En direct

Compte courant d'associé

le 07/03/1997  |  EntreprisesFiscalité

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Entreprises
Fiscalité
Valider

Quelle est son utilité ?

Le compte courant d'associé est un compte ouvert dans les livres de la société et auquel figurent les sommes dues par la société à l'associé ou par l'associé à la société. En pratique, le compte courant d'associé s'analyse en une créance que l'associé, dirigeant ou non, laisse temporairement ou en permanence à la disposition de la société, moyennant ou non rémunération et qui constitue une ressource pour celle-ci.

Il s'agit donc d'un compte sur lequel figurent :

les sommes dues par la société à l'associé (exemples : salaires, remboursements de frais, paiement d'une facture, règlement de dividendes, règlement d'intérêts) ;

les sommes dues ou apportées par l'associé (dépôt, avance ou prêt).

Peut-il être débiteur ?

Les conventions entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux sont réglementées. En particulier, il est interdit à un administrateur de se faire consentir un découvert en compte courant (ou autrement). La même interdiction vise :

les directeurs généraux (administrateurs ou non) ;

les représentants permanents des personnes morales administrateurs ;

les gérants ou associés (gérants ou non, personnes physiques ou morales) des SARL ;

les conjoints, ascendants et descendants des administrateurs et de toutes ces personnes ainsi que toute personne interposée.

Dans les SA, cette interdiction n'est pas applicable lorsque l'administrateur est une personne morale.

Comment l'utiliser comme mode de financement ?

Les besoins de financement peuvent dans certains cas être temporaires et excéder les ressources en capitaux permanents. Les avances ou apports en comptes courants par les associés peuvent se substituer ou éviter un autre type de financement.

L'avance en compte courant d'associé est un mode financement fiscalement plus attrayant pour l'associé amené à faire à la société un prêt. En effet, le prêt ordinaire est simplement constaté par un bon de caisse dont le régime fiscal ne présente guère d'intérêt pour l'associé (vu le taux du prélèvement libératoire) alors que la technique de l'avance en comptes courants est assortie d'avantages fiscaux.

C'est un mode de financement généralement moins cher pour l'entreprise.

L'apport en comptes courants peut éviter dans un premier temps d'avoir à faire une augmentation de capital et si la décision d'augmenter le capital était enfin prise, le coût de l'incorporation serait moins onéreux puisqu'un régime fiscal de faveur a été institué pour la capitalisation de tels comptes.

Enfin, les sommes inscrites en comptes courants d'associés restent en principe toujours disponibles à l'exception des comptes courants bloqués.

Quel est l'intérêt des comptes courants bloqués ?

Lorsque les apports en comptes courants d'associés sont bloqués, ils permettent un renforcement des fonds propres. L'avantage pour l'entreprise est :

- d'avoir une meilleure structure financière ;

- d'obtenir plus facilement un prêt des banques qui exigent des rapports (ratios) précis entre fonds propres et fonds d'emprunt.

Quel est le régime fiscal des intérêts et autres rémunérations versés aux comptes courants d'associés ?

Situation de la société versante

Les intérêts et autres rémunérations versés pour rémunérer les sommes laissées par un créancier à la disposition d'une entreprise constituent pour celle-ci des frais financiers. La déduction de ces frais est soumise aux conditions générales de déductibilité des charges. Cependant, lorsqu'il s'agit d'intérêts alloués aux sommes versées par les associés (dirigeants ou non) dans la caisse sociale ou laissées par eux à la disposition de la société (bénéfices mis en distribution mais non prélevés par les associés et laissés en compte courant, créance sur la société détenue par un associé et non réclamée ...) en sus de leur part de capital, ceux-ci peuvent être déduits du bénéfice imposable sous certaines conditions et dans certaines limites.

Le régime de déduction et les limitations concernent non seulement les apports de fonds effectués par les associés mais aussi toute créance que ceux-ci détiennent sur la société.

Les intérêts des comptes courants d'associés sont déductibles quelle que soit la forme juridique de la société. Mais cette déductibilité a trois restrictions. Deux d'entre elles concernent la généralité des entreprises à l'exception des coopératives : il s'agit de l'exigence de libération intégrale du capital, et du taux maximum des intérêts déductibles (moyenne annuelle des taux de rendement des obligations des sociétés privées). La troisième ne vise que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et concerne le rapport entre le montant des sommes versées en compte courant par les associés dirigeants et le capital social.

Situation des associés bénéficiaires

Les intérêts des comptes courants sont imposables au nom des associés qui les perçoivent mais le régime d'imposition diffère selon que ces intérêts sont ou non déductibles (intérêts excédentaires) des bénéfices de l'entreprise versante, et selon que l'associé est ou non domicilié en France. Précision : lorsqu'ils sont déductibles dans les charges de l'entreprise versante les intérêts (et les sommes versées au titre d'indexation depuis le 1er janvier 1983) constituent pour les associés ou actionnaires, personnes physiques, des revenus de créances, dépôts, cautionnements ou comptes courants. Dans ce cas, les intérêts sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou bien au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu lorsque l'option peut être effectuée et lorsqu'ils ne sont pas indexés.

A RETENIR

Contenu du compte

- Les sommes dues par la société à l'associé (ex. : salaires, remboursements de frais, paiement d'une facture, règlement de dividendes, règlement d'intérêts). - Les sommes dues ou apportées par l'associé (dépôt, avance ou prêt).

Mode de financement

Le compte courant d'associé peut être utilisé comme mode de financement.

Avantage des comptes

courants bloqués

Lorsque les apports en comptes courants d'associés sont bloqués, ils permettent un renforcement des fonds propres.

Régime fiscal

des intérêts

Les intérêts et autres rémunérations versés pour rémunérer les sommes laissées par un créancier à la disposition d'une entreprise constituent pour celle-ci des frais financiers déductibles des charges.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Lois no 70-601 du 9 juillet 1970, no 76-1232 du 29 décembre 1976, no 83-1179 du 29 décembre 1983, no 90-1168 du 29 décembre 1990, no 90-1169 du 29 décembre 1990.

Lois de finances pour 1993 (article 14-III) et 1994 (article 45).

CGI,art. 39-1-3° et 212.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur