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Composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
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Composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

le 15/06/2012

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Marchés de travaux -

Arrêté du 30 mai 2012 Ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur JO du 8 juin 2012 - NOR : EFIM1221961A

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.

Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012.

Notice : l’adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l’évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. Les dispositions applicables aux marchés de génie civil sont maintenues et mises à jour par ajout de deux nouveaux fascicules et suppression de fascicules périmés. L’évolution principale apportée par le nouvel arrêté consiste en une suppression des dispositions applicables aux marchés de bâtiment : ces spécifications étant désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents, elles seront désormais spécifiées dans les clauses particulières des marchés par références aux normes existantes, comme le prévoit l’article 6 du code des marchés publics.

Références : le présent arrêté est pris en application de l’article 13 du code des marchés publics. Il abroge et remplace le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenus postérieurement.

Les cahiers de clauses techniques générales, initialement approuvés par décret, sont, dans la rédaction actuelle du code des marchés publics issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de ­l’énergie,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,

Arrêtent :

Article 1

Sont approuvés en tant que ­fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil les fascicules dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ce cahier des clauses techniques générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.

Article 2

Les fascicules mentionnés à l’article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

Article 3

Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

Article 4

Sont abrogés :

1° Le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules est abrogé ;

2° L’arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule ;

3° L’arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

4° L’arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;

5° L’arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;

6° L’arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

7° L’arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers ­fascicules ;

8° L’arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

9° L’arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.

Article 5

La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Fait le 30 mai 2012.

Annexe

Liste des fascicules applicables aux marchés de travaux de génie civil

DénominationTitre
Fascicule 2Terrassements généraux
Fascicule 4, titre IIFourniture d’acier et autres métaux – Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension
Fascicule 23Fournitures de granulats employés à la construction et à l’entretien des chaussées
Fascicule 24Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l’entretien des chaussées
Fascicule 25Exécution des corps de chaussées
Fascicule 26Exécution des enduits superficiels d’usure
Fascicule 27Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés
Fascicule 28Exécution des chaussées en béton
Fascicule 29Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires
Fascicule 31Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton
Fascicule 32Construction de trottoirs
Fascicule 34Travaux forestiers de boisement
Fascicule 35Aménagements paysagers – Aires de sports et de loisirs en plein air
Fascicule 36Réseau d’éclairage public – Conception et réalisation
Fascicule 39Travaux d’assainissement et de drainage des terres agricoles
Fascicule 56Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
Fascicule 62, titre VRègles techniques de conception et de calcul des fondations d’ouvrages de génie civil
Fascicule 64Travaux de maçonnerie d’ouvrages de génie civil
Fascicule 65Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint
Fascicule 66Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier
Fascicule 67, titre IerEtanchéité des ponts routes – Support en béton de ciment
Fascicule 67, titre IIIEtanchéité des ouvrages souterrains
Fascicule 68Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil
Fascicule 69Travaux en souterrain
Fascicule 70Ouvrages d’assainissementTitre Ier. – RéseauxTitre II. – Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales
Fascicule 71Fourniture et pose de conduites d’adduction et de distribution d’eau
Fascicule 73Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d’eaux
Fascicule 74Construction des réservoirs en béton
Fascicule 75Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Fascicule 76Travaux de forage pour la recherche et l’exploitation d’eau potable
Fascicule 78Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid
Fascicule 81, titre IerConstruction d’installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d’effluents industriels ou d’eaux de ruissellement ou de surface
Fascicule 81, titre IIConception et exécution d’installations d’épuration d’eaux usées
Fascicule 82Construction d’installations d’incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI
Fascicule 85Construction d’installation de broyage des déchets ménagers
Commentaire

L’arrêté suivant modifie le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.

Il supprime les dispositions applicables aux marchés de bâtiment. Les spécifications techniques figureront désormais dans les clauses particulières des marchés par référence aux normes existantes, conformément à l’article 6 du Code des marchés publics.

Ce texte abroge et remplace ainsi le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenus postérieurement. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

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