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Compte pénibilité : un délai supplémentaire pour modifier les déclarations des entreprises
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Compte pénibilité : un délai supplémentaire pour modifier les déclarations des entreprises

Caroline Reinhart |  le 22/06/2016  |  Droit socialTravailHygièneImmobilier

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En 2016 et 2017, les entreprises ont jusqu'au 30 septembre pour modifier leurs déclarations des facteurs d'exposition à la pénibilité pour l'année précédente. Un assouplissement très marginal du dispositif applicable au secteur du BTP à partir du 1er juillet.

Alors que l'entrée en vigueur du compte pénibilité dans le secteur du BTP est imminente, une instruction interministérielle fournit le vade-mecum de son établissement et de son fonctionnement dans les entreprises concernées. Elle reporte également de quelques mois la date-butoir fixée initialement (de janvier à avril 2017) pour modifier les déclarations des facteurs et cotisations liées à la pénibilité : des rectifications pourront ainsi avoir lieu jusqu'au 30 septembre 2017.

Comptant 44 pages dont 8 fiches techniques, l'instruction recense précisément les obligations des employeurs, mais aussi l'évolution de la définition et des seuils d'exposition de certains facteurs de risques professionnels, au regard des rapports remis sur le sujet par Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville et par Hervé Lanouzière.

Annulant et remplaçant l'instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015, ce nouveau texte issu – entre autres – des services du ministère du Travail, envisage plusieurs cas de figure, notamment celui où il existe un accord de branche étendu en faveur de la prévention de la pénibilité. C'est le cas dans le BTP, avec l'accord du 20 décembre 2011. Le chef d'entreprise doit s'en remettre à la caractérisation des postes mentionnés par cet accord.

Un nouveau mode d'emploi pour les entreprises soumises au 1er juillet

Si l'employeur avait mis en place son propre système avant la conclusion de cet accord, libre à lui de continuer à s'y référer pour ses déclarations ultérieures, à condition néanmoins de ne pas contrevenir au dispositif prévu par l'accord de branche. Le texte prévoit également le cas où existe un référentiel professionnel homologué dans la branche de l'employeur. Pour l'heure, aucun accord n'aurait été transmis à cet effet. Et pour cause : la profession a très récemment formé une requête auprès des pouvoirs publics afin d'obtenir un nouveau report de l'entrée en vigueur du compte pénibilité dans la construction.

Concernant les modalités de déclaration des salariés exposés et des cotisations associées, l'instruction signée le 20 juin rappelle que le logiciel de paie de l'employeur doit pouvoir lui permettre de déclarer les facteurs d'exposition à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), via la DADS, puis, lorsqu'elle sera généralisée, via la Déclaration sociale nominative (DSN). De son côté, la cotisation pénibilité sera bien dûe au taux de 0,01 % à partir des paies effectuées à compter au 1 er janvier 2017.

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