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Compte professionnel de prévention : procédure d’information des entreprises et régime de sanction en cas de méconnaissance de l’obligation de négocier un accord en la matière

le 28/12/2017  |  Social

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Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 28 décembre 2017 - NOR: MTRT1729591D

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail [...]

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