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Compte pénibilité : le décret portant sur le fonds de financement des droits annulé par le Conseil d'Etat

le 16/03/2016  |  Social

Décision n°386354 du 4 mars 2016
• CONSEIL D'ETAT
• JO du 16 mars 2016 - NOR: CETX1607312S

Dans sa décision, le Conseil d'Etat énonce que "le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (NOR : AFSS142213ID) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail."

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