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Compte courant d’associé : le prêt est remboursable à tout moment

le 01/07/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Droit des affaires -

Le titulaire d’un compte courant d’associé demande remboursement immédiat des sommes qui y sont inscrites à la société bénéficiaire. Pour s’y opposer, cette dernière invoque l’application de l’article 1900 du Code civil, qui autorise le juge à fixer lui-même un terme au contrat de prêt lorsqu’il n’en a pas été contractuellement fixé.

Question L’article 1900 du Code civil s’applique-t-il au remboursement d’un compte courant d’associé stipulé sans terme ?

Réponse Non, car un compte courant d’associé présente la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, d’être remboursable à tout moment.

Commentaire Selon la jurisprudence, le compte courant d’associé stipulé sans terme est assimilé à un prêt dit à vue, dont le remboursement peut donc être demandé à tout moment. Si la société ne peut rembourser immédiatement les sommes portées au crédit du compte, elle peut seulement demander un délai de paiement (jusqu’à deux ans maximum).

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