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Composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

le 30/11/2006

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ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2004 - MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - JO DU 30 NOVEMBRE 2004 - NOR : ECOP0400983A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 21, 23 et 24 ;

Vu le décret no 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par les décrets no 2003-830 du 26 août 2003 et no 2004-685 du 6 juillet 2004 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;

Vu les arrêtés du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication,

Arrête :

Article 1

Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.

Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- le chef du service de la communication ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;

- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;

- le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Article 3

En cas de recours à la procédure de dialogue compétitif, et en application des dispositions de l'article 24 du code des marchés publics, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif. Ces personnalités, désignées par la personne responsable du marché, ont voix délibérative. Leur nombre est égal au tiers du nombre des membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée.

Article 4

La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.

Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des marchés publics du service de la communication ou son représentant.

Article 6

L'arrêté du 16 mai 2000 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des relations avec les publics et de la communication est abrogé.

Article 7

Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 22 novembre 2004.

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