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Compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds

le 12/12/1997

ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1997 (JO DU 6 DECEMBRE 1997 - EMPLOI) NOR : MESP9723746A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret no 97-855 du 12 septembre 1997 (a), relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément à l'article 2 du décret du 7 février 1996 susvisé, l'analyse qualitative d'un flocage, d'un calorifugeage ou d'un faux plafond doit être réalisée par un organisme maîtrisant toute méthode permettant de vérifier la présence ou l'absence d'amiante dans le matériau ou le produit. La procédure analytique à suivre est fonction de la nature du matériau ou du produit à analyser comme définie en annexe du présent arrêté.

Art. 2. - A compter du 1er janvier 1999, l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds devra être réalisée par un organisme faisant état d'une reconnaissance formelle de leurs capacités dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral dénommé European Cooperation for Accreditation of Laboratories, pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur des essais définis dans le programme d'accréditation no 144 établi par le Comité français d'accréditation ou tout autre programme équivalent émanant d'un organisme d'accréditation répondant aux critères précédemment définis.

Art. 3. - Chargé de l'exécution ...

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

ANNEXE

Les techniques applicables à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, en fonction de la classification des matériaux et des produits, sont les suivantes :

FLOCAGES ET CALORIFUGEAGES :

Microscopie optique à lumière polarisée (MOLP),

ou Microscopie électronique à transmission analytique (META)..

FAUX PLAFONDS :

MOLP ( + si nécessaire MEBA ou META) (*),

ou META.

(*) En cas de doute de l'organisme sur un échantillon pour lequel l'analyse en MOLP n'a pas conclu à la présence d'amiante, une analyse complémentaire par microscopie électronique analytique à balayage (MEBA) ou à transmission (META) devra être effectuée.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 16 février 1996 (p.304) et du 26 septembre 1997 (p. 369)

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