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Composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

le 04/10/2007

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Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 - Ministère du logement et de la ville - JO du 15 septembre - NOR : MLVU0762597D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable,

Décrète :

Article 1

Le b, le c et le d de l’article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le c, le d et le e du même article.

Le b de l’article ainsi modifié est rédigé comme il suit :

« b) Le président du Conseil national de l’habitat ; ».

Article 2

Le e de l’article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :

« Vingt et un membres représentant respectivement : ».

II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :

« – la Confédération nationale du logement ;

– la Confédération générale du logement ;

– la Confédération syndicale des familles ;

– la Confédération syndicale du cadre de vie ;

– l’association Force ouvrière consommateurs ;

– l’association Droit au logement ;

– la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement ;

– la Fondation Abbé Pierre ;

– le collectif Droit au logement. »

Article 3

Dans l’article 3 du décret n° 2007-295 susvisé, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « c, d et e ».

Article 4

Chargée de l’exécution…

Fait à Paris, le 13 septembre 2007.

RÉFÉRENCES

droit au logement opposable (DALO) loi n° 2007-290 du 5 mars 2007textes officiels du 9 mars 2007, p. 17

comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable décret n° 2007-295 du 5 mars 2007textes officiels du 16 mars 2007, p. 16

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