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Compte pénibilité : les déclarations des entreprises progressent
Conseil des ministres de rentrée le 22 août - © © Présidence de la République

Compte pénibilité : les déclarations des entreprises progressent

FV |  le 22/08/2016  |  ImmobilierDroit socialHygièneTravail

Pour le premier conseil des ministres de rentrée, lundi 22 août, la loi relative au dialogue social et à l’emploi était à l’honneur avec une communication sur son année de mise en œuvre. Et c’est là que s’était invitée la question de la pénibilité, à travers un allégement du dispositif.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté en conseil des ministres une communication ayant pour objet un an de mise en œuvre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

De l'instauration de commissions régionales dans les TPE à la prime d’activité, en passant par le compte personnel d'activité ou la pénibilité, la loi autrement appelée loi Rebsamen (l’ancien ministre a eu le temps de donner son nom à une loi avant de quitter la rue de Grenelle) a constitué, selon le gouvernement,  « une étape majeure dans la mise en œuvre du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui est une mesure importante de justice sociale pour les salariés exposés à des conditions de travail difficiles ». Ceux-ci peuvent désormais bénéficier de nouveaux droits à la formation, à la diminution de leur activité ou à un départ anticipé à la retraite.

D’ores et déjà, le C3P est une réalité : plus de 26 000 entreprises ont déclaré des expositions en 2016 au titre de 2015. « Ces déclarations ont permis à plus de 500 000 salariés de bénéficier de premiers points ; chaque salarié concerné a reçu au cours des dernières semaines un « relevé » de son compte personnel pour lui permettre de mobiliser ses nouveaux droits », ont indiqué les ministres.

Rappelons que cette loi a apporté des simplifications au dispositif pénibilité jugé trop difficile à mettre en œuvre. Premier changement : la suppression des fiches individuelles pénibilité  et leur remplacement par une déclaration annuelle de l’employeur à transmettre aux CARSAT (caisses d'assurance retraite) via la Déclaration annuelle des Données Sociales (DADS) ou la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Par ailleurs, l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité se fera désormais à travers un référentiel de branche, préalablement homologué par le Ministère du Travail. Les branches professionnelles seront donc en charge de réaliser des référentiels professionnels d'exposition aux facteurs de pénibilité auxquels l'employeur pourra se référer pour évaluer l'exposition de ses salariés. Dans le secteur du bâtiment, les organisations professionnelles avec le concours de l’OPPBTP ont entamé ce travail titanesque, compte tenu de la spécificité et de la polyvalence des tâches.

Le gouvernement a indiqué que plus de 90 % des décrets ont été pris. Les quelques-uns restants le seront à l’automne, notamment pour des dispositions qui n’entrent en vigueur qu’en 2017.

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