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Compte personnel d'activité : mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel

le 30/12/2016  |  Social

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Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016
• Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 30 décembre 2016 - NOR: ETSD1626561D

[...]

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