d’évolution de la DGF.

En 2007, le comité des finances locales a choisi d’indexer la dotation de base selon un taux égal à 60 % du taux DGF, soit un taux d’indexation de 1,50 %. La dotation de base par habitant s’établit ainsi à 72,02 d par habitant en 2007, contre 70,95 d en 2006.

Parallèlement, le CFL a retenu une indexation de 25 % du taux d’évolution de la DOF pour le complément de garantie ( 0,63 %).

En moyenne, la dotation forfaitaire a donc évolué de 1,48 % en 2007, recensements complémentaires compris.

3) Les dotations de péréquation

• La dotation de péréquation urbaine

Conformément au choix du CFL de faire croître au même rythme les dotations de péréquation départementales, la dotation de péréquation urbaine augmente de 9,85 % en 2007 et s’établit à 519 410 634 d. 33 départements de métropole bénéficient de la DPU en 2007. Le montant moyen de DPU en 2007 s’élève à 12,74 d par habitant, soit 7,87 %.

• La dotation de fonctionnement minimale

Pour 2007, le CFL a choisi une évolution identique de la DFM et de la DPU, qui progressent de 9,85 %, pour s’établir à 695 973 807 d. 63 départements de métropole bénéficient de la DFM en 2007. La dotation moyenne par habitant s’établit en 2007 à 26,31 d, soit 11,53 % par rapport au montant moyen en 2006.

La progression des dotations des 39 départements éligibles à la DFM depuis 2005 s’établit à 15,90 %. Cette progression leur assure en moyenne un niveau de DFM par habitant de 19,49 d en 2007. S’agissant des 24 départements qui étaient éligibles à la DFM avant 2005, le taux de progression de leur attribution en 2007 s’élève à 3,51 % et leur assure en 2007 un niveau de DFM par habitant de 47,93 d.

4) La dotation globale de fonctionnement des collectivités d’outre-mer

La dotation globale de fonctionnement outre-mer totale (forfaitaire DPU DFM) progresse de 4,28 % par rapport à 2006 pour s’établir à 288 852 514 d.

D - DGF des régions

La loi de finances pour 2004 a créé la DOF des régions comprenant deux composantes une dotation forfaitaire, d’une part, et une dotation de péréquation, d’autre part.

La dotation globale de fonctionnement des régions évolue comme la DGF mise en répartition, soit une progression de 2,50 %, pour s’établir à 5 202 500 924 d en 2007.

1) La dotation forfaitaire

Lors de sa séance du 6 février 2007, le comité des finances locales a fixé la croissance de la dotation forfaitaire des régions à 88 % de la croissance des ressources globales de la DOF ( 2,50 %), soit à 2,20 %.

2) La dotation de péréquation

En 2007, le choix d’indexation de la dotation forfaitaire retenu par le Comité des finances locales conduit ainsi à une augmentation de la dotation de péréquation de 15,72 % par rapport au montant atteint en 2006. En 2007, 13 régions sont éligibles, comme en 2005 et 2006.

II - Régularisation de la DGF pour 2006

Le comité des finances locales a pris acte du taux définitif d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) pour 2006 ( 1,7 % contre 1,8 % en LFI 2006) et du produit intérieur brut en volume pour 2005 ( 1,7 % contre 1,75 % en LFI 2005). Le montant définitif de la DGF pour 2006 s’élève ainsi à 38 022 537 d. Or, le montant de la DGF 2006, inscrit en loi de finances pour 2006, s’élevait à 38 106 750 d. Une régularisation négative de 84,213 M d doit donc être imputée sur la DGF du plus prochain exercice, soit 2008.

III - Présentation du rapport de l’Observatoire des finances locales

Présenté chaque année au Comité des finances locales ce rapport est mis en ligne sur le site internet de la DGCL (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr)

IV - Projet de décret pris pour l’application de l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à la compensation des pertes de produit de taxe professionnelle afférentes aux établissements de France Telecom.

L’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes et EPCI à fiscalité propre qui ont enregistré entre 2003 et 2006 des pertes de produit de taxe professionnelle afférentes aux établissements de France Telecom. Cette compensation est versée dès lors que la perte de taxe professionnelle de France Télécom est supérieure à 2 % du produit fiscal global de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle perçue en 2006 ou, pour les EPCI à TPU ou à fiscalité mixte, à 2 % de leur produit de taxe professionnelle.

La loi prévoit également que les communes et EPCI éligibles bénéficient d’une attribution dégressive sur cinq ans égale à 90 % de la perte en 2007, 70 % en 2008, 50 % en 2009, 30 % en 2010 et 15 % en 2011.

Enfin, elle prévoit que les sommes versées en 2007 et 2008 au titre des pertes de produit France Télécom seront minorées des sommes versées ces deux mêmes aimées en compensation des pertes de bases enregistrées en 2004, 2005 et 2006.

Le CFL a approuvé ce projet de décret qui sera présenté dès cet été au Conseil d’Etat pour mise en œuvre de ces versements dès la fin de l’année.

V - Projet de décret relatif à la définition de la valeur locative moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l’article 1396 du code général des impôts

Ce projet de décret détermine les secteurs géographiques ainsi que les valeurs moyennes des terrains constructibles pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale prévue par l’article 1396 du code général des impôts.

Le CFL a approuvé ce projet de décret.

VI - Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d’épargne forestière destiné aux collectivités territoriales

Ce projet de décret désigne les nouveaux titulaires du compte d’épargne forestière et définit les modalités de mise en place et de gestion du Fonds d’épargne forestière.

Le CFL a approuvé ce projet de décret.

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